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Expertise comptable, audit, conseil

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- [Contact](https://www.accior.fr/contact/) - Vous avez une question ? Nous sommes là pour y répondre ! Retrouvez les coordonnées de nos sites aux Sables d'Olonne et à La Roche sur Yon
- [Agenda](https://www.accior.fr/agenda/) - Retrouvez toutes les dates clés de l'année : échéances fiscales et sociales, périodes de fermetures, événements clients, formations...
- [Claire Courtin, associée aux Sables d'Olonne](https://www.accior.fr/rejoindre-lequipe/claire-c/) - Claire vous partage son expérience en tant qu'expert-comptable au sein du cabinet Accior. Elle présente sa formation et son évolution.
- [Nicolas B, collaborateur comptable aux Sables d'Olonne](https://www.accior.fr/rejoindre-lequipe/nicolas-b/) - Nicolas est un jeune homme sportif et engagé il nous explique pourquoi a-t-il rejoint le cabinet et ses motivations à toujours se dépasser.
- [Easy'Pilote-formation](https://www.accior.fr/formations-accior/easypilote-formation/) - Bénéficiez d'une formation sur notre suite de logiciel Easy Pilote. Apprenez à maîtriser les différents modules : caisse, achats, banque, facturation...
- [Easy'Facturation-formation](https://www.accior.fr/formations-accior/easyfacturation-formation/) - Bénéficiez d'une formation sur le module Easy Facturation. Maîtrisez la réalisation de devis, factures et gérer le suivi des règlements.
- [Easy'Caisse-formation](https://www.accior.fr/formations-accior/easycaisse-formation/) - Bénéficiez d'une formation sur notre logiciel Easy Caisse. Saisissez votre ticket Z et paramétrez simplement votre cadrage de caisse.
- [Easy'Banque - formation](https://www.accior.fr/formations-accior/easybanque-formation/) - Bénéficiez d'une formation sur notre logiciel Easy Banque. Maîtrisez le traitement de vos flux bancaires grâce au module (connecté à d'autres modules).
- [Easy'Achats - formation](https://www.accior.fr/formations-accior/easyachats-formation/) - Bénéficiez d'une formation sur notre logiciel Easy Achats. Maîtrisez la gestion de vos contacts fournisseurs, de vos achats et de vos règlements.
- [Connect Paie : utilisation du logiciel - initiation](https://www.accior.fr/formations-accior/connect-utilisation-du-logiciel-initiation/) - Bénéficiez d'une formation ou formez vos équipes à l'utilisation de notre logiciel de production de paie mis à votre disposition.
- [Le document d'évaluation des risques](https://www.accior.fr/formations-accior/le-document-devaluation-des-risques/) - Faites-vous accompagner pour apprendre à identifier les risques et les solutions dans votre entreprise pour établir le document d'évaluation des risques.
- [I-Connect : utilisation du logiciel](https://www.accior.fr/formations-accior/connect-utilisation-du-logiciel/) - Bénéficiez d'une formation ou formez vos équipes à l'utilisation de notre logiciel de production comptable mis à votre disposition.
- [Comptabilité informatisée](https://www.accior.fr/formations-accior/gestion-financiere-comptabilite-informatisee/) - Formé(e) par un expert-comptable vous pourrez assurer la conformité du fichier FEC, la traçabilité des flux et la valeur probante des justificatifs.
- [La révision des comptes : les points d'attention](https://www.accior.fr/formations-accior/la-revision-des-comptes-les-points-dattention/) - Découvrez cycle par cycle les enjeux de la révision des comptes. Formé(e) par un expert-comptable, vous pourrez contrôler les points d'attention.
- [Gestion financière : initiation](https://www.accior.fr/formations-accior/gestion-financiere-initiation/) - Découvrez notre module d'initiation à la gestion financière. Formé(e) par un expert-comptable vous découvrirez les fondamentaux de l'analyse comptable.
- [Gestion financière - les fondamentaux](https://www.accior.fr/formations-accior/gestion-financiere-les-fondamentaux/) - Formé(e) par un expert-comptable : rentabilité, profitabilité, bilan, levier financier n'auront plus de secrets pour vous !
- [Bureau de la Roche sur Yon](https://www.accior.fr/accior/cabinet-dexpertise-comptable/bureau-de-la-roche-sur-yon/) - Votre cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil à la Roche sur Yon. Retrouvez nos services et experts-comptables.
- [Dirigeant d'entreprise](https://www.accior.fr/chef-dentreprise/) - Nous vous proposons les outils et conseils pour piloter votre entreprise au quotidien. Découvrez la diversité de nos missions et de notre clientèle.
- [Expérience digitale](https://www.accior.fr/experience-digitale/) - Accior, cabinet d’expertise comptable en Vendée vous propose une expérience immersive originale grâce à ce film interactif.
- [Accior Formation - Prochaines sessions de formation](https://www.accior.fr/accior-formation-prochains-sessions-de-formation/)
- [Recrutement](https://www.accior.fr/rejoindre-lequipe/recrutement/)
- [Accior Formation - Inscription](https://www.accior.fr/accior-formation-inscription/)
- [Accior Formation - demande d'inscription](https://www.accior.fr/accior-formation-demande-dinscription/)
- [Bureau des Sables d'Olonne](https://www.accior.fr/accior/cabinet-dexpertise-comptable/bureau-des-sables-dolonne/)
- [Lucas Z, auditeur alternant à la roche sur yon](https://www.accior.fr/rejoindre-lequipe/lucas-z/)
- [Simon R. auditeur aux Sables d'Olonne](https://www.accior.fr/rejoindre-lequipe/simon-r/)
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## Actualités

- [Incendies : levée des interdictions de circulation](https://www.accior.fr/actualite/incendies-levee-des-interdictions-de-circulation/) - Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…
- [Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?](https://www.accior.fr/actualite/cautionnement-le-terme-de-lengagement-libere-t-il-la-caution/) - Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?
- [Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue](https://www.accior.fr/actualite/transport-fluvial-de-marchandises-une-aide-financiere-bienvenue/) - Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?
- [Encadrement des loyers : une année de plus](https://www.accior.fr/actualite/encadrement-des-loyers-une-annee-de-plus/) - Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
- [Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?](https://www.accior.fr/actualite/taxe-de-3-sur-les-immeubles-jusquou-va-la-tolerance-de-ladministration/) - Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
- [Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?](https://www.accior.fr/actualite/succession-les-donations-du-parent-renoncant-comptent-elles/) - Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
- [Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-comment-les-factures-trouvent-elles-leur-destinataire/) - D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers le bon destinataire.
- [Contenus générés par l’IA : la transparence au programme](https://www.accior.fr/actualite/contenus-generes-par-lia-la-transparence-au-programme/) - L'IA Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l'IA, en équilibrant l'innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA…
- [Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter](https://www.accior.fr/actualite/retour-de-peche-des-obligations-declaratives-a-respecter/) - Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon…
- [Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-les-plateformes-agreees-sous-haute-surveillance/) - Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais l'objet d'audits de surveillance, réalisés à intervalles réguliers. On fait le point…
- [Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?](https://www.accior.fr/actualite/notes-de-restaurant-quelles-consequences-avec-la-facturation-electronique/) - La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être publiée. L'occasion de rappeler les règles applicables…
- [Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME](https://www.accior.fr/actualite/credit-dimpot-innovation-attention-au-statut-de-pme/) - Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire récente…
- [Changer de plateforme agréée : le mode d'emploi est désormais fixé](https://www.accior.fr/actualite/changer-de-plateforme-agreee-le-mode-demploi-est-desormais-fixe/) - Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Réponse…
- [Logements sociaux : des informations statistiques à fournir](https://www.accior.fr/actualite/logements-sociaux-des-informations-statistiques-a-fournir/) - Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…
- [ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées](https://www.accior.fr/actualite/zrr-un-peu-plus-de-souplesse-pour-les-entreprises-encore-exonerees/) - Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er juillet 2024, remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Pour autant, les entreprises qui bénéficient encore des exonérations accordées au titre des anciennes ZRR ne sont pas oubliées. Elles profitent désormais d'un assouplissement de leurs conditions d'application. Explications…
- [Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles](https://www.accior.fr/actualite/logement-intermediaire-tva-et-vefa-des-precisions-utiles/) - La cession d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pouvait susciter des interrogations lorsque l'opération bénéficiait du taux réduit de TVA de 10 % applicable au logement intermédiaire. Il vient d’être confirmé que ce transfert n'entraîne pas, à lui seul, la remise en cause de cet avantage, sous certaines conditions : lesquelles ?
- [Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-factures-recues-plusieurs-fois/) - Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être reçue par plusieurs canaux (plateforme agréée, mail, PDF, etc.). Comment éviter les erreurs de traitement ? Voici les bons réflexes à adopter…
- [Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée](https://www.accior.fr/actualite/immeubles-de-grande-hauteur-la-securite-incendie-adaptee/) - Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…
- [Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé](https://www.accior.fr/actualite/taxe-dapprentissage-2026-le-calendrier-de-repartition-et-de-versement-est-officialise/) - Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage viennent d’être officiellement fixées. Quand les employeurs peuvent-ils désigner les établissements bénéficiaires ? À quelles dates les fonds seront-ils versés ?
- [Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-pas-encore-de-plateforme-de-reception/) - À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n'a pas encore été choisie ? Réponse…
- [Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées](https://www.accior.fr/actualite/pompes-a-chaleur-air-air-et-taux-reduit-de-tva-les-conditions-sont-devoilees/) - Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu'elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C'est désormais chose faite…
- [Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels](https://www.accior.fr/actualite/mise-sur-le-marche-des-medicaments-du-nouveau-pour-les-acces-precoces-et-compassionnels/) - Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à la mise sur le marché des médicaments, sous réserve de respecter les règles en la matière. Ce cadre a fait l’objet de quelques adaptations, applicables à compter du 1er septembre 2026…
- [Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution](https://www.accior.fr/actualite/suivi-dsn-consultez-les-anomalies-rectifiees-apres-substitution/) - Depuis peu, le service Suivi DSN permet de consulter les anomalies corrigées par l’Urssaf à la suite d’une déclaration sociale nominative de substitution. Une nouvelle fonctionnalité destinée à faciliter le suivi des régularisations et à mieux comprendre les corrections apportées…
- [Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité](https://www.accior.fr/actualite/professionnels-de-sante-les-instances-representatives-impliquees-pour-leur-securite/) - En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…
- [Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise](https://www.accior.fr/actualite/alcool-et-substances-stimulantes-la-taxe-premix-se-precise/) - Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l'application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…
- [Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher…](https://www.accior.fr/actualite/medicaments-hybrides-et-biosimilaires-refuser-le-remplacement-pourra-couter-plus-cher/) - À compter du 1er septembre 2026, les règles de remboursement changent pour certains médicaments. Lorsqu’un pharmacien proposera un médicament hybride ou biosimilaire à la place du médicament prescrit, le patient aura généralement intérêt à accepter. En cas de refus, il pourra devoir avancer les frais et payer une partie du prix…
- [AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026](https://www.accior.fr/actualite/ags-maintien-du-taux-au-1er-juillet-2026/) - Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion de Garantie des créances des salariés (AGS), qui s’est tenu le 23 juin dernier, nous informe du maintien de la cotisation due par les employeurs.
- [Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions](https://www.accior.fr/actualite/editeur-de-logiciels-de-sante-un-financement-possible-sous-conditionsediteur-de-logiciels-de-sante-un-financement-possible-sous-conditions/) - Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?
- [Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-factures-recues-par-mail/) - À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…
- [Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-des-difficultes-pour-traiter-une-facture-recue/) - Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre…
- [C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-client-qui-reclame-le-remboursement-dun-virement-a-sa-banque/) - Un client signale à sa banque 2 virements débités de son compte qu’il conteste avoir ordonnés, et lui en demande le remboursement. Mais en vain… Il finit par engager la responsabilité de la banque à qui il réclame, en plus de ce remboursement, des dommages-intérêts…
- [Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?](https://www.accior.fr/actualite/teletravail-depuis-le-lieu-de-vacances-possible/) - Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les règles applicables dans son entreprise…
- [Frais médicaux : un reste à charge plus important](https://www.accior.fr/actualite/frais-medicaux-un-reste-a-charge-plus-important/) - Le bénéfice d’une prise en charge renforcée par l’Assurance maladie ne signifie pas toujours que tous les soins et médicaments sont exonérés de participation. La réglementation vient d’ailleurs de resserrer les règles applicables à certains assurés, avec des conséquences concrètes sur leur reste à charge. Explications…
- [CEE : une bonification pour les gros rouleurs](https://www.accior.fr/actualite/cee-une-bonification-pour-les-gros-rouleurs/) - En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…
- [ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires](https://www.accior.fr/actualite/zfang-un-coup-de-pouce-fiscal-renforce-pour-certains-territoires/) - Le régime renforcé des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l'Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d'application de ce dispositif : lesquelles ?
- [Facturation électronique : un démarrage en douceur ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-un-demarrage-en-douceur/) - À moins de 2 mois de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
- [Indice des prix de production des services - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-de-production-des-services-2026-2/) - Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle1er trimestre 2026
- [Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?](https://www.accior.fr/actualite/controle-urssaf-2-notifications-mais-1-seul-controle/) - Lorsqu’un contrôle Urssaf donne lieu à plusieurs courriers successifs, une question essentielle se pose : s’agit-il simplement de la poursuite d’une même procédure ou de l’ouverture d’un nouveau contrôle ? Une question récemment posée au juge…
- [Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au cœur de la sûreté](https://www.accior.fr/actualite/ports-et-installations-portuaires-les-exercices-et-les-controles-au-coeur-de-la-surete/) - Le cadre applicable à la sécurité des ports et des installations portuaires ont fait l’objet d’un travail de refonte par le Gouvernement, qui vient de traiter le sujet des exercices et des contrôles de sûreté. Que faut-il savoir à ce sujet ?
- [Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !](https://www.accior.fr/actualite/secteur-de-la-restauration-le-titre-de-maitre-restaurateur-evolue/) - Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.
- [Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées](https://www.accior.fr/actualite/pollution-de-leau-les-modalites-de-la-nouvelle-redevance-sont-precisees/) - Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…
- [Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître](https://www.accior.fr/actualite/protection-des-sols-et-des-sous-sols-quelques-nouveautes-a-connaitre/) - Entre géothermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des précisions sur la réglementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?
- [Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?](https://www.accior.fr/actualite/medecins-comment-obtenir-un-droit-dexercice-complementaire/) - Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités concrètes ont été revues…
- [Matières premières critiques : l’indépendance passe par les déchets d’extraction](https://www.accior.fr/actualite/matieres-premieres-critiques-lindependance-passe-par-les-dechets-dextraction/) - Dans un contexte où les métaux nécessaires à l’économie constituent un véritable enjeu pour les entreprises, mais également pour les États, l’Union européenne (UE) met en place des mécanismes pour limiter la dépendance aux importations de pays tiers. Parmi ces mécanismes, la valorisation des déchets de l’industrie extractive est en cours de déploiement…
- [Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars](https://www.accior.fr/actualite/transport-public-des-cameras-pour-les-conducteurs-de-bus-et-de-cars/) - Les actes d’incivilités dans les transports publics se faisant de plus en plus fréquents, des mesures tendant à améliorer la sécurité des conducteurs et des passagers sont mises en place. Une nouvelle expérimentation démarre permettant le port de caméra pour les conducteurs…
- [Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?](https://www.accior.fr/actualite/reduction-dimpot-mecenat-nouvelle-limite-en-vue/) - La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ?
- [Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles](https://www.accior.fr/actualite/attestation-de-regularite-fiscale-une-precision-pour-les-entreprises-nouvelles/) - Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives …
- [BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau](https://www.accior.fr/actualite/bcae-un-assouplissement-sur-la-protection-des-cours-deau/) - Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 fait l’objet d’aménagements…
- [Communication par mail : attention aux pixels de tracking !](https://www.accior.fr/actualite/communication-par-mail-attention-aux-pixels-de-tracking/) - L'insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilisée par les entreprises, notamment en vue d’assurer la bonne réception des courriels, de mesurer l'audience, de personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n’est pas sans soulever de questions, la CNIL a publié des recommandations à ce sujet…
- [Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance](https://www.accior.fr/actualite/teleconsultation-medicale-une-activite-sous-surveillance/) - Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…
- [Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins](https://www.accior.fr/actualite/permanence-des-soins-du-nouveau-pour-la-remuneration-des-medecins/) - Le système de permanence des soins, également appelé « gardes », permet de consulter des professionnels de santé en dehors des heures habituelles de consultation. Les médecins qui assurent la régulation de ce système perçoivent une rémunération dont l’attribution évolue…
- [Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles…](https://www.accior.fr/actualite/orthophonistes-de-nouveaux-actes-de-soins-possibles/) - La profession d’orthophoniste fait l’objet d’un cadre spécifique, notamment en matière d’actes professionnels qu’il leur est possibles d’effectuer. Une liste qui vient d’être enrichie…
- [Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF](https://www.accior.fr/actualite/sante-publique-un-nouveau-pouvoir-pour-la-dgccrf/) - La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique : quel est-il ?
- [Animaux sauvages : des mesures à signaler](https://www.accior.fr/actualite/animaux-sauvages-des-mesures-a-signaler/) - Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….
- [Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue](https://www.accior.fr/actualite/prelevement-a-la-source-labattement-applicable-aux-contrats-courts-evolue/) - Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?
- [Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé](https://www.accior.fr/actualite/hausse-de-la-csg-sur-les-revenus-du-capital-le-perimetre-du-nouveau-taux-est-precise/) - Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…
- [Formation plateforme agréée Ingeneo](https://www.accior.fr/actualite/reunions-dinformation-portail-de-services-ingeneo/)
- [Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations](https://www.accior.fr/actualite/fraude-sociale-de-nouveaux-moyens-de-recouvrement-des-cotisations/) - La lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent désormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d’assurance, tandis que les règles applicables à la récupération des sommes indûment versées par l’Assurance maladie sont précisées. Que faut-il en retenir ?
