Taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal
2010	0,65 %
2011	0,38 %
2012	0,71 %
2013	0,04 %
2014	0,04 %
1^er semestre 2015	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4,06 %	Autres cas 0,93 %
2^e semestre 2015	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4,29 %	Autres cas 0,99 %
1^er semestre 2016	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4,54 %	Autres cas 1,01 %
2^e semestre 2016	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4,35 %	Autres cas 0,93 %
1^er semestre 2017	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4,16 %	Autres cas 0,90 %
2^e semestre 2017	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %	Autres cas 0,90 %
1^er semestre 2018	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 %	Autres cas 0,89 %
2^e semestre 2018	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 %	Autres cas 0,88 %
1^er semestre 2019	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 %	Autres cas 0,86 %
2^e semestre 2019	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 %	Autres cas 0,87 %
1^er semestre 2020	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 %	Autres cas 0,87 %
2^e semestre 2020	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,11 %	Autres cas 0,84 %
1^er semestre 2021	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,14 %	Autres cas 0,79 %
2^e semestre 2021	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,12 %	Autres cas 0,76 %
1^er semestre 2022	Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,13 %	Autres cas 0,76 %

Article du 28/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022

Juridique

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Juridique

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

Juridique

Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1er juillet 2022.

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