Employeurs : plus que quelques jours pour bénéficier de la prise en charge des congés payés

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Début décembre 2020, le Gouvernement annonçait la création d’une aide exceptionnelle. Pour les entreprises les plus impactées par cette crise sanitaire, l’Etat prendra en charge 10 jours de congés payés.

Eligibilité

Les entreprises éligibles sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :

  • été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • ou subi une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes d’état d’urgence, d’au moins 90 % par rapport aux mêmes périodes en 2019.

Toutefois, l’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment, spectacle…).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés (calculée sur la base du maintien de salaire), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 € sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation. Il est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail du salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Le montant de l’aide dont bénéficie l’employeur correspond au montant de l’allocation d’activité partielle. Le salarié, lui, perçoit ses indemnités selon les modalités applicables en droit commun (règle la plus favorable entre dixième et maintien de salaire).

Comment bénéficier de l’aide ?

L’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide sur le portail de l’ASP, en précisant le motif de recours à l’aide.

A savoir : l’employeur peut se voir demander des informations complémentaires par l’administration et l’ASP.

L’employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l’aide.

A savoir : en cas de trop perçu, l’administration pourra demander à l’employeur le remboursement des sommes dues dans un délai supérieur à 30 jours.

Modalités pratiques

L’aide doit être versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5), et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Attention : pour obtenir le versement de l’aide, les congés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Ce dispositif présente une difficulté d’application par rapport au droit du travail qui prévoit un délai de prévenance de 30 jours à l’employeur qui souhaite imposer des congés aux salariés. Dans le silence des textes, il est conseillé de les informer au plus vite et de formaliser avec eux un accord.

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