- [Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps](https://www.accior.fr/actualite/controle-urssaf-les-justificatifs-doivent-etre-presentes-a-temps/) - Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la déduction de frais professionnels ? Une question récemment tranchée par la juge…
- [Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection](https://www.accior.fr/actualite/fraude-sociale-de-nouveaux-moyens-de-detection/) - La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés.
- [Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type](https://www.accior.fr/actualite/location-de-la-residence-principale-mise-a-jour-du-contrat-type/) - Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ?
- [Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ?](https://www.accior.fr/actualite/gestion-dune-pharmacie-a-usage-interieur-une-prise-en-compte-de-lexperience/) - Pour assurer la gestion d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de critères. Une liste de critères qui vient d’être élargie temporairement au profit des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires…
- [Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État](https://www.accior.fr/actualite/veterinaire-sanitaire-une-meilleure-prise-en-charge-de-letat/) - Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place…
- [Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées](https://www.accior.fr/actualite/credit-bail-et-location-avec-option-dachat-les-regles-de-tva-sont-precisees/) - Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d'achat (LOA). C’est l'occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d'apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l'option d'achat…
- [Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises](https://www.accior.fr/actualite/reporting-fiscal-public-un-format-harmonise-pour-les-grandes-entreprises/) - Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l'échelle européenne. On fait le point…
- [C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-entrepreneur-pour-qui-avant-lheure-ce-nest-pas-lheure/) - À l’issue d’un contrôle fiscal, un entrepreneur se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu et de TVA qu’il refuse de payer. Pour lui, la procédure est irrégulière : il n’a pas été averti à temps de l’intervention du vérificateur…
- [PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?](https://www.accior.fr/actualite/pse-annule-quel-sort-pour-lexoneration-sociale-des-indemnites/) - Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…
- [Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie](https://www.accior.fr/actualite/expertise-comptable-la-lutte-contre-lexercice-illegal-de-la-profession-sintensifie/) - Les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces informations.
- [Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation](https://www.accior.fr/actualite/formation-professionnelle-de-nouvelles-sanctions-pour-les-organismes-de-formation/) - Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…
- [Guyane : une aide pour le transport en pirogue](https://www.accior.fr/actualite/guyane-une-aide-pour-le-transport-en-pirogue/) - Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais également des aides s’adressant à des catégories de professionnels plus précises. C’est notamment le cas pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane…
- [Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis](https://www.accior.fr/actualite/imposition-minimale-mondiale-une-premiere-campagne-declarative-en-sursis/) - Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d'information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l'impôt complémentaire. On fait le point…
- [Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte/) - Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
- [Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration](https://www.accior.fr/actualite/avocat-des-nouveautes-pour-le-contrat-de-collaboration/) - Le contrat de collaboration encadre la relation entre le cabinet et l’avocat collaborateur. Ce contrat est rédigé dans le respect du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui a été modifié sur ce sujet. Que faut-il en retenir ?
- [Architectes : une modernisation du code de déontologie ?](https://www.accior.fr/actualite/architectes-une-modernisation-du-code-de-deontologie/) - Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture afin de le moderniser et de l’actualiser aux évolutions de la profession. Si les grandes lignes demeurent inchangées, quelques nouveautés doivent être notées…
- [Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts](https://www.accior.fr/actualite/societes-a-preponderance-immobiliere-du-nouveau-pour-les-cessions-de-parts/) - Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…
- [Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée](https://www.accior.fr/actualite/travailleurs-de-plateforme-la-representation-syndicale-est-renforcee/) - Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?
- [Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées](https://www.accior.fr/actualite/recrutement-et-placement-des-gens-de-mer-des-regles-clarifiees/) - Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.
- [Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes](https://www.accior.fr/actualite/accord-prealable-de-lassurance-maladie-mise-en-oeuvre-contre-les-fraudes/) - Dans certains cas, l’Assurance maladie peut subordonner le remboursement d’un soin ou d’un acte médical à un accord préalable. Ce dispositif s’étend dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale…
- [Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux](https://www.accior.fr/actualite/secteur-agricole-precisions-sur-le-reglement-des-litiges-commerciaux/) - Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles intervient à l’occasion de litiges relatifs à l’exécution de contrats et d'accords-cadres portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. La procédure à suivre devant ce comité est précisée…
- [TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne](https://www.accior.fr/actualite/tva-a-lexport-des-precisions-sur-le-regime-des-ventes-en-chaine/) - Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs ventes successives avant d'être exporté hors de l'Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions viennent d’être apportées sur la qualification des différentes ventes et les règles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point…
- [Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés](https://www.accior.fr/actualite/deduction-pour-epargne-de-precaution-les-plafonds-2026-sont-devoiles/) - La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d'être actualisées…
- [Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires](https://www.accior.fr/actualite/enseignement-prive-precisions-concernant-les-enseignants-stagiaires/) - À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées…
- [AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction](https://www.accior.fr/actualite/amf-pouvoirs-renforces-dans-la-procedure-de-sanction/) - L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcés
- [Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention](https://www.accior.fr/actualite/securite-des-vehicules-le-manometre-au-centre-de-lattention/) - Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le manomètre, soit fiable. Pour s’en assurer, cet instrument est soumis à des exigences et des normes tout au long de son utilisation. Une réglementation qui vient d’être modernisée…
- [Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement](https://www.accior.fr/actualite/mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-assouplissement-de-lengagement/) - Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre l’engagement d’adopter certaines pratiques pendant une certaine durée qui vient d’être assouplie
- [Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude](https://www.accior.fr/actualite/formation-professionnelle-des-controles-renforces-pour-lutter-contre-la-fraude/) - Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle, notamment via le partage de données, le recours à une identité d’emprunt et l’intervention accrue des opérateurs de compétences (OPCO) et de France compétences. Qu’en est-il exactement ?
- [Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA](https://www.accior.fr/actualite/travail-illegal-du-nouveau-pour-les-contraintes-urssaf-et-msa/) - Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition…
- [Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie](https://www.accior.fr/actualite/compte-professionnel-de-prevention-la-lutte-contre-les-fraudes-sintensifie/) - La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention (C2P). Elle consolide également les moyens de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Comment ?
- [Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle](https://www.accior.fr/actualite/vagues-de-chaleur-le-point-sur-les-controles-et-lactivite-partielle/) - Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes.
- [Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF](https://www.accior.fr/actualite/offre-publique-modification-des-delais-de-recours-contre-les-decisions-de-lamf/) - L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ?
- [Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution](https://www.accior.fr/actualite/lutte-contre-le-blanchiment-dargent-les-entreprises-de-domiciliation-mises-a-contribution/) - Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de domiciliation qui sont mises à contribution.
- [Fonds de dotation : attention à l’inactivité !](https://www.accior.fr/actualite/fonds-de-dotation-attention-a-linactivite/) - La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?
- [Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent](https://www.accior.fr/actualite/taxe-annuelle-de-3-sur-les-immeubles-les-conditions-dexoneration-evoluent/) - Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations déclaratives ouvrant droit à cette exonération et crée une nouvelle formalité pour certaines structures étrangères.
- [Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations](https://www.accior.fr/actualite/lutte-contre-la-fraude-le-partage-dinformations-sintensifie-entre-administrations/) - La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les échanges de données entre les administrations. Explications…
- [Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale](https://www.accior.fr/actualite/fraude-fiscale-des-sanctions-renforcees-en-cas-de-facilitation-de-la-fraude-fiscale/) - La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève les peines encourues et élargit le champ des circonstances aggravantes, tout en renforçant les outils procéduraux à disposition de l’autorité judiciaire. Explications…
- [SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…](https://www.accior.fr/actualite/sci-familiale-quand-la-location-tourne-a-labus-de-droit/) - Une SCI peut parfaitement louer un bien à l'un de ses associés. Mais lorsque cette location s'accompagne d'importants travaux générant des déficits fonciers, l'administration fiscale peut s'interroger sur la réalité économique de l'opération. Jusqu'à y voir un abus de droit ?
- [Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction](https://www.accior.fr/actualite/passeport-de-prevention-des-precisions-et-une-nouvelle-sanction/) - Le passeport de prévention continue son déploiement. À cette occasion, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compléter le dispositif, notamment pour préciser qui doit l’alimenter, qui peut y accéder et quelles sanctions peuvent être encourues en cas de manquement.
- [C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-teletravailler-loin-cest-aller-trop-loin/) - Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respecté sa politique de sécurité informatique…
- [Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale](https://www.accior.fr/actualite/petits-colis-importes-la-france-suspend-sa-taxe-nationale/) - Les petits colis importés depuis des pays situés hors de l'Union européenne ne bénéficient plus d'une exonération systématique de droits de douane. Après avoir instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe nationale destinée à anticiper une réforme européenne, la France suspend ce dispositif au profit d'un droit de douane harmonisé. On fait le point…
- [Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge](https://www.accior.fr/actualite/controle-fiscal-le-delai-de-conservation-des-documents-sallonge/) - Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Afin de tenir compte de l'allongement de certains délais de reprise de l'administration, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge cette durée de conservation. Pour quelle durée ?
- [VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé](https://www.accior.fr/actualite/vtc-renforcement-de-la-lutte-contre-le-travail-dissimule/) - Pour lutter contre le travail dissimulé dans le secteur des VTC, les obligations pesant sur les exploitants et les plateformes de mise en relation vont être renforcées. Objectif : mieux contrôler les chauffeurs, les véhicules utilisés et prévenir toute tentative de fraude…
- [Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés](https://www.accior.fr/actualite/transports-de-patients-des-trajets-bientot-mieux-traces/) - Pour lutter contre les facturations abusives, les transports remboursés par l’Assurance maladie vont faire l’objet d’un suivi renforcé. Selon quelles modalités et à partir de quand ?
- [Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l’Urssaf](https://www.accior.fr/actualite/incendies-dans-le-languedoc-roussillon-des-mesures-de-soutien-deployees-par-lurssaf/) - À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.
- [Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule](https://www.accior.fr/actualite/soldes-dete-prolongation-sous-leffet-de-la-canicule/) - Les dates auxquelles se tiennent les soldes sont strictement encadrées. Cependant, du fait des circonstances météorologiques, une adaptation est envisagée pour les soldes en cours…
- [Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant](https://www.accior.fr/actualite/transport-une-aide-reconduite-pour-lachat-de-carburant/) - Parmi l’ensemble des aides sectorielles proposées par le Gouvernement pour pallier les conséquences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est proposée au bénéfice des entreprises du secteur du transport public routier. Une 2ème itération de cette aide est mise en place…
- [Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences](https://www.accior.fr/actualite/travailleur-handicape-en-esat-du-nouveau-pour-le-carnet-de-parcours-et-de-competences/) - Dans le cadre de l’accompagnement des travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT), la réglementation vient tout juste de préciser les mentions du carnet de parcours et de compétence : quelles sont-elles ?
- [Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance](https://www.accior.fr/actualite/fraude-fiscale-le-role-des-conseils-sous-surveillance/) - Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il visait jusqu’à présent les situations les plus graves, il concernera désormais de nouveaux cas de manquements sanctionnés par l’administration fiscale. Lesquels ?
- [Santé : plus d’étudiants pour l’orientation des urgences](https://www.accior.fr/actualite/sante-plus-detudiants-pour-lorientation-des-urgences/) - Les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) permettent de traiter et d’orienter les appels liés à des urgences médicales dans les établissements de santé. Sous certaines conditions, ils peuvent recourir aux étudiants en santé afin de faciliter la gestion et la régulation des appels…
- [Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic](https://www.accior.fr/actualite/surete-des-ports-un-axe-de-lutte-contre-le-narcotrafic/) - La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a instauré de nouveaux mécanismes de lutte contre le trafic de drogue dont plusieurs relatifs à la sûreté portuaire. Le Gouvernement a récemment apporté des précisions sur le renforcement du cadre applicable aux enquêtes administratives et à la surveillance des ports.
- [Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage](https://www.accior.fr/actualite/travail-dissimule-renforcement-du-devoir-de-vigilance-du-maitre-douvrage/) - Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur les maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas de manquement, entraîner leur solidarité financière…
- [CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus](https://www.accior.fr/actualite/cpf-de-nouvelles-mesures-pour-limiter-les-abus/) - La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation professionnelle : mieux sécuriser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle, afin de prévenir les usages abusifs et d’améliorer la transparence du dispositif. Dans quelles mesures ?
- [Installations de combustion : du nouveau](https://www.accior.fr/actualite/installations-de-combustion-du-nouveau/) - La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, relative à l'activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l'utilisation de certains bioliquides.
- [Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique](https://www.accior.fr/actualite/controle-fiscal-le-droit-de-communication-passe-au-numerique/) - Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d'exercice du droit de communication de l'administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le point…
- [Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?](https://www.accior.fr/actualite/controle-fiscal-international-un-delai-de-reprise-prolonge/) - La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme…
- [Signalement des évènements sanitaires : du nouveau](https://www.accior.fr/actualite/signalement-des-evenements-sanitaires-du-nouveau/) - Un site internet est mis à disposition des professionnels de santé et du grand public pour permettre le signalement de certains évènements sanitaires considérés comme indésirables. La liste des évènements qui peuvent être signalés évolue…
- [Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie](https://www.accior.fr/actualite/infirmier-des-details-attendus-pour-plus-dautonomie/) - Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…
- [Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus](https://www.accior.fr/actualite/mandats-municipaux-des-droits-sociaux-precises-pour-les-salaries-elus/) - Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ?
- [Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?](https://www.accior.fr/actualite/formalites-et-propriete-industrielle-simplification-en-vue/) - L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?
- [Revenus illicites : une CSG portée à 25 %](https://www.accior.fr/actualite/revenus-illicites-une-csg-portee-a-25/) - La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…
- [Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale](https://www.accior.fr/actualite/fraude-aux-arrets-de-travail-du-nouveau-en-matiere-de-telemedecine-et-de-contre-visite-medicale/) - Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en la matière…
- [Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité](https://www.accior.fr/actualite/conge-supplementaire-de-naissance-precisions-pour-le-rsa-et-la-prime-dactivite/) - Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse…
- [Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités](https://www.accior.fr/actualite/secteur-de-la-peche-evolution-des-criteres-des-demandes-danteriorites/) - L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
- [Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés](https://www.accior.fr/actualite/lutte-contre-le-blanchiment-de-nouveaux-professionnels-concernes/) - Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À compter du 1er août 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concernés par ces obligations…
- [APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?](https://www.accior.fr/actualite/apl-pour-les-etudiants-extra-communautaires-sous-quelles-conditions/) - Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?
- [Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?](https://www.accior.fr/actualite/maisons-de-sante-en-zone-rurale-quel-acces-aux-exonerations-fiscales/) - Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d'exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s'applique-t-il aux professionnels de santé exerçant au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ? Réponse du Gouvernement…
- [Fiscalité : évolution des délais de reprise](https://www.accior.fr/actualite/fiscalite-evolution-des-delais-de-reprise/) - La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…
- [C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-proprietaire-de-sa-residence-principale-qui-pensait-pleinement-letre/) - Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, du moins pour partie…
- [Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale](https://www.accior.fr/actualite/travail-dissimule-bientot-une-procedure-de-flagrance-sociale/) - Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes.
- [Fraudes aux IJSS : durcissement des règles](https://www.accior.fr/actualite/fraudes-aux-ijss-durcissement-des-regles/) - Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions…
- [Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée](https://www.accior.fr/actualite/document-unique-devaluation-des-risques-professionnels-sanction-renforcee/) - La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.
- [Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée](https://www.accior.fr/actualite/secteur-de-la-peche-laide-a-lachat-de-carburant-adaptee/) - Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
- [Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée](https://www.accior.fr/actualite/secteur-du-btp-laide-a-lachat-de-carburant-prolongee/) - Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…
- [Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue](https://www.accior.fr/actualite/fraude-fiscale-la-procedure-des-visites-domiciliaires-evolue/) - Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…
- [Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-quel-sort-pour-les-appels-de-charges-de-copropriete/) - À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…
- [TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement](https://www.accior.fr/actualite/tva-les-controles-inopines-setendent-aux-terminaux-de-paiement/) - Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.
- [Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?](https://www.accior.fr/actualite/repas-dequipe-avec-conjoints-tva-allegee/) - Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute l'équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.
- [Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir](https://www.accior.fr/actualite/statut-de-lelu-local-ce-que-les-entreprises-doivent-retenir/) - Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources humaines. Lesquels ?
- [Insémination artificielle : harmonisation des démarches](https://www.accior.fr/actualite/insemination-artificielle-harmonisation-des-demarches/) - Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées…
- [Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…](https://www.accior.fr/actualite/point-dacces-unique-europeen-des-donnees-financieres-en-cours-de-deploiement/) - Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur plusieurs années, a commencé…
- [Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés](https://www.accior.fr/actualite/dechets-en-outre-mer-les-taux-de-reduction-de-taxe-sont-devoiles/) - La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…
- [TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?](https://www.accior.fr/actualite/tva-et-droit-dauteur-oeuvre-ou-simple-cliche/) - Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois délicate à opérer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications…
- [Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-veterinaires-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026. À compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025, l'assiette sociale et l'assiette de la CSG-CRDS reposent sur une base unique : le revenu professionnel brut (chiffre d'affaires ou recettes diminués des charges professionnelles, hors cotisations sociales), après application d'un abattement forfaitaire de 26 %.
- [Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-pharmaciens-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisationsAttention au calendrier 2026 : l’appel provisionnel de janvier est calculé sur le revenu 2024. À compter de l’appel de juillet, la régularisation 2025 et le recalcul des cotisations 2026 tiennent compte de la nouvelle assiette sociale et, pour la tranche 1 de retraite de base, du taux de 8,73 % au lieu de 8,23 %.Cotisation
- [Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-agents-generaux-dassurance-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 (métropole)
- [Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-officiers-ministeriels-officiers-publics-et-compagnies-judiciaires-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisations
- [Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-notaires-non-salaries-annee-2025-2/) - Cotisations sociales des notaires non salariés - barèmes 2026Les taux Urssaf ci-dessous reposent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (PASS) fixé à 48 060 €. Les nouveaux taux liés à la réforme de l’assiette sociale s’appliquent à compter de la régularisation des revenus 2025 réalisée en 2026.1. Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026.
