La résiliation de l’assurance-emprunteur

Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.

Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.

Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.