Employeurs : prolongation de l'aide de l'Etat au titre des congés payés

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Le cabinet d’expertise comptable Accior, présent en Vendée sur les sites des Sables d’Olonne et de La Roche sur Yon, vous propose de faire le point sur l’aide relative à la prise en charge des Congés Payés par l’Etat.
Début décembre 2020, le Gouvernement annonçait la création d’une aide exceptionnelle. Pour les entreprises les plus impactées par cette crise sanitaire, l’Etat prendra en charge 10 jours de congés payés. Le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 vient modifier et compléter celui du 30 décembre 2020 en reportant au 7 mars la possibilité de prise des congés.

Eligibilité

Les entreprises éligibles sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :

  • eu l’interdiction d’accueillir du public, dans tout ou partie de l’établissement, pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • ou constaté une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence (du 24 mars au 10 juillet 2020 et depuis le 17 octobre 2020), par rapport aux mêmes périodes en 2019.

Toutefois, l’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment, spectacle…).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés (calculée sur la base du maintien de salaire), rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 € sauf pour les apprentis et contrats de professionnalisation. Il est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail du salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Le montant de l’aide dont bénéficie l’employeur correspond au montant de l’allocation d’activité partielle. Le salarié, lui, perçoit ses indemnités selon les modalités applicables en droit commun (règle la plus favorable entre dixième et maintien de salaire).

Comment bénéficier de l’aide ?

L’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide sur le portail de l’ASP, en précisant le motif de recours à l’aide.

A savoir : l’employeur peut se voir demander des informations complémentaires par l’administration et l’ASP.

L’employeur doit informer le CSE de la demande de versement de l’aide.

A savoir : en cas de trop perçu, l’administration pourra demander à l’employeur le remboursement des sommes dues dans un délai supérieur à 30 jours.

Modalités pratiques

L’aide sera versée à partir de janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5), et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Attention : pour obtenir le versement de l’aide, les congés doivent être pris entre le 1er et le 7 mars 2021 et l’employeur doit avoir placé un ou plusieurs salariés en activité partielle (AP) pendant cette même période (organisation d’un roulement entre les salariés en CP et en AP).

Il est rappelé que droit du travail prévoit un délai de prévenance de 30 jours pour l’employeur qui souhaite imposer des congés aux salariés..

Article mis à jour le 30 janvier 2021

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