- [Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-de-cotisations-sociales-des-clercs-et-employes-de-notaires-annee-2026/) - Tableaux récapitulatifs des cotisations salariales et patronales applicables au 1er janvier 2026
- [Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-travailleurs-independants-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026
- [Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-travailleurs-independants-non-agricoles-doutre-mer-annee-2026/) - .cotisations-ti-2026 { max-width: 860px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 10pt; line-height: 1.4; color: #222; } .cotisations-ti-2026 h2 { margin: 24px 0 10px; font-size: 12pt; text-decoration: underline; } .cotisations-ti-2026 p { margin: 8px 0; } .cotisations-ti-2026 .table-responsive { width: 100%; overflow-x: auto; margin: 12px 0 18px; } .cotisations-ti-2026 table { width: 100%; min-width: 610px; border-collapse: collapse; border: 1px solid #333; } .cotisations-ti-2026 th, .cotisations-ti-2026 td { border: 1px solid #333; padding: 8px; vertical-align: middle; } .cotisations-ti-2026 th { background: #e9eef5; text-align: center; font-weight: bold; } .cotisations-ti-2026 td:first-child { font-weight: 600; } .cotisations-ti-2026 .center { text-align: center; } .cotisations-ti-2026 .notice { padding: 10px 12px; border-left: 4px solid #66788a; background: #f4f6f8; } .cotisations-ti-2026 .small { font-size: 9pt; } .cotisations-ti-2026 ul { margin: 8px 0; padding-left: 22px; }1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales applicables au 1er janvier 2026 aux artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés établis en Outre-mer, hors Mayotte.
- [Formation "Comptabilité informatisée"](https://www.accior.fr/actualite/formation-comptabilite-informatisee-3/)
- [Formation "Risques Cyber"](https://www.accior.fr/actualite/formation-risques-cyber/)
- [Formation "Comprendre et analyser les comptes annuels"](https://www.accior.fr/actualite/formation-comprendre-et-analyser-les-comptes-annuels/)
- [Sécurité des navires : une réglementation renforcée](https://www.accior.fr/actualite/securite-des-navires-une-reglementation-renforcee/) - Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir les accidents liés aux hélices moteurs et aux incendies. Que faut-il en retenir ?
- [Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement](https://www.accior.fr/actualite/canicule-lurssaf-active-des-mesures-daccompagnement/) - Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.
- [Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise](https://www.accior.fr/actualite/sante-au-travail-agricole-le-bilan-dexposition-se-precise/) - Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?
- [Mobilisation de la réserve sanitaire](https://www.accior.fr/actualite/mobilisation-de-la-reserve-sanitaire/) - La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de mobiliser cette réserve sanitaire. Pour quelles conséquences et dans quel cadre ?
- [Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?](https://www.accior.fr/actualite/faute-commise-par-un-agent-commercial-un-delai-imperatif-pour-mettre-fin-au-contrat/) - Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice. Une affaire récente illustre cette question…
- [Indice des prix de production des services - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-de-production-des-services-2026/) - Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle1er trimestre 2026
- [AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître !](https://www.accior.fr/actualite/agirc-arrco-des-nouveautes-a-connaitre/) - 2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle](https://www.accior.fr/actualite/salle-de-spectacle-un-usage-des-lasers-sous-controle/) - Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements très différents, des cadres spécifiques existent pour régler au mieux leur situation. C’est notamment le cas des salles de spectacle recourant aux éclairages lasers…
- [Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté](https://www.accior.fr/actualite/aviation-civile-mise-a-jour-des-regles-de-surete/) - Le secteur de l’aviation civile obéit à un nombre important de règles relatives à la sûreté que doivent observer ses acteurs. Une nouvelle catégorie d’intervenants se voit impliquée…
- [Indice des loyers des activités tertiaires - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-loyers-des-activites-tertiaires-2026/) - L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
- [Indice du coût de la construction - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-cout-de-la-construction-2026/)
- [Indice des prix des logements anciens - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-des-logements-anciens-2026/) - 1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2026
- [Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-des-logements-neufs-et-anciens-2026/) - PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2026
- [Indice des loyers commerciaux - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-loyers-commerciaux-2026/) - L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
- [Formation Fresque du Climat](https://www.accior.fr/actualite/atelier-fresque-du-climat/)
- [Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée](https://www.accior.fr/actualite/rupture-conventionnelle-homologuee-la-baisse-de-la-duree-dindemnisation-est-actee/) - Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant cette mesure vient, en effet, d’être agréé par les pouvoirs publics. Voilà qui mérité quelques explications…
- [Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise](https://www.accior.fr/actualite/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise/) - Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.
- [Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !](https://www.accior.fr/actualite/dirigeant-dassociation-attention-a-la-faute-detachable/) - Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé de sauver leur association…
- [Airbags Takata : une adaptation des mesures](https://www.accior.fr/actualite/airbags-takata-une-adaptation-des-mesures/) - Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le point.
- [Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?](https://www.accior.fr/actualite/surevaluer-un-bien-immobilier-quelles-consequences-fiscales/) - Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien. Illustration avec une affaire récente…
- [C’est l’histoire d’une société pour qui l’intention (ne) compte (pas)…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-societe-pour-qui-lintention-ne-compte-pas/) - Une société vend des éclairages pour les chirurgiens-dentistes en indiquant à ses clients qu’ils sont conformes à des normes de colorimétrie. Sauf que cela est faux, constate son concurrent, qui accuse cette société de concurrence déloyale. Ce qui n’était pas son intention, se défend la société…
- [Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie](https://www.accior.fr/actualite/travailleurs-independants-un-panorama-des-aides-de-lassurance-maladie/) - Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…
- [Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente](https://www.accior.fr/actualite/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-annuelle-du-calcul-de-la-rente/) - Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?
- [Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA](https://www.accior.fr/actualite/publicite-pour-les-boissons-alcooliques-bonne-nouvelle-pour-la-tva/) - Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…
- [Impôt sur le revenu : le retard a un prix !](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-le-retard-a-un-prix/) - Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?
- [ZAFR : un zonage revisité](https://www.accior.fr/actualite/zafr-un-zonage-revisite/) - Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles communes pour la période 2022-2027. Lesquelles ?
- [Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?](https://www.accior.fr/actualite/sanction-pour-defaut-de-declaration-des-provisions-meme-pour-les-reprises/) - Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation déclarative. Une analyse que l'administration fiscale ne partage pas. Et le juge ?
- [Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté](https://www.accior.fr/actualite/actifs-numeriques-transfert-de-propriete-et-surete/) - En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…
- [Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC](https://www.accior.fr/actualite/reduction-generale-de-cotisations-officialisation-du-gel-du-smic/) - Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026…
- [Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations](https://www.accior.fr/actualite/artistes-auteurs-du-nouveau-pour-le-calendrier-des-cotisations/) - À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à rembourser.
- [Contrôle Urssaf : l’accord tacite ne se présume pas !](https://www.accior.fr/actualite/controle-urssaf-laccord-tacite-ne-se-presume-pas/) - Une entreprise peut-elle échapper à un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait déjà été vue, mais non contestée, lors d’un précédent contrôle ? Oui, mais encore faut-il être capable de le prouver précisément…
- [MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire](https://www.accior.fr/actualite/maprimerenov-une-attestation-necessaire/) - Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…
- [Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-quoi-de-neuf-pour-le-secteur-de-la-sante/) - Si le cœur de la loi de simplification de la vie économique est consacré, comme son nom l’indique, à simplifier la vie des entreprises, notamment par un allègement des formalités, le secteur de la santé est, lui aussi, concerné. Au menu : simplification de la recherche, données personnelles et service numérique de santé…
- [Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-sanctions-et-mediation-que-retenir/) - Parmi les sujets de la loi de simplification de la vie économique, ont été abordés les thèmes de la médiation dans les litiges avec l’administration et la dépénalisation des infractions de la vie économique au profit d’amendes. Tour d’horizon de ces nouveautés.
- [Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026](https://www.accior.fr/actualite/secteur-agricole-le-point-sur-les-aides-en-juin-2026/) - Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
- [Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?](https://www.accior.fr/actualite/job-dete-des-etudiants-hausse-dimpot-des-parents/) - Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.
- [Management fees : quand facture rime avec rémunération](https://www.accior.fr/actualite/management-fees-quand-facture-rime-avec-remuneration/) - Les conventions de « management fees » sont courantes dans les groupes de sociétés puisqu’elles permettent de facturer des prestations de direction, de gestion ou d’assistance entre structures. Mais attention : lorsque la société prestataire est dirigée par la même personne que la société « cliente », la frontière peut vite devenir floue. S’agit-il d’une véritable prestation extérieure ou d’une rémunération déguisée ? Réponse du juge…
- [Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière](https://www.accior.fr/actualite/outre-mer-evolution-et-adaptation-de-la-reglementation-financiere/) - Plusieurs mesures d’adaptation viennent d’être prises en vue de rendre applicables des dispositions financières, déjà en vigueur en France métropolitaine, aux collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?](https://www.accior.fr/actualite/extension-dune-procedure-collective-quelle-date-pour-la-prescription/) - En principe, une procédure collective ne concerne que l’entreprise en difficulté. Mais il peut arriver que ladite procédure soit étendue à une autre société, notamment en cas de confusion de leur patrimoine. Ce qui peut poser questions en matière de dates de début de prescription…
- [Traitement des déchets : quelles nouveautés ?](https://www.accior.fr/actualite/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes/) - Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour…
- [Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !](https://www.accior.fr/actualite/pacte-dutreil-attention-a-la-tresorerie-excedentaire/) - Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? Réponse du juge…
- [Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire](https://www.accior.fr/actualite/transport-routier-du-nouveau-pour-les-inspecteurs-du-permis-de-conduire/) - 2 contraintes réglementaires ont été aménagées concernant certaines obligations imposées aux inspecteurs du permis de conduire en vue de l’obtention du permis de conduire ou des qualifications du groupe lourd. Lesquelles ?
- [Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad](https://www.accior.fr/actualite/opticien-lunetier-intervention-possible-dans-les-ehpad/) - Les modalités d’exercice de l’activité des opticiens-lunetiers évoluent puisqu’il est désormais admis qu’ils peuvent se rendre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) afin de réaliser un examen de la réfraction et délivrer, si besoin, des équipements optiques.
- [Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières](https://www.accior.fr/actualite/accident-de-travail-et-maladie-professionnelle-bientot-une-limitation-des-indemnites-journalieres/) - À compter de 2027, les indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne pourront plus, sauf exception, être servies sans limite de durée : laquelle ?
- [Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration](https://www.accior.fr/actualite/etablissements-de-sante-fin-du-suspense-pour-le-coefficient-de-minoration/) - Double facturation, prestations hospitalières, honoraires libéraux… Pour éviter que certains séjours soient mieux valorisés que d’autres, un coefficient de minoration devait voir le jour, initié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Restait une question essentielle : comment le calculer ?
- [Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?](https://www.accior.fr/actualite/developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante-de-nouvelles-orientations/) - Les professionnels de santé sont soumis à une obligation liée au développement professionnel continu (DPC) qui suit les orientations pluriannuelles fixées par les pouvoirs publics. Quelles seront ces orientations pour l’année 2027 ?
- [Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles](https://www.accior.fr/actualite/penurie-de-medicaments-un-assouplissement-des-regles/) - Parce que les tensions en matière d'approvisionnement de médicaments, voire les pénuries, se sont multipliées ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme de gestion des stocks de sécurité plus souple afin de permettre une meilleure gestion des médicaments tout en garantissant l'accès des patients aux traitements essentiels...
- [Visites de reprise et de pré-reprise : nouvelles modalités](https://www.accior.fr/actualite/visites-de-reprise-et-de-pre-reprise-nouvelles-modalites/) - Depuis le 15 juin 2026, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux modalités d’organisation des visites de reprise et de pré-reprise. Lesquelles ?
- [Passeport de prévention : ajustement de calendrier](https://www.accior.fr/actualite/passeport-de-prevention-ajustement-de-calendrier/) - Alors que le passeport de prévention poursuit son déploiement, avec l’ouverture récente de l’espace employeur, le calendrier transitoire vient de connaître un nouvel ajustement pour des échéances applicables à la déclaration de certaines formations en santé et sécurité au travail. Quelles sont les nouvelles dates à retenir ?
- [Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026](https://www.accior.fr/actualite/arrets-maladie-ce-qui-change-au-1er-septembre-2026/) - La durée maximale des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières vient d’être fixée : à compter du 1er septembre 2026, elle sera limitée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée](https://www.accior.fr/actualite/filiere-du-bois-en-guyane-une-aide-revalorisee/) - En 2018, le Gouvernement a instauré un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane. Une aide financière qui vient d’être revalorisée…
- [TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?](https://www.accior.fr/actualite/tva-sur-les-transports-collectifs-vers-une-baisse-du-taux-applicable/) - Face aux enjeux de transition écologique et d'accessibilité des transports, la question d'une baisse de la TVA applicable aux transports collectifs revient régulièrement dans le débat public. Interrogé sur l'opportunité de ramener ce taux de 10 % à 5,5 %, le Gouvernement a été amené à préciser sa position...
- [Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?](https://www.accior.fr/actualite/quote-part-de-frais-et-charges-une-reintegration-de-charges/) - Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle réellement à une réintégration de charges ? Réponse…
- [C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-ladministration-fiscale/) - En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l’administration ne donne pas suite à sa demande…
- [GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier](https://www.accior.fr/actualite/gnr-une-aide-prolongee-pour-les-secteurs-agricole-et-forestier/) - Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…
- [Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé](https://www.accior.fr/actualite/plan-depargne-retraite-dentreprise-un-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe/) - Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?
- [Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés](https://www.accior.fr/actualite/enfant-malade-ou-handicape-renforcement-du-droit-des-parents-salaries/) - Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…
- [Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés](https://www.accior.fr/actualite/allocation-journaliere-de-presence-parentale-du-nouveau-pour-les-salaries/) - Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.
- [Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ?](https://www.accior.fr/actualite/successions-vers-une-revalorisation-du-forfait-frais-dobseques-deductible/) - Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...
- [Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation](https://www.accior.fr/actualite/rupture-conventionnelle-bientot-une-baisse-de-la-duree-dindemnisation/) - Les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologuée pourraient bientôt être indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage. Dans quelle mesure et à partir de quand ?
- [Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-faciliter-linnovation-industrielle/) - Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…
- [Aides à la presse : quelques précisions…](https://www.accior.fr/actualite/aides-a-la-presse-quelques-precisions/) - Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…
- [Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone](https://www.accior.fr/actualite/produits-phytosanitaires-details-sur-la-pulverisation-par-drone/) - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…
- [Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…](https://www.accior.fr/actualite/navigation-de-plaisance-des-comportements-dangereux-sanctionnes/) - Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur…
- [Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration](https://www.accior.fr/actualite/revalorisation-du-smic-en-juin-2026-des-precisions-de-ladministration/) - Depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 2,41 %. Son montant brut passe ainsi à 12,31 € pour un salarié travaillant à temps plein. Quelles sont les conséquences de cette revalorisation sur les dispositifs de réduction de cotisations ? Des précisions sont apportées à ce sujet par l’administration…
- [Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé](https://www.accior.fr/actualite/interim-a-mayotte-le-montant-2026-de-la-garantie-financiere-est-devoile/) - Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ?
- [Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-quoi-de-neuf-pour-lurbanisme/) - Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités en matière d’urbanisme. Pour alléger cette charge des entreprises, certaines autorisations, jusque-là obligatoires, ne seront plus requises. De même, les établissements recevant du public (ERP) pourront compter sur de nouveaux outils pour s’assurer d’être conformes à la réglementation…
- [Géomètres-experts : l’exercice en société précisé](https://www.accior.fr/actualite/geometres-experts-lexercice-en-societe-precise/) - L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles déjà en vigueur, certains détails méritent attention…
- [Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée](https://www.accior.fr/actualite/contentieux-environnemental-une-procedure-simplifiee-et-acceleree/) - Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…
- [Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?](https://www.accior.fr/actualite/dons-familiaux-exoneres-maintien-de-la-limite-dage-de-80-ans/) - Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…
- [Villages vacances : revue des mesures de classement](https://www.accior.fr/actualite/villages-vacances-revue-des-mesures-de-classement/) - Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…
- [Automobile : surveillance accrue du risque cyber](https://www.accior.fr/actualite/automobile-surveillance-accrue-du-risque-cyber/) - Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules à moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de sécurité tout particulier…
- [Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises](https://www.accior.fr/actualite/decarbonation-et-electrification-un-guide-pour-les-entreprises/) - Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre leur démarche de décarbonation et d’électrification de leurs activités. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d’accompagnement, est mis à leur disposition…
- [Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels](https://www.accior.fr/actualite/difficultes-pour-payer-ses-impots-panorama-des-solutions-pour-les-professionnels/) - Une baisse d'activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d'impôts. Faisons le point…
- [Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus](https://www.accior.fr/actualite/vente-dimmeubles-les-taux-et-exonerations-applicables-au-1er-juin-2026-sont-connus/) - À l'occasion d'une vente immobilière, l'acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L'administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu'il faut retenir…
- [C’est l’histoire d’un employeur pour qui pas d’objectif, pas de prime…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-pas-dobjectif-pas-de-prime/) - Un commercial, dont le contrat prévoit une rémunération variable fixée chaque année après discussion avec son employeur, ne parvient pas à s’entendre avec lui sur ses objectifs et ses primes. Face au refus de l’employeur de lui verser des primes, le salarié prend acte de la rupture du contrat…
- [Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue](https://www.accior.fr/actualite/blocs-de-competences-le-contrat-de-professionnalisation-evolue/) - Exit l’expérimentation, place à la pérennisation ! Depuis le 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut officiellement viser l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, et non plus seulement une qualification professionnelle complète.
- [Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?](https://www.accior.fr/actualite/emballages-une-nouvelle-taxe-pour-les-commercants/) - Alors que certains professionnels des métiers de bouche s'inquiètent d'une hausse du coût lié aux emballages remis à leurs clients, un député s’interroge sur l'impact de cette mesure pour les boulangeries et les boucheries-charcuteries. Réponse du Gouvernement...
- [TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer](https://www.accior.fr/actualite/tascom-2026-derniere-ligne-droite-pour-declarer-et-payer/) - La date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) approche à grands pas. Les entreprises concernées doivent accomplir leurs formalités au plus tard le 15 juin 2026. À quelques jours de cette échéance, il peut être utile de vérifier si votre établissement est assujetti à cette taxe, comment son montant est calculé et quelles sont les démarches à effectuer.
- [Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-proteger-la-tresorerie-des-entreprises/) - La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…
- [Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?](https://www.accior.fr/actualite/suivi-des-troubles-du-neurodeveloppement-de-lenfant-quelle-remuneration-pour-les-professionnels-de-sante/) - Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à intervenir. Des précisions sont apportées concernant la rémunération de certains d’entre eux pour ces actes…
- [Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?](https://www.accior.fr/actualite/remises-conventionnelles-quel-ecart-pour-ajuster-la-provision/) - Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés et devant verser des remises conventionnelles à l’Assurance maladie selon une provision forfaitaire peuvent demander sous conditions la révision du calcul de cette provision. Selon quelles modalités ?
- [Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-les-nouveautes-pour-les-baux-commerciaux/) - Au menu de la loi de simplification de la vie économique, un volet important intéresse les baux commerciaux. Sont notamment abordés les thèmes suivants : la mensualisation des loyers, le dépôt de garantie, la clause d’indexation des loyers, etc. Que faut-il en retenir ?
- [Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée](https://www.accior.fr/actualite/influenceurs-et-formations-professionnelles-une-obligation-dinformation-precisee/) - Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, a été mis en place en mars 2026. Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une précision…
- [TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes](https://www.accior.fr/actualite/tva-a-55-du-nouveau-pour-les-personnes-aveugles-et-malvoyantes/) - Afin de favoriser l'accès aux équipements destinés à compenser les situations de handicap visuel, la liste des matériels pouvant bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % est complétée. Explications…
- [Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-moins-de-formalites-pour-les-entreprises/) - La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le point sur ces allègements administratifs…
- [Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès](https://www.accior.fr/actualite/professions-liberales-clarification-des-regles-pour-la-retraite-complementaire-et-linvalidite-deces/) - Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes selon l’activité exercée. Pour renforcer la lisibilité de ces régimes et mieux encadrer leur équilibre financier, certains d’entre eux devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères de soutenabilité financière.
- [Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ?](https://www.accior.fr/actualite/travail-dissimule-lurssaf-dispose-t-elle-dun-droit-dacces-a-lentreprise/) - Un contrôle URSSAF mené sur un chantier situé sur un terrain privé est contesté par une société, qui estime que l’agent vérificateur ne pouvait pas y pénétrer sans son accord. Une position que ne partage pas l’Urssaf, qui rappelle la spécificité de la réglementation applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé. Retour sur un cas vécu…
- [Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour l’action sociale](https://www.accior.fr/actualite/artistes-auteurs-lurssaf-devient-votre-interlocuteur-pour-laction-sociale/) - Depuis le 1er juin 2026, les artistes-auteurs doivent s’adresser à l’Urssaf pour leurs demandes d’action sociale. Une nouvelle étape dans la réforme de la gestion de leur couverture sociale initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 …
- [Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche](https://www.accior.fr/actualite/une-nouvelle-aide-sectorielle-pour-le-secteur-de-la-peche/) - Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son apparition, au bénéfice des professionnels du secteur de la pêche, dont les modalités viennent d’être précisées…
- [Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés](https://www.accior.fr/actualite/declaration-doccupation-derniere-ligne-droite-pour-les-proprietaires-concernes/) - Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…
- [Réduction de loyer de solidarité - 2026](https://www.accior.fr/actualite/reduction-de-loyer-de-solidarite-2026/) - La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une diminution de loyer destinée aux foyers les plus précaires.
- [Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche](https://www.accior.fr/actualite/secteur-de-la-peche-du-nouveau-pour-les-quotas-et-les-activites-de-peche/) - L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Le calendrier des démarches pour les obtenir est revu…
- [Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître](https://www.accior.fr/actualite/retraites-supplementaires-a-prestations-definies-une-mise-a-jour-recente-a-connaitre/) - Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacrée aux retraites à prestations définies a fait son entrée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). L’occasion de revenir sur cette notion et d’expliquer les conséquences pour les salariés et les employeurs concernés…
- [Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !](https://www.accior.fr/actualite/particuliers-employeurs-hausse-des-salaires-minimums/) - À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels.
- [Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-la-vie-economique-un-acces-plus-large-a-la-commande-publique/) - La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités. Elle a notamment assoupli les règles en matière de commande publique afin d’en faire un levier d’activité…
- [Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire](https://www.accior.fr/actualite/accises-sur-les-alcools-et-tabacs-precisions-en-cas-de-liquidation-judiciaire/) - Le placement d'alcools ou de tabacs sous un régime de suspension des accises permet de différer le paiement des droits correspondants. Lorsque l'entrepositaire agréé fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la question de l'exigibilité et du recouvrement de ces droits se pose toutefois. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet…
- [Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026](https://www.accior.fr/actualite/versement-mobilite-du-nouveau-au-1er-juillet-2026/) - Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont situées dans une zone où ce dispositif s’applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er juillet 2026, viennent d’être publiés…
- [Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source](https://www.accior.fr/actualite/contrats-courts-du-nouveau-pour-le-calcul-du-prelevement-a-la-source/) - La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts lorsque l’employeur applique un taux neutre. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles](https://www.accior.fr/actualite/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-independants-et-les-non-salaries-agricoles/) - À l’instar des salariés et des employeurs, les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ont également été précisées. Tour d’horizon des modalités de mobilisation de ces congés…
- [Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées](https://www.accior.fr/actualite/retrait-gonflement-des-sols-argileux-une-nouvelle-carte-des-zones-concernees/) - Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics. Ainsi, les zones concernées par ce phénomène font l’objet d’une réglementation particulière. Des zones dont la cartographie va être mise à jour…
- [Agriculture : le point sur les épidémies](https://www.accior.fr/actualite/agriculture-le-point-sur-les-epidemies/) - Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza aviaire hautement pathogène contre lesquelles les mesures d’aides viennent d’être aménagées…
- [Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol](https://www.accior.fr/actualite/transport-aerien-le-tarif-reduit-de-solidarite-prend-son-envol/) - La taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est due par les entreprises de transport aérien public pour chaque passager embarqué. Afin de préserver certaines liaisons aériennes essentielles à l'aménagement du territoire, un tarif réduit de solidarité a été instauré par la loi de finances pour 2025. Des précisions viennent d’être apportées concernant ses conditions d'application et sa date d'entrée en vigueur…
- [ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion](https://www.accior.fr/actualite/zfang-un-regime-fiscal-renforce-pour-6-communes-de-la-reunion/) - Les entreprises implantées dans certaines communes de l'est de La Réunion vont bénéficier d'un avantage fiscal renforcé. Des précisions viennent d’être apportées concernant les critères permettant d'identifier les territoires concernés et d'établir la liste des communes éligibles. Faisons le point…
- [C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… qu’il n’a jamais occupée…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-quil-na-jamais-occupee/) - Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Ce que refuse l’administration pour une raison simple : selon elle, cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale…
- [Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !](https://www.accior.fr/actualite/conge-supplementaire-de-naissance-les-modalites-sont-fixees-pour-les-salaries/) - Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce droit soulève déjà des enjeux très concrets pour les employeurs comme pour les salariés : quelles sont les modalités à connaître pour l’anticiper et le mettre en œuvre ?
- [Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?](https://www.accior.fr/actualite/conge-supplementaire-de-naissance-quel-traitement-en-dsn/) - À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l’employeur doit respecter un formalisme précis, notamment via la DSN. Quelles sont les démarches à accomplir en paie ?
- [Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante](https://www.accior.fr/actualite/aide-aux-gros-rouleurs-une-revalorisation-importante/) - Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux « gros rouleurs » qui fait l’objet de précisions et remaniements…
- [SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée](https://www.accior.fr/actualite/sasu-a-limpot-sur-le-revenu-lepineuse-question-des-prelevements-sociaux-est-tranchee/) - Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position...
- [Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?](https://www.accior.fr/actualite/reforme-du-regime-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createur-dentreprise-cest-parti/) - La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…
- [Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?](https://www.accior.fr/actualite/contrats-de-services-financiers-conclus-a-distance-comment-proteger-le-consommateur/) - Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?
- [Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge](https://www.accior.fr/actualite/soins-palliatifs-une-amelioration-de-la-prise-en-charge/) - Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté…
- [Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation](https://www.accior.fr/actualite/rescrit-valeur-quand-le-silence-vaut-desormais-acceptation/) - La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée. Une évolution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans les relations entre l’administration et les entreprises…
- [Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-quelles-prestations-sociales-doivent-etre-declarees/) - De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…
- [Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?](https://www.accior.fr/actualite/lanceurs-dalerte-une-nouvelle-autorite-vers-qui-se-tourner/) - Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les autorités compétentes sont listées par la réglementation et cette liste sera ajustée à partir du 1er juillet 2026.
- [Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !](https://www.accior.fr/actualite/opposition-a-controle-fiscal-de-lourdes-consequences/) - Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de certaines garanties procédurales habituellement applicables. Encore faut-il caractériser une véritable opposition au contrôle… Illustration dans une affaire récente…
- [Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?](https://www.accior.fr/actualite/frais-de-double-residence-fiscalement-deductibles/) - Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…
- [Publicité : modernisation des démarches](https://www.accior.fr/actualite/publicite-modernisation-des-demarches/) - En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées…
- [Santé :  des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées](https://www.accior.fr/actualite/sante-des-precisions-sont-apportees-a-propos-des-remises-conventionnees/) - Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les modalités de versement de ces remises…
- [Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ?](https://www.accior.fr/actualite/redevance-sur-leau-potable-une-aide-financiere-pour-les-entreprises/) - Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée de la mise en place d’une aide à destination des entreprises pour les aider à supporter cette charge financière…
- [Réforme de la facturation électronique : un report possible ?](https://www.accior.fr/actualite/reforme-de-la-facturation-electronique-un-report-possible/) - En raison des risques de fraude et d’usurpation d’identité que suscite le recours à des plateformes et prestataires privés dans le cadre de la facturation électronique, le Gouvernement est interrogé quant à un éventuel report de l’entrée en vigueur de cette réforme. Sa réponse est sans appel…
- [Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026](https://www.accior.fr/actualite/rattachement-dun-enfant-majeur-conditions-avantages-et-demarches-en-2026/) - Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.
- [Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-des-travaux-dentretien-amelioration-de-logements-2026/) - Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2021
- [Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indemnites-forfaitaires-petits-deplacements-annee-2026/) - Indemnités forfaitaires petits déplacementsAnnée 2026Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
- [Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-micro-entrepreneurs-annee-2026/) - Devenir auto-entrepreneur : combien ça coûte ?À la création de votre auto-entreprise
- [Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Période s’écoulant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-chomage-intemperies-periode-secoulant-du-1er-avril-2026-au-31-mars-2027/) - Pour la 81e campagne, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027CotisationAssietteTauxCongés payésSalaire brut20,70 %Intempéries gros œuvreSalaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,68 %Intempéries second œuvre0,13 %OPPBTPSalaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %OPPBTP – travailleurs temporairesHeures facturées sur le trimestre × 14,91 € 0,11 %Intempérie : 81e campagne (01/04/2026 au 31/03/2027) : partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel : 96 168 €.
- [Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-architectes-agrees-en-architecture-ingenieurs-techniciens-geometres-experts-et-conseils-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisations
- [Cotisations sociales des salariés - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/cotisations-sociales-des-salaries-annee-2026/) - .charges-sociales-2026 { max-width: 1000px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 14px; line-height: 1.45; color: #222; } .charges-sociales-2026 .table-responsive { width: 100%; overflow-x: auto; margin: 16px 0; } .charges-sociales-2026 table { width: 100%; min-width: 760px; border-collapse: collapse; } .charges-sociales-2026 th, .charges-sociales-2026 td { padding: 8px; border: 1px solid #777; vertical-align: top; } .charges-sociales-2026 th { text-align: center; background: #e9eef5; } .charges-sociales-2026 .section td { font-weight: bold; background: #d9e2f3; } .charges-sociales-2026 .number { text-align: center; white-space: nowrap; } .charges-sociales-2026 .notice { padding: 10px 12px; border-left: 4px solid #777; background: #f5f5f5; } .charges-sociales-2026 h3 { margin-top: 24px; } .charges-sociales-2026 li { margin-bottom: 6px; } .charges-sociales-2026 .formula { padding: 12px; overflow-x: auto; border: 1px solid #ccc; background: #f7f7f7; font-family: Consolas, Monaco, monospace; }Tableau récapitulatif des principaux taux de cotisations et contributions sociales applicables en 2026 aux salariés du secteur privé.
- [Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants et artisans - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-commercants-et-artisans-annee-2026/) - .cotisations-ti-2026 { max-width: 980px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 14px; line-height: 1.45; color: #222; } .cotisations-ti-2026 h2 { margin: 26px 0 10px; font-size: 18px; text-decoration: underline; } .cotisations-ti-2026 h3 { margin: 20px 0 8px; font-size: 16px; } .cotisations-ti-2026 .intro { margin: 8px 0 16px; } .cotisations-ti-2026 .notice { margin: 14px 0; padding: 10px 12px; border-left: 4px solid #666; background: #f4f4f4; } .cotisations-ti-2026 .table-responsive { width: 100%; overflow-x: auto; margin: 12px 0 18px; } .cotisations-ti-2026 table { width: 100%; min-width: 680px; border-collapse: collapse; } .cotisations-ti-2026 th, .cotisations-ti-2026 td { padding: 8px; border: 1px solid #222; vertical-align: top; } .cotisations-ti-2026 th { text-align: center; background: #e7ebf0; } .cotisations-ti-2026 td:first-child { font-weight: 600; } .cotisations-ti-2026 .center { text-align: center; } .cotisations-ti-2026 .nowrap { white-space: nowrap; } .cotisations-ti-2026 .section-row td { font-weight: 700; background: #d8e1ec; } .cotisations-ti-2026 .small { font-size: 12px; } .cotisations-ti-2026 ul, .cotisations-ti-2026 ol { padding-left: 24px; }1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 aux artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relevant du régime réel des travailleurs indépendants en métropole.Nouvelle assiette sociale : à compter de la régularisation des cotisations dues au titre des revenus 2025, effectuée en 2026, les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont calculées à partir d’une assiette sociale commune. Hors régime micro-fiscal, elle correspond en principe au revenu brut social, après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. Les règles particulières applicables aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal sont conservées. Ce tableau ne concerne pas les micro-entrepreneurs ni les professions libérales réglementées relevant ou non de la Cipav.Cotisation
- [Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation](https://www.accior.fr/actualite/conflits-collectifs-de-travail-fin-de-partie-pour-la-commission-nationale-de-conciliation/) - La simplification administrative, actée par la loi de simplification de la vie économique, poursuit son œuvre jusque dans les mécanismes de règlement amiable des conflits collectifs de travail. Pour quelle conséquence ?
- [Entreprise solidaire d’utilité sociale : du nouveau pour l’agrément !](https://www.accior.fr/actualite/entreprise-solidaire-dutilite-sociale-du-nouveau-pour-lagrement/) - La loi de simplification de la vie économique supprime le mécanisme d’agrément de plein droit dont bénéficiaient certaines structures au titre de l’agrément ESUS. À compter du 1er janvier 2027, il sera remplacé par une procédure simplifiée, dont les contours doivent encore être précisés…
- [Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée](https://www.accior.fr/actualite/service-de-sante-au-travail-une-mutualisation-des-couts-favorisee/) - Parce que pallier la désinsertion professionnelle suppose parfois de coordonner les moyens, les services de prévention et de santé au travail (SPST) voient leurs modalités d’organisation assouplies…
- [Exonération en zone rurale : une simplification des démarches](https://www.accior.fr/actualite/exoneration-en-zone-rurale-une-simplification-des-demarches/) - À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation n’ont plus à transmettre l’ancienne déclaration à la DREETS pour bénéficier de l’exonération liée à l’embauche du 1er au 50e salarié. Mais attention : cette obligation déclarative disparaît, au profit de nouvelles, non encore fixées à ce jour…
- [Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées](https://www.accior.fr/actualite/groupements-demployeurs-et-portage-salarial-des-demarches-simplifiees/) - Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des salariés…
- [C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion/) - Une société souscrit 2 prêts auprès d’une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La société, placée en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des prêts, la banque fait appel à la caution pour obtenir le paiement des sommes dues…
- [Infirmier référent : un retour attendu !](https://www.accior.fr/actualite/infirmier-referent-un-retour-attendu/) - Après quelques années d’aléas procéduriers, le statut de « l’infirmier référent », très attendu par la profession, entre en vigueur. Voici quelques précisions sur le rôle que doit tenir ce professionnel de santé…
- [Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau](https://www.accior.fr/actualite/reglement-interieur-de-lentreprise-du-nouveau/) - Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit respecter une procédure de mise en place bien précise. Jusqu’à présent, son entrée en vigueur dépendait notamment de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes. Une formalité qui n’est désormais plus requise…
- [Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré](https://www.accior.fr/actualite/rachat-dentreprise-et-information-des-salaries-un-dispositif-recentre/) - Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entreprises désormais concernées ?
- [Mécénat d’entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ?](https://www.accior.fr/actualite/mecenat-dentreprise-bientot-la-fin-de-la-declaration-specifique/) - La loi de simplification de la vie économique modifie les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises mécènes. La déclaration spécifique de mécénat est supprimée au profit d’un transfert d’une partie des informations dans le rapport de gestion. Une réforme présentée comme une mesure de simplification administrative…
- [La formation des élus du CSE simplifiée](https://www.accior.fr/actualite/la-formation-des-elus-du-cse-simplifiee/) - Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du comité social et économique bénéficient de certaines formations obligatoires ou spécifiques à l’exercice de leur mandat. Jusqu’à présent, les organismes chargés de les dispenser devaient, dans certains cas, obtenir un agrément régional. Est-ce toujours le cas ?
- [Apprentissage : formalités simplifiées pour les entreprises](https://www.accior.fr/actualite/apprentissage-formalites-simplifiees-pour-les-entreprises/) - Les entreprises qui souhaitent recruter un apprenti doivent respecter plusieurs conditions, notamment concernant le maître d’apprentissage chargé d’accompagner le jeune tout au long de sa formation. Ces règles viennent d’être simplifiées. Dans quelle mesure ?
- [Transport routier : une simplification pour l’aide à l’achat de carburants](https://www.accior.fr/actualite/transport-routier-une-simplification-pour-laide-a-lachat-de-carburants/) - Parmi l’ensemble des aides sectorielles proposées par le Gouvernement pour pallier les conséquences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est proposée au bénéfice des entreprises du secteur du transport public routier. Des simplifications sont apportées concernant l’octroi de cette aide…
- [Prise d'acte de la rupture du contrat : possible pour l'apprenti ?](https://www.accior.fr/actualite/prise-dacte-de-la-rupture-du-contrat-possible-pour-lapprenti/) - Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu’elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage.
- [Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques](https://www.accior.fr/actualite/reseaux-de-chaleur-et-de-froid-mise-a-jour-des-valeurs-energetiques/) - Pour calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie d’un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, il faut utiliser des valeurs calculées et fournies par les pouvoirs publics. Ces données viennent de faire l’objet d’une mise à jour…
- [SMIC : une hausse et des conséquences ?](https://www.accior.fr/actualite/smic-une-hausse-et-des-consequences/) - La hausse du SMIC au 1er juin 2026 implique nécessairement des vérifications pour l’appréciation des niveaux de rémunérations dans l’entreprise, mais pas seulement : il faut aussi vérifier d’éventuels autres impacts, comme par exemple les conséquences sur la réduction générale de cotisations…
- [Retraite des non-salariés agricoles : nouvelles précisions](https://www.accior.fr/actualite/retraite-des-non-salaries-agricoles-nouvelles-precisions/) - Dans le cadre du rapprochement avec la retraite du régime général, les règles applicables aux pensions de retraite des non-salariés agricoles viennent d’être clarifiées. Sont notamment précisées la prise en compte de certains trimestres, la garantie de versement des pensions de réversion et l’articulation entre pension d’invalidité et retraite pour inaptitude…
- [Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?](https://www.accior.fr/actualite/portabilite-des-garanties-sante-et-prevoyance-et-en-cas-de-liquidation-judiciaire/) - La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties santé/prévoyance. Encore faut-il, toutefois, que le contrat collectif n’ait pas été valablement résilié. Et, en présence d’un liquidateur judiciaire, l’assureur doit respecter un formalisme précis…
- [Presse nationale : une aide à la distribution refondue](https://www.accior.fr/actualite/presse-nationale-une-aide-a-la-distribution-refondue/) - Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ?
- [Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions](https://www.accior.fr/actualite/taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-delectricite-un-taux-reduit-sous-conditions/) - Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le juge vient de clarifier la notion de « site industriel » et rappelle que l’appréciation du caractère industriel doit se faire au niveau de l’établissement exploitant les installations, et non des bâtiments alimentés par le réseau de chaleur…
- [Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026](https://www.accior.fr/actualite/montant-du-smic-et-du-minimum-garanti-au-1er-juin-2026/) - Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,35 € au 1er juin 2026.
- [Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-frequentation-touristique-des-hebergements-collectifs-touristiques-2026/) - Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques
- [Indice de la fréquentation touristique des hôtels - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-frequentation-touristique-des-hotels-2026/) - Indice de la fréquentation touristique des hôtels
- [Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit](https://www.accior.fr/actualite/secteur-bancaire-ladaptation-se-poursuit/) - Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs précisions techniques permettant de finaliser le dispositif…
- [Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires](https://www.accior.fr/actualite/lieux-de-privation-de-liberte-un-droit-de-visite-pour-les-batonniers-et-les-parlementaires/) - Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et du principe de la dignité de la personne. Un droit de visite qui a été élargi et précisé récemment…
- [Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?](https://www.accior.fr/actualite/edition-musicale-quest-ce-quun-ouvrage/) - Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il est possible pour un auteur de donner à un éditeur un droit de préférence sur ses futures créations, cela doit se dérouler dans le cadre et les limites prévus par la loi. Des limites pour lesquelles le juge a apporté des précisions…
- [Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?](https://www.accior.fr/actualite/taux-reduit-de-taxe-interieure-de-consommation-sur-le-gaz-naturel-atteste-cest-valide/) - Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes consommatrices d’énergie. Mais l’administration des douanes remet en cause son éligibilité au dispositif, malgré une attestation visée par ses services. Ce visa administratif pouvait-il valoir validation formelle de l’application du tarif réduit ?
- [Produits fertilisants : une définition commune des usages](https://www.accior.fr/actualite/produits-fertilisants-une-definition-commune-des-usages/) - Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour l’environnement, un cadre général est posé afin de contrôler de façon unifiée la qualité de ces produits…
- [Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?](https://www.accior.fr/actualite/valeur-du-logement-apres-une-renovation-energetique-combien/) - Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement après rénovation, les pouvoirs publics ont élaboré une « calculette » permettant de chiffrer la plus-value…
- [CDD : pas de requalification sans demande du salarié !](https://www.accior.fr/actualite/cdd-pas-de-requalification-sans-demande-du-salarie/) - La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. Mais encore faut-il que le salarié la demande…
- [Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !](https://www.accior.fr/actualite/medecins-formes-au-royaume-uni-welcome-back/) - Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon les modalités simplifiées qui sont ouvertes aux médecins formés au sein de l’Union. Un changement est proposé pour néanmoins faciliter leur venue…
- [Partage de frais : covoiturage et fiscalité](https://www.accior.fr/actualite/partage-de-frais-covoiturage-et-fiscalite/) - Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…
- [C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-societe-qui-invite-ladministration-fiscale-a-revoir-ses-calculs/) - Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant…
- [Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?](https://www.accior.fr/actualite/fin-de-lexoneration-de-taxe-sur-les-bureaux-dans-les-zfu-te-cest-parti/) - Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux (TSB) dont bénéficiaient certains locaux situés en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Mais à compter de quand ?
- [Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l’aide financière](https://www.accior.fr/actualite/retrait-gonflement-des-sols-argileux-des-precisions-sur-laide-financiere/) - Dans le cadre d’une expérimentation concernant 11 départements, l’État a mis en place une aide destinée à financer les diagnostics et les travaux préventifs permettant de protéger les habitations des désordres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette aide, en déploiement depuis fin 2025, a été récemment précisée…
- [Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !](https://www.accior.fr/actualite/visite-de-reprise-attention-a-ce-que-prevoit-la-convention-collective/) - Un arrêt maladie d’une durée inférieure à 60 jours peut-il obliger l’employeur à organiser une visite médicale de reprise ? C’est la question à laquelle le juge vient de répondre dans une affaire récemment tranchée…
- [Crise énergétique : un simulateur pour l’aide aux « gros rouleurs »](https://www.accior.fr/actualite/crise-energetique-un-simulateur-pour-laide-aux-gros-rouleurs/) - Alors que l’aide pour les professionnels « gros rouleurs » a été officialisée et détaillée par le Gouvernement, un simulateur est mis à la disposition du public pour accompagner les potentiels demandeurs…
- [SMIC : une revalorisation en juin 2026 !](https://www.accior.fr/actualite/smic-une-revalorisation-en-juin-2026/) - En raison de la progression de l’indice des prix à la consommation, le SMIC sera automatiquement revalorisé au 1er juin 2026. Une hausse qui s’inscrit dans un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.
- [Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés](https://www.accior.fr/actualite/medecine-du-travail-modification-des-attestations-de-suivi-de-letat-de-sante-des-salaries/) - Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?
- [Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler](https://www.accior.fr/actualite/commerce-de-produits-petit-dejeuner-des-nouveautes-a-signaler/) - Afin d’assurer la sécurité sanitaire et la bonne information du consommateur, le secteur agroalimentaire doit respecter des normes strictes. Une évolution récente de ces normes impacte directement le commerce de préparation à base de fruits, visant notamment la composition, l’étiquetage et la fabrication de ces produits.
- [BTP : une nouvelle aide pour l’achat de carburant](https://www.accior.fr/actualite/btp-une-nouvelle-aide-pour-lachat-de-carburant/) - Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une série d’aides au bénéfice des entreprises dépendantes de cette ressource pour l’exercice de leurs activités. Et c’est notamment le cas pour certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics…
- [Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ](https://www.accior.fr/actualite/retraite-anticipee-des-carrieres-longues-adaptation-des-ages-de-depart/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait assoupli le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. En conséquence, les règles relatives aux départ anticipé pour carrière longue viennent tout juste d’être précisée. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !](https://www.accior.fr/actualite/incapacite-permanente-professionnelle-les-regles-changent/) - Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2026, elles permettent de faire le point sur les règles à suivre lorsqu’une victime conserve des séquelles après la consolidation de son état de santé.
- [Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières](https://www.accior.fr/actualite/politique-agricole-commune-evolutions-concernant-leligibilite-aux-aides-financieres/) - Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent veiller au respect de certaines pratiques vertueuses…
- [Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques](https://www.accior.fr/actualite/avantages-en-nature-du-nouveau-pour-les-velos-et-vehicules-electriques/) - Dans 2 récentes mises à jour, l’administration sociale donne des précisions sur les avantages en nature liés aux vélos et véhicules électriques, mis à disposition par l’employeur, toutes 2 applicables dès le 1er juin 2026. Lesquelles ?
- [Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme](https://www.accior.fr/actualite/formalites-des-entreprises-simplification-transparence-et-discretion-au-programme/) - Depuis le 1er mai 2026, divers changements sont apportés concernant les formalités dont doivent s’acquitter certaines sociétés. Ces changements visent soit à simplifier ces démarches, soit à améliorer la transparence de certains actes des sociétés concernées…
- [Compte Cesu : une sécurité renforcée](https://www.accior.fr/actualite/compte-cesu-une-securite-renforcee/) - Depuis le 19 mai 2026, l’accès au compte en ligne Cesu passera par une double authentification par mail. Une évolution à connaître, qui passe par la vérification de l’adresse mail de contact associée au compte.
- [C’est l’histoire d’un employeur pour qui un arrêt maladie efface un peu d’ancienneté…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-un-arret-maladie-efface-un-peu-danciennete/) - Après un arrêt maladie de plus de 2 mois, une salariée est de nouveau arrêtée, cette fois à la suite d’un accident du travail. Estimant justifier d’1 an d’ancienneté au 1er jour de ce nouvel arrêt, elle réclame le maintien de son salaire…
- [Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?](https://www.accior.fr/actualite/perte-de-la-moitie-du-capital-social-regularisation-obligatoire/) - Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d'entamer une procédure de sauvegarde.
- [Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel](https://www.accior.fr/actualite/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-dune-norme-dexercice-professionnel/) - Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui vient de faire l’objet d’une récente mise à jour…
- [Astreintes médicales : quelle indemnisation ?](https://www.accior.fr/actualite/astreintes-medicales-quelle-indemnisation/) - Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…
- [Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?](https://www.accior.fr/actualite/economie-collaborative-comment-declarer-les-revenus-issus-des-plateformes/) - Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement fiscal dépend toutefois de la nature de l’activité et des conditions dans lesquelles elle est exercée. On fait le point…
- [Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?](https://www.accior.fr/actualite/demission-equivoque-jusqua-quand-la-contester/) - Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel antérieur à la rupture. Mais une contestation adressée près de 4 mois après la démission peut-elle encore être considérée comme raisonnable ? Réponse du juge…
- [Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés](https://www.accior.fr/actualite/dermatose-nodulaire-nouvelle-restriction-de-mouvements-pour-les-animaux-non-vaccines/) - La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui, une fois de plus, durcies…
- [Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-comprendre-le-bareme-des-frais-kilometriques-en-2026/) - Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Voici les règles applicables en 2026.
- [Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?](https://www.accior.fr/actualite/aide-alimentaire-quelles-sont-les-associations-habilitees/) - Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce cadre que la liste des structures habilitées à la percevoir vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouvelles structures éligibles ?
- [GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier](https://www.accior.fr/actualite/gnr-une-aide-pour-les-secteurs-agricole-et-forestier/) - Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers.
- [Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026](https://www.accior.fr/actualite/gerer-efficacement-votre-taux-de-prelevement-a-la-source-en-2026/) - Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui mérite quelques explications…
- [La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/la-declaration-automatique-des-revenus-etes-vous-concerne-en-2026/) - Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans avoir à la déposer formellement. Qui peut en bénéficier en 2026 et comment fonctionne ce système ?
- [C’est l’histoire d’une locataire qui décide de ne plus payer son loyer…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-locataire-qui-decide-de-ne-plus-payer-son-loyer/) - Une locataire mandate un diagnostiqueur pour faire réviser le DPE de son logement. À la lecture du résultat du diagnostic, s’apercevant que son logement est noté G, elle décide de suspendre le paiement de ses loyers…
- [Réunions d'informations - La facturation électronique](https://www.accior.fr/actualite/reunions-dinformations-la-facturation-electronique/)
- [Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-en-2026/) - Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?
- [DSN de substitution : de nouvelles précisions](https://www.accior.fr/actualite/dsn-de-substitution-de-nouvelles-precisions/) - Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien répercutées auprès des organismes concernés. Selon quelle procédure et pour quelles informations ?
- [Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée](https://www.accior.fr/actualite/crise-energetique-laide-aux-gros-rouleurs-precisee/) - Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de précisions…
- [Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser](https://www.accior.fr/actualite/groupe-de-societes-et-taux-reduit-dis-plus-que-quelques-jours-pour-regulariser/) - Le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a fait l’objet de précisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans conséquence pour les sociétés appartenant à un groupe. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France](https://www.accior.fr/actualite/le-mecanisme-carbone-aux-frontieres-integre-en-france/) - Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des précisions viennent d’être apportées…
- [Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?](https://www.accior.fr/actualite/paiement-dematerialise-de-limpot-quelles-solutions/) - Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a renforcé le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le règlement des impôts. Aujourd’hui, plusieurs solutions coexistent, chacune répondant à des besoins différents selon la situation du contribuable. Encore faut-il bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leur champ d’application…
- [Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/aides-financieres-aux-structures-dinsertion-une-revalorisation-actee-pour-2026/) - Les structures d’insertion par l’activité économique (ou « SIAE ») bénéficient d’aides financières versées par l’État pour accompagner l’embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Des aides financières dont les montants ont été revus à la hausse pour 2026…
- [Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ?](https://www.accior.fr/actualite/arrets-de-travail-la-medecine-du-travail-mieux-informee/) - Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transmises en retour au service du contrôle médical. Mais cette circulation d’informations reste strictement encadrée. Dans quelles conditions ?
- [Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité](https://www.accior.fr/actualite/controle-des-antecedents-judiciaires-deploiement-de-lattestation-dhonorabilite/) - Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoir justifier d’une attestation d’honorabilité, destinée à vérifier l’absence de condamnation incompatible avec leur activité. Selon quelles modalités ?
- [Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau…](https://www.accior.fr/actualite/performance-energetique-des-batiments-tertiaires-du-nouveau/) - Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques…
- [Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises](https://www.accior.fr/actualite/objectif-reprise-faciliter-la-transmission-des-entreprises/) - La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…
- [Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé](https://www.accior.fr/actualite/registre-des-beneficiaires-effectifs-un-acces-reglemente/) - Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?
- [Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !](https://www.accior.fr/actualite/obtention-du-permis-de-conduire-les-justificatifs-se-modernisent/) - Pour passer, obtenir et renouveler son permis de conduire, un certain nombre de justificatifs doit être fourni à l’administration. Afin de simplifier et de poursuivre la dématérialisation des procédures administratives, le Gouvernement a modifié la liste et les modalités des pièces à produire. Dans quelle mesure ?
- [Première déclaration de revenus : mode d’emploi](https://www.accior.fr/actualite/premiere-declaration-de-revenus-mode-demploi/) - La première déclaration de revenus constitue une étape importante dans la vie fiscale d’un particulier. Elle marque l’entrée dans le système déclaratif français, même en l’absence d’imposition. Qui est concerné ? À quel moment faut-il la réaliser ? Et surtout, comment procéder concrètement ? Réponses…
- [Taxe sur les petits colis : ça se précise !](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-les-petits-colis-ca-se-precise/) - La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être précisées. On fait le point…
- [Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter](https://www.accior.fr/actualite/declaration-de-revenus-les-principales-erreurs-a-eviter/) - Remplir sa déclaration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. Même si de nombreuses informations sont aujourd’hui préremplies, certaines vérifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs à éviter…
- [Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge](https://www.accior.fr/actualite/hebergement-temporaire-non-medicalise-precision-sur-la-prise-en-charge/) - Après que le principe de la prise en charge de l’hébergement temporaire non médicalisé a été pérennisé il y a quelques jours, de nouvelles précisions sont apportées concernant le montant de cette prise en charge…
- [Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée](https://www.accior.fr/actualite/parcours-coordonne-renforce-au-secours-de-lenfance-protegee/) - Les parcours coordonnées renforcés permettent d’optimiser le suivi médicale de certains patients en permettant à plusieurs professionnels de santé de diverses spécialités de collaborer autour d’un projet de soin commun. De nouveaux patients vont pouvoir profiter de ces parcours…
- [Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…](https://www.accior.fr/actualite/lutte-anti-blanchiment-des-professionnels-en-formation-continue/) - Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels doivent réalisés des missions de vigilance dans le cadre de leurs tâches « classiques » pour le compte de l’État. Des missions qui nécessitent une formation adéquate…
- [Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter](https://www.accior.fr/actualite/chomage-intemperies-dans-le-btp-de-nouvelles-formalites-a-respecter/) - Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques viennent d’être précisées. L’objectif : encadrer plus clairement les obligations déclaratives des entreprises et les conditions de remboursement des indemnités versées aux salariés.
- [Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte](https://www.accior.fr/actualite/artistes-auteurs-la-campagne-de-declaration-annuelle-est-ouverte/) - La campagne de déclaration des revenus artistiques 2025 est ouverte jusqu’au 19 juin 2026. Pour aider les artistes-auteurs à accomplir cette formalité, l’Urssaf met à leur disposition plusieurs supports pratiques. Faisons le point…
- [PAC : un sursis pour la demande unique](https://www.accior.fr/actualite/pac-un-sursis-pour-la-demande-unique/) - Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai précis. Pour 2026, une certaine souplesse est accordée concernant ce délai…
- [Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement](https://www.accior.fr/actualite/creances-commerciales-une-nouvelle-procedure-de-recouvrement/) - 25 % : c’est l’augmentation de probabilité de défaillance d’une entreprise en cas de retards de paiements. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à créer un nouvel outil de recouvrement pour les commerçants qui se veut efficace et rapide…
- [Influenza aviaire : une situation qui s’améliore](https://www.accior.fr/actualite/influenza-aviaire-une-situation-qui-sameliore/) - L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…
- [Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-tour-dhorizon-des-avantages-fiscaux-lies-a-la-famille/) - À l’occasion de la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu, plusieurs dispositifs fiscaux permettent d’alléger l’impôt des particuliers ayant des enfants ou assumant certaines charges familiales. Focus sur les principaux mécanismes à connaître…
- [Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-experts-comptables-et-comptables-agrees-annee-2026/) - .fiche-cotisations { max-width: 1100px; margin: 0 auto; padding: 24px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; color: #1f2937; line-height: 1.5; } .fiche-cotisations h2 { margin: 32px 0 16px; color: #24335c; font-size: 24px; } .fiche-cotisations table { width: 100%; border-collapse: collapse; table-layout: auto; margin-bottom: 32px; font-size: 15px; } .fiche-cotisations th, .fiche-cotisations td { padding: 12px 14px; border: 1px solid #d1d5db; vertical-align: top; text-align: left; } .fiche-cotisations th { background: #f3f4f6; color: #111827; font-weight: 700; } .fiche-cotisations .categorie { width: 28%; font-weight: 700; color: #24335c; background: #f9fafb; } .fiche-cotisations .base { width: 52%; } .fiche-cotisations .taux { width: 20%; text-align: center; white-space: nowrap; font-weight: 600; } .fiche-cotisations .note { margin-top: 8px; padding: 12px 14px; border-left: 4px solid #24335c; border-radius: 8px; background: #f9fafb; color: #4b5563; font-size: 14px; }1/. Cotisations sociales A/. En cours d'activité En métropoleCotisation / contribution
- [Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-avocats-annee-2026/) - Les barèmes présentés ci-dessous sont ceux applicables en 2026.
- [Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-medecins-du-secteur-2-annee-2026/) - .fiche-cotisations { max-width: 1100px; margin: 0 auto; padding: 24px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; color: #1f2937; line-height: 1.5; } .fiche-cotisations h2 { margin: 0 0 24px; color: #24335c; font-size: 28px; } .fiche-cotisations h3 { margin: 0 0 16px; color: #24335c; font-size: 22px; } .fiche-cotisations h4 { margin: 28px 0 16px; color: #1f2937; font-size: 19px; } .titre-partie { margin: 32px 0 20px; font-size: 20px; color: #111827; text-decoration: underline; } .sous-titre-partie { margin: 24px 0 16px; font-size: 17px; color: #111827; text-decoration: underline; } .bloc-cotisation, .bloc-tableau { margin-bottom: 30px; padding: 24px; border: 1px solid #e5e7eb; border-radius: 12px; background: #ffffff; } .intro { margin: 0 0 20px; color: #4b5563; } table { width: 100%; border-collapse: collapse; table-layout: auto; margin-top: 12px; font-size: 15px; } th, td { padding: 12px 14px; border: 1px solid #d1d5db; vertical-align: top; text-align: left; } th { background: #f3f4f6; color: #111827; font-weight: 700; } td p, th p { margin: 0; } ul { margin: 0; padding-left: 18px; } li { margin-bottom: 4px; } .num, .taux, .montant, .points, .choix { white-space: nowrap; text-align: center; font-weight: 600; } .choix { color: #24335c; } .total td { background: #f9fafb; font-weight: 700; } .note, .notes, .notes-generales { margin-top: 14px; padding: 12px 14px; border-left: 4px solid #24335c; border-radius: 8px; background: #f9fafb; color: #4b5563; font-size: 14px; } .notes p, .notes-generales p, .note p { margin: 6px 0; } .table-simple col:first-child { width: 72%; } .table-simple col:last-child { width: 28%; } .table-contributions col:first-child { width: 35%; } .table-contributions col:last-child { width: 65%; } .table-provisionnelle col:first-child { width: 70%; } .table-provisionnelle col:last-child { width: 30%; } .table-base-calcul col:nth-child(1) { width: 22%; } .table-base-calcul col:nth-child(2) { width: 48%; } .table-base-calcul col:nth-child(3) { width: 18%; } .table-base-calcul col:nth-child(4) { width: 12%; } .table-conjoint-base col:nth-child(1) { width: 10%; } .table-conjoint-base col:nth-child(2) { width: 22%; } .table-conjoint-base col:nth-child(3) { width: 36%; } .table-conjoint-base col:nth-child(4) { width: 18%; } .table-conjoint-base col:nth-child(5) { width: 14%; } .table-conjoint-complementaire col:nth-child(1) { width: 10%; } .table-conjoint-complementaire col:nth-child(2) { width: 22%; } .table-conjoint-complementaire col:nth-child(3) { width: 38%; } .table-conjoint-complementaire col:nth-child(4) { width: 18%; } .table-conjoint-complementaire col:nth-child(5) { width: 12%; } .table-conjoint-invalidite col:nth-child(1) { width: 10%; } .table-conjoint-invalidite col:nth-child(2) { width: 30%; } .table-conjoint-invalidite col:nth-child(3) { width: 40%; } .table-conjoint-invalidite col:nth-child(4) { width: 20%; }1/. Cotisations socialesMédecin de secteur 2Assurance maladieRevenus / assiette
- [C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait simplement réaménager son immeuble…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble/) - Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d’ameublement, en 3 boutiques et une agence bancaire. Des dépenses qu’il déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de simples travaux d’aménagement…
- [La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026](https://www.accior.fr/actualite/la-declaration-dimpot-mobile-evolue-en-2026/) - Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Comme chaque année, la déclaration mobile évolue en 2026…
- [Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026](https://www.accior.fr/actualite/declaration-de-revenus-des-micro-entrepreneurs-mode-demploi-2026/) - Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité : formalités allégées, calcul simplifié des cotisations et de l’impôt, etc. Mais au moment de la déclaration de revenus, certaines règles restent à connaître pour éviter les erreurs…
- [Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?](https://www.accior.fr/actualite/ordinateur-quantique-une-exportation-plus-libre/) - Lorsque certains biens, d’apparence inoffensive, peuvent être détournés pour des usages prohibés, ils peuvent tomber sous le régime des « biens à double usage ». Une qualification qui entraine des contrôles de leur commercialisation et de leur exportation…
- [Travailleurs étrangers : précisions des règles](https://www.accior.fr/actualite/travailleurs-etrangers-precisions-des-regles/) - Les conditions de travail et d’inscription à France Travail de certains ressortissants étrangers sont clarifiées, notamment pour les titulaires d’une carte bleue européenne. Pour quels changements en pratique ?
- [Obligations sociales : un nouveau simulateur](https://www.accior.fr/actualite/obligations-sociales-un-nouveau-simulateur/) - De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ?
- [Dispositifs médicaux : une vigilance accrue](https://www.accior.fr/actualite/dispositifs-medicaux-une-vigilance-accrue/) - Comme tous les sujets relatifs à la santé des personnes, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVD) font l’objet d’une réglementation précise, tant au niveau européen qu’au niveau national. Une réglementation qui a été parachevée récemment, sans que les grandes lignes en soient bouleversées…
- [Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif](https://www.accior.fr/actualite/hebergement-temporaire-non-medicalise-perennisation-du-dispositif/) - Les établissements de santé peuvent proposer des prestations d’hébergement non médicalisé au bénéfice de certains patients. Des précisions sont faites concernant le financement de ces prestations…
- [Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/fiscalite-des-pensions-alimentaires-mode-demploi-pour-2026/) - Les pensions alimentaires versées à un proche (enfant, ex-conjoint ou ascendant) peuvent, sous conditions, être déduites de votre revenu imposable. Encore faut-il respecter des règles précises tenant à la situation du bénéficiaire, à la nature des sommes versées et à leur mode de fixation. On fait le point…
- [Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-de-la-taxe-sur-les-emissions-de-co2-2026/) - Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :
- [Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/credit-dimpot-pour-lemploi-dun-salarie-a-domicile-mode-demploi-complet-pour-2026/) - Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à connaître pour en bénéficier en 2026.
- [CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles](https://www.accior.fr/actualite/cse-attention-aux-avis-portant-sur-des-donnees-confidentielles/) - Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par le CSE sur la situation économique de l’entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa liberté d’expression. Mais pas à n’importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le juge…
- [Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées](https://www.accior.fr/actualite/assiette-minimale-gare-au-redressement-sur-les-remunerations-non-versees/) - Peut-on faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf sur la base d’un salaire qui n’a jamais été versé ? Lorsqu’un employeur ne respecte pas les minima légaux ou conventionnels, la règle de l’assiette minimale des cotisations peut vite le rattraper. Illustration avec une décision récemment rendue par le juge…
- [Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation](https://www.accior.fr/actualite/vente-de-medicaments-en-ligne-nouvelle-procedure-dautorisation/) - Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026…
- [Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci](https://www.accior.fr/actualite/prescription-acquisitive-a-mayotte-un-delai-raccourci/) - Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les dérogations mises en place, la prescription acquisitive fait, à Mayotte, l’objet d’un délai particulier…
- [Taxe sur le transport aérien de passagers - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-le-transport-aerien-de-passagers-2026/) - Pour les vols à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, les tarifs sont les suivants :
- [Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…](https://www.accior.fr/actualite/arret-maladie-un-entretien-dembauche-qui-coute-cher/) - Un salarié peut-il se rendre à un entretien d’embauche alors qu’il est en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail ? C’est la question à laquelle le juge a dû répondre dans une récente affaire…
- [Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?](https://www.accior.fr/actualite/interdiction-de-location-des-passoires-thermiques-quelles-consequences-pour-les-baux-en-cours/) - Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un calendrier est mis en place pour inciter à la rénovation des logements les moins performants sur le plan énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec un DPE G ne peuvent plus être mis en location. Qu’en est-il toutefois pour les contrats conclus avant cette date et toujours en cours ?
- [Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?](https://www.accior.fr/actualite/recul-du-trait-de-cote-une-consignation-pour-une-construction/) - Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par conséquent, ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui ont instauré une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones exposées à ce risque…
- [Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire](https://www.accior.fr/actualite/achat-immobilier-etat-des-lieux-des-hausses-des-frais-de-notaire/) - Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autres, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans la majeure partie des départements : seuls 10 départements ont conservé le taux du droit proportionnel à 4,50 % au 1er avril 2026…
- [Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-le-transport-aerien-de-marchandises-2026/) - Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :
- [Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026](https://www.accior.fr/actualite/liste-des-etats-et-territoires-non-cooperatifs-en-matiere-fiscale-2026/) - Etats et territoire non coopératifs
- [Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?](https://www.accior.fr/actualite/dons-pour-les-personnes-en-difficulte-limite-doublee-pour-2026-et-2025/) - Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an.
- [Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?](https://www.accior.fr/actualite/copropriete-le-reglement-peut-il-limiter-les-locations/) - Le développement des locations de tourisme de courtes durées est souvent mis en cause comme une source de nuisances pour les habitants environnants et comme un facteur de tension des marchés immobiliers. C’est pourquoi des mesures sont prises pour limiter ce développement. Des mesures qui pourraient s’avérer contraires aux libertés individuelles des propriétaires ?
- [Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?](https://www.accior.fr/actualite/garcinia-cambogia-une-interdiction-temporaire-toujours-dactualite/) - La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le Gouvernement avait interdit les produits contenant cette plante sur le territoire pour une durée d’un an. Où en sommes-nous ?
- [Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?](https://www.accior.fr/actualite/travail-le-1er-mai-une-autorisation-douverture-pour-certains-commerces/) - Le gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. Objectif affiché : autoriser cette activité sous conditions, avec volontariat écrit du salarié et rémunération doublée…
- [C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance/) - Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n’ayant pas protégé ses données, la société a commis une négligence grave…
- [Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise](https://www.accior.fr/actualite/jeune-entreprise-innovante-a-impact-un-nouveau-statut-qui-se-precise/) - Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.
- [Location meublée : du nouveau pour les non-résidents](https://www.accior.fr/actualite/location-meublee-du-nouveau-pour-les-non-residents/) - L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies. Des conditions qui ont récemment fait l’objet de précisions s’agissant des particuliers qui n’ont pas leur résidence fiscale en France. On fait le point…
- [BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?](https://www.accior.fr/actualite/bnc-et-remboursement-dhonoraires-quelle-fiscalite/) - Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme remboursée de ses bénéfices au titre de l’année du remboursement. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?
- [Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?](https://www.accior.fr/actualite/aider-sa-filiale-une-provision-pour-creance-douteuse-toujours-deductible/) - Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la filiale a été proposée et que la société pense ne jamais être remboursée, elle décide de provisionner ces sommes. Une provision qu’elle déduit ensuite de son propre résultat imposable... Ce que conteste l’administration fiscale : pourquoi ?
- [Crise du carburant : les réponses du Gouvernement](https://www.accior.fr/actualite/crise-du-carburant-les-reponses-du-gouvernement/) - La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe pour les Français, tant professionnels que particuliers. Plusieurs mesures sont prises pour accompagner les usagers de la route…
- [Taux des prélèvements sociaux - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-des-prelevements-sociaux-2026/) - Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité
- [Risque chimique : un cadre renforcé](https://www.accior.fr/actualite/risque-chimique-un-cadre-renforce/) - En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de prendre des mesures concrètes pour protéger les salariés, sous peine d’un arrêt temporaire de l’activité. Tour d’horizon de cette réforme…
- [Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence](https://www.accior.fr/actualite/contributions-liees-au-dialogue-sociale-et-de-formation-plus-de-transparence/) - En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes bénéficiaires à justifier plus précisément l’emploi des fonds reçus.
- [Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie](https://www.accior.fr/actualite/amenagement-de-la-reglementation-pour-les-erp-de-5e-categorie/) - Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adaptent en fonction de la capacité d’accueil et de l’activité de l’établissement. Il en va ainsi des « petits » ERP sans locaux réservés au sommeil qui ont fait l’objet d’un assouplissement…
- [Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau](https://www.accior.fr/actualite/travaux-interdits-pour-les-mineurs-du-nouveau/) - Depuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La nouveauté tient au critère retenu pour identifier les postes concernés : il ne repose plus seulement sur les anciennes catégories d’exposition, ce qui conduit in fine à élargir le champ de l’interdiction. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…](https://www.accior.fr/actualite/commissaires-de-justice-dematerialisation-des-procedures-en-cours/) - Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de faire l’objet de modifications visant à les rendre plus efficaces, notamment grâce à une dématérialisation facilitée ou systématique selon les cas…
- [Secteur bancaire : le droit français s’adapte](https://www.accior.fr/actualite/secteur-bancaire-le-droit-francais-sadapte/) - En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Union européenne. Ces évolutions sont désormais introduites dans la législation française…
- [Production biologique : un crédit d’impôt prolongé](https://www.accior.fr/actualite/production-biologique-un-credit-dimpot-prolonge/) - Le crédit d’impôt au titre de la production biologique initialement prévu jusqu’en 2025 est prolongé par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps ?
- [Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?](https://www.accior.fr/actualite/usufruit-temporaire-un-apport-remunere-par-des-titres-echappe-t-il-a-limpot/) - Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rémunérée, non par des liquidités, mais par l’attribution de titres de sociétés ? Réponse du juge…
- [Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-de-production-et-dimportation-de-lindustrie-2026/) - Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)
- [Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-administrateurs-judiciaires-et-des-commissaires-a-lexecution-du-plan-2026/) - La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
- [Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-auxiliaires-medicaux-annee-2026/) - .cotisations-auxiliaire { font-family: Arial, sans-serif; color: #222; line-height: 1.5; } .cotisations-auxiliaire h1, .cotisations-auxiliaire h2, .cotisations-auxiliaire h3 { color: #005b9f; } .cotisations-auxiliaire h1 { font-size: 28px; margin-bottom: 10px; } .cotisations-auxiliaire h2 { font-size: 22px; margin-bottom: 20px; } .cotisations-auxiliaire h3 { font-size: 18px; margin: 30px 0 12px; } .cotisations-auxiliaire p { margin: 0 0 20px; } .cotisations-auxiliaire table { width: 100%; border-collapse: collapse; margin-bottom: 25px; } .cotisations-auxiliaire th, .cotisations-auxiliaire td { border: 1px solid #dcdcdc; padding: 12px; text-align: left; vertical-align: top; } .cotisations-auxiliaire th { color: #005b9f; background-color: #f7f9fc; font-weight: 700; } .cotisations-auxiliaire .note { font-size: 14px; margin-top: -10px; }Auxiliaire médicalVos taux de cotisationAssurance maladie sur l’assiette de participation de la CpamAssiette
- [Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-chirurgiens-dentistes-annee-2026/) - 1/ Assiette et taux des cotisations
- [Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration](https://www.accior.fr/actualite/reduction-generale-degressive-unique-clarifications-de-ladministration/) - Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l’ancienne réduction générale de cotisations patronales. Cette réforme vise à revoir le mécanisme d’allègement de charges pour le rendre plus lisible et plus étendu, puisqu’il continue désormais à produire des effets jusqu’à 3 SMIC. L’administration vient apporter des précisions attendues sur son application.
- [Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé](https://www.accior.fr/actualite/aide-a-domicile-lage-dacces-a-lavantage-social-est-rehausse/) - Jusqu’ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d’un allègement de charges patronales dès 70 ans, pour l’embauche d’une aide à domicile, même sans perte d’autonomie particulière. Cet avantage social devient toutefois plus difficile à obtenir: à quel âge pourra-t-on désormais en bénéficier automatiquement ?
- [Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue](https://www.accior.fr/actualite/taux-reduit-de-tva-pour-les-travaux-sylvicoles-et-dexploitation-forestiere-ca-continue/) - Jusqu’au 31 décembre 2025, certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles étaient, sous conditions, soumis au taux réduit de TVA de 10 %. Une mesure qui vient d’être prolongée par la loi de finances pour 2026. Mais pour quelle durée ?
- [Indice de la production des services aux ménages - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-des-services-aux-menages-2026/) - Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)
- [Indices divers de la construction - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indices-divers-de-la-construction-annee-2026/) - Indice TRBT – Transport bâtiment
- [Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-general-travaux-publics-tp01-tous-travaux-2026/) - PériodeIndexJanvier 2026
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-privileges-et-suretes-a-partir-du-1er-mars-2026/) - Applicables à partir du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-informations-des-parties-et-des-tiers-2026/) - Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-pour-les-activites-de-services-i-annee-2026/) - I - Cas général Nature du risqueCode risque
- [Contingent annuel d’exportation de rhum - 2026](https://www.accior.fr/actualite/contingent-annuel-dexportation-de-rhum-2026/) - Département
- [Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-volume-des-ventes-dans-le-commerce-de-detail-2026/) - Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2021)
- [Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-national-du-batiment-bt-01-tous-corps-detat-2026/) - PériodeIndexJanvier 2026
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-prestations-relatives-au-registre-a-partir-du-1er-mars-2026/) - Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-formalites-requetes-et-diligences-2026/) - Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-pour-les-activites-de-services-ii-annee-2026/) - I - Cas général Nature du risqueCode risque
- [Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-les-activites-juridiques-et-comptables-2026/) - Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2021)
- [Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-fiscal-de-remboursement-des-frais-kilometriques-2026/) - Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2025
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-procedures-de-retablissement-professionnel-a-partir-du-1er-mars-2026/) - Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- [Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-indisponibilites-nantissements-opposabilites-2026/) - Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-commerces-non-alimentaires-annee-2026/) - I - Cas généralNature du risqueCode risque
- [Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-sage-femmes-annee-2026/) - A - Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS
- [Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-medecins-du-secteur-1-annee-2026/) - 1/. Cotisations sociales
- [Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation](https://www.accior.fr/actualite/artistes-auteurs-lurssaf-devient-linterlocuteur-unique-pour-laffiliation/) - La gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs évolue. Depuis le 1er avril 2026, l’Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalités d’affiliation au régime de protection sociale, dans le cadre de la simplification voulue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026…
- [Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !](https://www.accior.fr/actualite/credit-dimpot-haute-valeur-environnementale-on-joue-les-prolongations/) - Jusqu’en 2025, les entreprises agricoles pouvaient bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2026 a prolongé ce crédit d’impôt : jusqu’à quand ?
- [C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission/) - En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-des-transports-de-leau-du-gaz-de-lelectricite-du-livre-et-de-la-communication-annee-2026/) - I - Cas général Nature du risqueCode risque
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-liquidation-2026/) - L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :
- [Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-reference-des-loyers-outre-mer-2026/) - Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
- [Indice de référence des loyers - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-reference-des-loyers-2026/) - Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
- [Indice de référence des loyers – Corse – 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-reference-des-loyers-corse-2026/) - Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
- [Indices des prix des produits agricoles - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indices-des-prix-des-produits-agricoles-annee-2026/) - Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.
- [Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale](https://www.accior.fr/actualite/redevances-versees-pour-la-delivrance-des-certificats-dobtention-vegetale/) - Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétaleLe barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen.
- [Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?](https://www.accior.fr/actualite/nouveaux-taux-neutres-du-pas-pas-pour-maintenant/) - Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
- [Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/livret-depargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026/) - Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne disponible pour les personnes disposant de revenus modestes ne dépassant pas un certain seuil. Quel est ce seuil pour 2026 ?
- [Médaille du travail : bientôt la fin de l’exonération sociale de la prime](https://www.accior.fr/actualite/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-lexoneration-sociale-de-la-prime/) - Recevoir une médaille du travail pouvait aussi s’accompagner d’une prime plutôt avantageuse. Mais, conformément à la loi de finances pour 2026, l’administration vient d’annoncer la fin progressive de ce régime plus favorable : dès 2026, puis complètement à partir de 2027, cette récompense coûtera plus cher et rapportera moins au salarié…
- [Apport-cession : durcissement du dispositif ?](https://www.accior.fr/actualite/apport-cession-durcissement-du-dispositif/) - Véritable levier d’optimisation patrimoniale, le régime de l’apport-cession fait toutefois l’objet d’un encadrement de plus en plus strict. La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans cette logique en apportant plusieurs aménagements significatifs. On fait le point.
- [Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement](https://www.accior.fr/actualite/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement/) - La couverture invalidité-décès des travailleurs indépendants évolue en 2026, mais sans changer de visage. Le régime conserve la même ossature, les mêmes grandes prestations et la même logique d’ensemble. Alors, où se situent les nouveautés ?
- [Travaux en sous-sols : une certification nécessaire](https://www.accior.fr/actualite/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire/) - Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d’en justifier sont désormais connues…
- [BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger](https://www.accior.fr/actualite/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-letranger/) - Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger ? Réponse du juge…
- [Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?](https://www.accior.fr/actualite/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante/) - La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormais tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées](https://www.accior.fr/actualite/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees/) - Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les déperditions d’énergie… De nouveaux types de bâtiments se voient fixer des objectifs…
- [Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?](https://www.accior.fr/actualite/contribution-pour-laide-juridique-quelles-modalites/) - Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 50 €. Contribution dont les modalités ont été affinées : que faut-il en retenir ?
- [Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026](https://www.accior.fr/actualite/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026/) - Depuis le 1er avril 2026, le montant de plusieurs prestations sociales a augmenté. Objectif : mieux tenir compte de l’évolution du coût de la vie et, pour certaines aides, de renforcer le soutien aux personnes aux revenus modestes. Panorama de ces revalorisations…
- [Chômage : du nouveau pour les primo-entrants](https://www.accior.fr/actualite/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants/) - Les conditions d’accès à l’assurance chômage ont été aménagées pour certains demandeurs d’emploi depuis le 1er avril 2026. Des conditions de durée d’affiliation qui s’assouplissent ?
- [Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?](https://www.accior.fr/actualite/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir/) - Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?
- [Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis](https://www.accior.fr/actualite/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis/) - Afin de préserver la santé des animaux d’élevage et la santé publique, les animaux doivent être individuellement identifiés et suivis dans leurs déplacement. Certaines règles évoluent pour s’adapter aux risques sanitaires…
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-pour-les-services-commerces-et-industries-de-lalimentation-annee-2026/) - I - Cas général Nature du risqueCode risque
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-du-batiment-et-des-travaux-publics-annee-2026/)
- [Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-travailleurs-non-salaries-agricoles-annee-2026/) - Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricolespour 2026ASSIETTES
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-de-la-chimie-du-caoutchouc-et-de-la-plasturgie-annee-2026/) - I - Cas général Nature du risqueCode risque
- [Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-de-cotisations-specifiques-dues-par-les-industriels-annee-2026/) - Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières Du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026
- [Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tableau-des-cotisations-sociales-dues-par-les-artistes-auteurs-annee-2026/) - Artistes-auteurs : taux de cotisations - Année 2026Revenus déclarés en BNC
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-de-la-metallurgie-annee-2026/) - I. Cas général Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-des-industries-du-bois-de-lameublement-du-papier-carton-du-textile-du-vetement-des-cuirs-et-de-peaux-et-des-pierres-et/) - I- Cas général Nature du risqueCode risque
- [Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/base-de-calcul-des-cotisations-pour-le-personnel-du-secteur-chr-remunere-au-pourboire-annee-2026/) - Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires. Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires applicables aux catégories correspondantes (la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la base forfaitaire).
- [Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-de-cotisations-sociales-dues-par-les-artisans-annee-2026/) - .cotisations-wrap { font-family: Arial, sans-serif; line-height: 1.5; color: #222; } .cotisations-wrap h2, .cotisations-wrap h3 { margin: 32px 0 16px; } .cotisations-wrap h2 { font-size: 1.6rem; } .cotisations-wrap h3 { font-size: 1.2rem; } .cotisations-table { width: 100%; border-collapse: collapse; margin: 0 0 24px; table-layout: fixed; } .cotisations-table th, .cotisations-table td { border: 1px solid #d9d9d9; padding: 10px 12px; text-align: left; vertical-align: top; } .cotisations-table thead .table-title { background: #f3f3f3; text-align: center; font-weight: 700; font-size: 1rem; } .cotisations-table thead tr:nth-child(2) th { background: #fafafa; font-weight: 700; } .cotisations-wrap p { margin: 0 0 16px; } .cotisations-wrap .note { font-size: 0.95rem; } Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026 Base de calcul et taux des cotisations obligatoiresEn métropoleCotisations maladie maternité 1 en métropole
- [Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations](https://www.accior.fr/actualite/caisse-des-francais-de-letranger-une-evolution-des-cotisations/) - La cotisation due à la Caisse des Français de l’étranger dépend notamment de l’âge de l’assuré, de son niveau de rémunération ou encore de la couverture souscrite. Depuis le 1er avril 2026, son montant a évolué… Dans quelle mesure ?
- [Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?](https://www.accior.fr/actualite/professionnels-de-sante-des-services-dincendie-et-de-secours-quel-cadre/) - Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Une polyvalence qui s’est construite au fur et à mesure, sans cadre clair…
- [Alcool : précision sur les règles concernant la publicité](https://www.accior.fr/actualite/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite/) - Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge permet d’illustrer les limites qui s’appliquent… ou non… autour de ces campagnes…
- [Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales](https://www.accior.fr/actualite/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-devaluation-et-limites-fiscales/) - Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle à justifier une dépréciation du fonds de commerce ? Pas si simple… Entre exigences comptables et contraintes fiscales, les conditions sont plus strictes qu’il n’y paraît, comme l’illustre une affaire récente…
- [Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-cest-parti-pour-la-campagne-2026/) - Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, selon un calendrier qui diffère selon votre lieu de résidence et selon le mode utilisé pour procéder à cette déclaration. Voici le calendrier complet de la déclaration 2026 des revenus 2025…
- [C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-de-la-vente-dune-residence-principale-selon-le-vendeur-dune-residence-secondaire-selon-ladministration-fiscale/) - Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité de sa résidence secondaire…
- [CNIL : le programme des contrôles pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026/) - La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle décide de porter son attention sur certains sujets précis… Qu’en est-il pour 2026 ?
- [Expertise du CSE : et si le rapport n’est pas signé ?](https://www.accior.fr/actualite/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-nest-pas-signe/) - Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés peut, dans certains cas, se faire assister par un expert-comptable, dont le coût peut être pris en charge, en tout ou partie, par l’employeur. Mais que se passe-t-il lorsque la lettre de mission ne désigne aucun expert-comptable et que le rapport final n’est pas signé par un expert-comptable : l’employeur peut-il alors refuser d’en supporter le coût ?
- [Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf](https://www.accior.fr/actualite/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-lurssaf/) - Face à l’augmentation du prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf propose plusieurs mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants en difficulté. Panorama des mesures d’assouplissement proposées...
- [TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe](https://www.accior.fr/actualite/tva-les-pompes-a-chaleur-air-air-ont-le-vent-en-poupe/) - Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, les pompes à chaleur air/air sont notamment visées par ces nouveautés. On fait le point.
- [TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?](https://www.accior.fr/actualite/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau/) - La livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient d’un taux réduit de TVA sous réserve du respect de certaines conditions qui viennent d’évoluer. Que faut-il retenir à ce sujet ?
- [Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?](https://www.accior.fr/actualite/deductibilite-de-lamortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation/) - L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Qu’en est-il désormais ?
- [Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés](https://www.accior.fr/actualite/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges/) - Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le développement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la scène dans le cahier des charges des acteurs de la filière…
- [Embauche : le test du sac à main est illicite](https://www.accior.fr/actualite/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite/) - Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le ministère du Travail, interrogé sur ce point par une sénatrice, cette pratique n’a pas sa place en entretien d’embauche…
- [Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?](https://www.accior.fr/actualite/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie/) - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF. Mais il est prévu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible : à quelle hauteur ?
- [Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu](https://www.accior.fr/actualite/taxe-dapprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu/) - Tous les ans, les entreprises sont tenues de désigner les établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur part de taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA. Pour 2026, cette campagne déclarative démarre le 26 mai…
- [Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications](https://www.accior.fr/actualite/certificat-deconomie-denergie-independance-des-controles-et-bonifications/) - Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…
- [Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?](https://www.accior.fr/actualite/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit/) - Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs… Ce qui correspond pourtant à son activité, répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème… Et pour le juge ?
- [Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…](https://www.accior.fr/actualite/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes/) - L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?
- [Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?](https://www.accior.fr/actualite/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions/) - Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que, les techniques de dopage évoluant, une mise à jour de cette liste est régulièrement nécessaire. Ce qui vient d’être justement fait récemment…
- [Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?](https://www.accior.fr/actualite/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau/) - Chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette année ne fait pas exception, plus particulièrement s’agissant du plan épargne retraite qui fait l’objet de modifications. Lesquelles ?
- [Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions](https://www.accior.fr/actualite/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions/) - La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immobiliers. Une réforme dont les contours viennent d’être précisés. On fait le point…
- [Indice de la production manufacturière - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-manufacturiere-2026/) - Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)
- [Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-volume-des-ventes-dans-le-commerce-et-la-reparation-automobile-2026/) - Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)
- [Influenceurs : des obligations d’informations à respecter](https://www.accior.fr/actualite/influenceurs-des-obligations-dinformations-a-respecter/) - Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…
- [Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants](https://www.accior.fr/actualite/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants/) - Dans le secteur agricole, les parents confrontés au handicap, à la maladie grave ou à un accident grave de leur enfant ont désormais un point de repère clair : la MSA met en avant un guide pratique pour les aider à identifier rapidement les aides mobilisables, les démarches à engager et les bons interlocuteurs.
- [Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles](https://www.accior.fr/actualite/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles/) - Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le capital décès des non-salariés agricoles est désormais ouvert dans davantage de situations, au profit de leurs ayants droit. Des précisions sont apportées sur ces aménagements…
- [C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-distributeur-prive-de-distribution/) - Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation de sa marque. Quelques temps après, la société vend son fonds de commerce. Mais l’acheteur du fonds refuse d’exécuter les contrats avec le distributeur, qui réclame donc un dédommagement…
- [Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-divers-2026/) - Actes diversLes actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-volume-des-ventes-dans-le-commerce-de-gros-2026/) - Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)
- [Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ)  - 2026](https://www.accior.fr/actualite/conditions-de-ressources-du-pret-a-taux-zero-ptz-2026/) - Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources.
- [Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-contrats-et-convention-lies-a-lactivite-economique-2026/) - Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Le compromis donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.
- [Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?](https://www.accior.fr/actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-valides/) - Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur.
- [Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer](https://www.accior.fr/actualite/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer/) - Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destinées au financement de mesures de protection. Des démarches doivent toutefois être faites pour en bénéficier…
- [Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !](https://www.accior.fr/actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise/) - La loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour les commerçants de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse par la production d’une attestation individuelle de l’éditeur, selon des modalités qui viennent d’être précisées. Que faut-il en retenir ?
- [Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !](https://www.accior.fr/actualite/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee/) - En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une importance stratégique. Lorsqu’un redressement vise une filiale, la mise en recouvrement qui en découle ouvre bien un nouveau délai pour contester l’imposition. Mais encore faut-il en maîtriser la portée, comme l’illustre une affaire récente…
- [Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?](https://www.accior.fr/actualite/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee/) - La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Après l’avis du juge, qu’a finalement décidé le Conseil constitutionnel ?
- [Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2023](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-des-logements-neufs-et-anciens-annee-2023/) - PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2023
- [Indice des prix à la consommation à Mayotte - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-a-la-consommation-a-mayotte-2026/) - PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026
- [Indice des prix à la consommation en Guyane - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-a-la-consommation-en-guyane-2026/) - PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026
- [Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2024](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-des-logements-neufs-et-anciens-annee-2024/) - PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2024
- [Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-des-logements-neufs-et-anciens-annee-2025/) - PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2025
- [Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonnement-du-supplement-de-loyer-solidarite-sls-2026/) - Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.
- [Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite - 2026](https://www.accior.fr/actualite/redevance-acquittee-par-les-entreprises-de-transport-ayant-acces-a-des-elements-relatifs-a-la-validite-du-permis-de-conduire-des-salaries-affectes-a-la-conduite-2026/) - L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.
- [Indice de la production des transports aériens - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-des-transports-aeriens-2026/) - Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)
- [Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français](https://www.accior.fr/actualite/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais/) - La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application de ces règles en France viennent d’être apportées…
- [Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?](https://www.accior.fr/actualite/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer/) - Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises à cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet…
- [Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?](https://www.accior.fr/actualite/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats/) - Suite à la publication d’une récente réponse ministérielle prévoyant l’uniformisation de la fiscalité applicable aux rémunérations versées aux associés ou gérants de SEL et de sociétés de droit commun, la Direction de la législation fiscale vient de se prononcer sur le sujet. On fait le point…
- [Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?](https://www.accior.fr/actualite/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite/) - Une tendance actuelle consiste à louer sa piscine, son jardin ou encore d'une chambre d’ami via des plateformes en ligne dédiées. Mais sur un plan fiscal, comment sont traitées les sommes perçues dans le cadre de ces locations ?
- [Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2026](https://www.accior.fr/actualite/regimes-dimposition-des-entreprises-benefices-industriels-et-commerciaux-benefices-non-commerciaux-et-tva-annee-2026/) - Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- [Indice de la production des agences de voyage - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-des-agences-de-voyage-2026/) - Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-des-transports-maritimes-et-fluviaux-2026/) - Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)
- [Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !](https://www.accior.fr/actualite/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes/) - Comme chaque année et à l’heure de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), l’Urssaf invite les entreprises à se méfier des sollicitations commerciales vantant des dispositifs supposés alléger leur contribution. Que faut-il savoir à ce sujet ?
- [PER entreprise : un sursis pour la conformité](https://www.accior.fr/actualite/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite/) - Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits sur le compte dédié permettent de réduire progressivement les risques financiers auxquels sont exposés les épargnants. Une application pratique de cette exigence qui vient de faire l’objet d’un léger sursis…
- [Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement](https://www.accior.fr/actualite/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement/) - 1,2 M : c’est l’estimation du nombre de meublés de tourisme en France. Face à ce phénomène, et pour en limiter les effets négatifs sur, notamment, le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics ont posé un cadre de régulation et des outils de contrôle de cette activité. Des outils, dont un guichet unique de centralisation des informations, en cours de déploiement…
- [Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés](https://www.accior.fr/actualite/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes/) - Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de manière éclairée, l’étiquetage énergétique des produits électroménagers, informatiques et électroniques est entré dans le paysage. Des étiquettes qui ont fait l’objet de quelques ajustements…
- [Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau !](https://www.accior.fr/actualite/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-lis-du-nouveau/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveauté concernant les intérêts versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais laquelle ?
- [Accise sur les énergies – Transport – 2026](https://www.accior.fr/actualite/accise-sur-les-energies-transport-2026/) - Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
- [Indice de la production dans les activités vétérinaires - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-les-activites-veterinaires-2026/) - Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production dans l’édition - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-ledition-2026/) - Indice de la production dans les activités dans l'édition (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-des-arts-spectacles-et-activites-recreatives-2026/) - Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-les-activites-darchitecture-et-dingenierie-2026/) - Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)
- [Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-les-passagers-maritimes-embarques-a-destination-despaces-naturels-proteges-2026/) - Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,96 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
- [Indice de la production dans les activités immobilières - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-les-activites-immobilieres-2026/) - Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production dans l’hébergement - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-lhebergement-2026/) - Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-de-films-denregistrements-sonore-et-dans-ledition-musicale-2026/) - Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)
- [Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-la-distance-parcourue-sur-le-reseau-autoroutier-concede-2026/) - La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d'autoroutes.
- [Indice de la production dans la restauration - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-dans-la-restauration-2026/) - Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)
- [Indice de la production des transports terrestres - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-de-la-production-des-transports-terrestres-2026/) - Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)
- [Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer](https://www.accior.fr/actualite/lutte-contre-lhabitat-indigne-de-nouveau-pour-loutre-mer/) - Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, l'État a mis en place des aides financières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Des aides qui ont fait l’objet de quelques ajustements…
- [Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans](https://www.accior.fr/actualite/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans/) - Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la CAF ou la MSA pour alléger le coût de garde des jeunes enfants, voit ses paramètres de calcul revalorisés à compter du 1er avril 2026. À quelle hauteur ?
- [Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !](https://www.accior.fr/actualite/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations/) - Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle était portée, jusqu’au 31 décembre 2025 et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Une limite majorée prolongée…
- [Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?](https://www.accior.fr/actualite/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40/) - Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : la hausse de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique due sur certaines indemnités de rupture s’applique en fonction de la date de fin du contrat de travail. Voilà qui mérite quelques précisions…
- [Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?](https://www.accior.fr/actualite/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-dautonomie-quelles-modalites/) - Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?
- [Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière](https://www.accior.fr/actualite/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere/) - Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu’en est-il et pour quelles conséquences ?
- [C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes...](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-couple-qui-rappelle-a-ladministration-quun-couple-cest-deux-personnes/) - Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par l’administration qui a notifié un redressement fiscal, il réclame une imposition en réalité séparée : le couple rappelle qu’il a, en effet, changé de régime matrimonial le 23 décembre de l’année en cause…
- [Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-commerce-de-detail-2026/) - Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)
- [Malus automobile - 2026](https://www.accior.fr/actualite/malus-automobile-2026/) - Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2026 :
- [Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026](https://www.accior.fr/actualite/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux-ifer-bareme-2026/) - Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2026, ce taux s'élève à 1,3 %.
- [Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures](https://www.accior.fr/actualite/reduction-dimpot-pour-don-tour-dhorizon-des-nouvelles-mesures/) - La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?
- [Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?](https://www.accior.fr/actualite/credit-dimpot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf/) - Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de conditions qui viennent d’être précisées par la loi de finances pour 2026. On fait le point…
- [Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-dettes-prets-et-suretes-2025/) - Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueL'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
- [Entretien d’embauche : faut-il vider son sac ?](https://www.accior.fr/actualite/entretien-dembauche-faut-il-vider-son-sac/) - Lors d’un entretien d’embauche, une candidate est surprise par une demande inhabituelle du recruteur.
- [Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé](https://www.accior.fr/actualite/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile/) - L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des cotisations sociales dues au titre du 2e trimestre. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026](https://www.accior.fr/actualite/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026/) - Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au cours du mois de mars 2026…
- [Transfert de mails sensibles : faute grave ?](https://www.accior.fr/actualite/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave/) - Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment tranchée…
- [Passeport de prévention : ouverture aux employeurs](https://www.accior.fr/actualite/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs/) - Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?
- [Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour](https://www.accior.fr/actualite/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour/) - Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour 2026 redistribue les cartes. Comment ?
- [Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-de-limpot-sur-les-societes-et-de-la-contribution-additionnelle-2026/) - Taux de l'impôt sur les sociétésTaux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€
- [Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres](https://www.accior.fr/actualite/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres/) - Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?
- [Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte](https://www.accior.fr/actualite/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-dalerte/) - 650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir du 31 mai 2026 et jusqu’en 2029. Une période de transition à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur...
- [Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité](https://www.accior.fr/actualite/option-pour-le-bareme-progressif-de-limpot-fin-de-lirrevocabilite/) - Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin au caractère irrévocable de cette option. On fait le point…
- [Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026](https://www.accior.fr/actualite/montant-du-smic-et-du-minimum-garanti-au-1er-janvier-2026/) - Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.
- [Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-patrimoine-et-activite-economique-2026/) - Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :
- [Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-des-saisies-sur-remuneration-applicable-au-1er-janvier-2026/) - Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
- [Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-indemnites-forfaitaires-grands-deplacements-pour-la-metropole-annee-2026/) - Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.
- [Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-forfaitaire-avantage-en-nature-nourriture-annee-2026/) - Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable est le suivant :
- [Barème frais de nourriture - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-frais-de-nourriture-annee-2026/) - Barème frais de nourriture Depuis le 1er janvier 2026 Nature de l'indemnitéLimites d'exonération en EurosIndemnité de restauration sur le lieu de travailSalarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
- [Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-et-avantages-lies-aux-enfants-majeurs-2026/) - Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de familleLes parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.
- [Barème titres-restaurant - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-titres-restaurant-annee-2026/) - Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.Exonération maximale de la participation patronale par titre
- [Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarif-des-cotisations-daccidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-autre-cas-annee-2026/) - I - Cas généralCATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALENature du risqueCode risque
- [Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-dettes-prets-et-suretes-2026/) - Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économiqueL'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :
- [Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-indemnites-forfaitaires-grands-deplacements-pour-les-departements-doutre-mer-annee-2026/) - Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par ses soins, dans cette situation.
- [Accise sur les produits du tabac - 2026](https://www.accior.fr/actualite/accise-sur-les-produits-du-tabac-2026/)
- [Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)](https://www.accior.fr/actualite/taux-de-la-taxe-sur-les-salaires-payable-en-2026/) - Pour la métropole :
- [Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/couts-moyens-incapacite-temporaire-et-incapacite-permanente-annee-2026/) - Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL
- [Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-patrimoine-et-activite-economique-2025/) - Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :
- [Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-des-frais-professionnels-lies-au-teletravail-annee-2026/) - Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026
- [Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/chiffres-cles-bareme-des-frais-lies-a-la-mobilite-professionnelle-annee-2026/) - Barème des frais liés à la mobilité professionnelle Année 2026La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
- [Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-forfaitaire-avantage-en-nature-logement-annee-2026/) - Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
- [Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises](https://www.accior.fr/actualite/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises/) - À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera directement accessible depuis le compte entreprise de l’Assurance maladie sur Net-entreprises. Selon quelles modalités ?
- [Carte de libre circulation : un avantage en nature ?](https://www.accior.fr/actualite/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature/) - Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À défaut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration à partir d’une affaire récente…
- [Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes](https://www.accior.fr/actualite/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes/) - Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure circulation des informations et des alertes entre les établissements bancaires.
- [Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026](https://www.accior.fr/actualite/regimes-dimposition-des-entreprises-agricoles-a-limpot-sur-le-revenu-benefices-agricoles-annee-2026/) - Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- [Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac](https://www.accior.fr/actualite/prix-moyen-pondere-de-vente-au-detail-des-produits-du-tabac/) - En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-publicites-2024-2026/) - Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de contrat de locationInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Inscription sur le registre spécial des prêts et délaisInscription principale, y compris la radiation6,36 €Modification de l'inscription3,19 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de clause de réserve de propriétéInscription principale, y compris la radiation6,36 €Modification de l'inscription3,19 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de clause d'inaliénabilitéInscription principale, y compris la radiation15,89 €Modification de l'inscription8,49 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation2,13 €Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postauxInscription d'un protêt, y compris la radiation :a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,42 €b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €32,84 €Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif2,13 €Immatriculation des bateaux de rivièreInscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,42 €b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €32,84 €Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €7,42 €b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €32,84 €Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €5,30 €b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €16,95 €Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu1,07 €Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure4,24 €Dépôt de procès-verbal de saisie1,07 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 2,13 €Délivrance de tout certificat1,07 €Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure2,13 €Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation1,07 € Source :
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-publicites-2026/) - Tarifs applicables au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,09 €Modification de l'inscription7,05 €Report d'inscription par le greffier3,04 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,03 €Certificat de radiation1,03 €Publicité de contrat de locationInscription principale, y compris la radiation14,09 €Modification de l'inscription7,05 €Report d'inscription par le greffier3,04 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,03 €Certificat de radiation1,03 €Inscription sur le registre spécial des prêts et délaisInscription principale, y compris la radiation6,05 €Modification de l'inscription3,04 €Report d'inscription par le greffier3,04 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,03 €Certificat de radiation1,03 €Publicité de clause de réserve de propriétéInscription principale, y compris la radiation6,05 €Modification de l'inscription3,04 €Report d'inscription par le greffier3,04 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,03 €Certificat de radiation1,03 €Publicité de clause d'inaliénabilitéInscription principale, y compris la radiation15,10 €Modification de l'inscription8,07 €Report d'inscription par le greffier3,04 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,03 €Certificat de radiation2,03 €Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postauxInscription d'un protêt, y compris la radiation :a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,20 €Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif2,03 €Immatriculation des bateaux de rivièreInscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,05 €b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €31,20 €Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €7,05 €b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €31,20 €Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €5,04 €b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €16,11 €Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu1,02 €Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure4,03 €Dépôt de procès-verbal de saisie1,02 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 2,03 €Délivrance de tout certificat1,02 €Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure2,03 €Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation1,02 € Source :
- [Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes](https://www.accior.fr/actualite/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes/) - La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été mises en place. Précisions sur ces mesures…
- [Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour](https://www.accior.fr/actualite/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour/) - Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires, de redevances et de prix de vente sont imposés. Des plafonds qui ont été mis à jour…
- [CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025](https://www.accior.fr/actualite/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025/) - Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre de 2025…
- [Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-applicables-au-pret-social-location-accession-psla-2026/) - Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
- [INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - 2026](https://www.accior.fr/actualite/inpi-redevances-diverses-europe-international-etc-2026/) - Brevet international (PCT)
- [Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-applicables-au-pret-social-location-accession-psla-2025/) - Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession, c’est-à-dire d’un dispositif permettant à un particulier d’acheter son logement après l’avoir loué pendant une période donnée.
- [C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-ne-veut-pas-cotiser-pour-rien/) - Une entreprise adhère à un service de santé au travail pour remplir ses obligations en matière de santé et sécurité. Mais, constatant des dysfonctionnements répétés dans l’organisation des examens médicaux obligatoires, elle réclame des dommages-intérêts à hauteur de la cotisation réclamée…
- [Nicotine : de nouvelles interdictions](https://www.accior.fr/actualite/nicotine-de-nouvelles-interdictions/) - En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et sa commercialisation n’est autorisée que sous des conditions strictes. Ce qui implique l’interdiction de certains produits contenant une telle substance, comme cela vient d’être récemment précisé…
- [Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central](https://www.accior.fr/actualite/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-lorganisme-central/) - Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’une légère revalorisation…
- [Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie](https://www.accior.fr/actualite/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie/) - La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment s’agissant des missions des commissaires aux comptes…
- [Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes/) - Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus perçus en 2025 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d’être mis en ligne…
- [Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-des-droits-denregistrement-en-matiere-de-vente-immobiliere-2026/) - 1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.
- [Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026](https://www.accior.fr/actualite/dispositif-locavantages-plafonds-de-ressources-2026/) - Pour les logements donnés en location intermédiaire :Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :
- [Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025](https://www.accior.fr/actualite/taxe-miniere-sur-lor-en-guyane-2025/) - Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :
- [Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-ressources-annuelles-pour-lattribution-de-logements-locatifs-sociaux-2026/) - Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :
- [Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible](https://www.accior.fr/actualite/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-linstallation-possible/) - Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.
- [Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure](https://www.accior.fr/actualite/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure/) - Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement](https://www.accior.fr/actualite/services-dautonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement/) - Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalités de calcul de ces financements évoluent…
- [Dropshipping et TVA : précisions utiles](https://www.accior.fr/actualite/dropshipping-et-tva-precisions-utiles/) - Dans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop ». Mais quelles sont les règles applicables lorsque le commerçant n’a pas adhéré à ce guichet ? Réponse…
- [Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-lapplication-du-dispositif-conventionnement-anah-2026/) - Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
- [Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-lapplication-du-dispositif-de-defiscalisation-girardin-2026/) - Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyer
- [Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-loyers-et-de-ressources-retenus-pour-lapplication-du-dispositif-de-defiscalisation-immobiliere-scellier-2026/) - Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
- [Taxe sur les petits colis : c’est parti](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-les-petits-colis-cest-parti/) - La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissant cette nouvelle taxe…
- [Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?](https://www.accior.fr/actualite/simplification-de-laction-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-limmobilier/) - Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité…
- [Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !](https://www.accior.fr/actualite/batiments-neufs-a-usage-professionnel-laccessibilite-au-1er-plan/) - Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de règles visant à adapter et à penser le bâti en ce sens. Une étape supplémentaire a été franchie avec un cadre concernant les bâtiments neufs à usage professionnel.
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?](https://www.accior.fr/actualite/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau/) - Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant définitivement été adoptée, qu’a-t-il été décidé à ce sujet ? Réponse…
- [Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente](https://www.accior.fr/actualite/valeur-venale-moyenne-des-terres-labourables-et-des-prairies-naturelles-en-2024-pour-les-terres-agricoles-dau-moins-70-ares-libres-a-la-vente/) - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
- [Vérif Permis : simplification du contrôle](https://www.accior.fr/actualite/verif-permis-simplification-du-controle/) - Pour les entreprises de transport, vérifier qu’un conducteur est autorisé à prendre le volant est un point de vigilance fondamental. C’est tout l’intérêt de Vérif Permis, un service proposé, à partir du 1er avril 2026, à un tarif unique plus facile à utiliser. Explications.
- [Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025](https://www.accior.fr/actualite/plafonnement-du-supplement-de-loyer-solidarite-sls-2025/) - Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.
- [Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?](https://www.accior.fr/actualite/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible/) - Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en matière de déchets d’activités de soins et d’emballages sanitaires, des impératifs en matière de santé et d’environnement doivent être respectés. Pour ce faire des expérimentations sont prévues…
- [Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026](https://www.accior.fr/actualite/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusquen-2026/) - Les règles des contrats responsables évoluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste à charge pour les fauteuils roulants et les prothèses capillaires. Mais pour laisser le temps aux organismes complémentaires d’adapter leurs contrats, une période de tolérance est prévue.
- [Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme](https://www.accior.fr/actualite/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme/) - Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une récente décision du juge sur ce point…
- [Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées](https://www.accior.fr/actualite/valeur-venale-moyenne-des-terres-labourables-et-des-prairies-naturelles-en-2024-pour-les-terres-agricoles-louees/) - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
- [Taxe d’apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations](https://www.accior.fr/actualite/taxe-dapprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations/) - La fin de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les structures non lucratives est désormais actée. Mais à partir de quand devront-elles effectivement s’en acquitter ? La loi de finances pour 2026 étant restée silencieuse sur ce point, l’incertitude demeurait. Une information récente de l’Urssaf apporte toutefois un début de réponse, sans pour autant clore totalement le débat…
- [Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir](https://www.accior.fr/actualite/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir/) - Les entreprises qui financent des partenariats en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées peuvent, sous conditions, en déduire le coût de leur contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les modalités de justification de ces dépenses viennent d’être précisées…
- [« RappelConso » : quelques nouveautés à noter…](https://www.accior.fr/actualite/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter/) - Mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), « RappelConso » est un outil permettant de centraliser les informations en matière de rappel des produits des circuits de distribution. Un outil pour lequel quelques nouveautés sont à signaler…
- [Promotions commerciales : une exception prolongée…](https://www.accior.fr/actualite/promotions-commerciales-une-exception-prolongee/) - Afin de maintenir des marchés équilibrés tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement encadrées à la fois en volume et en valeur. Des précisions sont apportées concernant l’encadrement en volume…
- [Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee/) - La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) accompagne les commissaires aux comptes ainsi que les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Une FAQ consacrée à ce sujet vient d’être complétée par la CNCC. Quelles sont les dernières précisions apportées ?
- [Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal](https://www.accior.fr/actualite/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal/) - La loi de finances pour 2026 met fin au régime fiscal de faveur pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) laissant place à un nouveau régime d’exonération fiscale applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Que faut-il savoir à ce sujet ?
- [Taux du prélèvement à la source - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-du-prelevement-a-la-source-2026/) - 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :
- [Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-lapplication-du-dispositif-de-defiscalisation-immobiliere-pinel-2026/) - Plafonds de loyerPour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- [Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-loyer-et-de-ressources-retenus-pour-lapplication-du-dispositif-de-defiscalisation-immobiliere-duflot-2026/) - Plafonds de loyerPour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- [C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-entrepreneur-pour-qui-donner-cest-donner/) - Un entrepreneur contracte un prêt pour son activité. Sa partenaire de PACS, voyant qu’il ne parvient pas à faire face à ses échéances, décide de rembourser une partie des sommes. Mais lorsqu’ils se séparent, elle demande à être remboursée…
- [APLD Rebond : fin des nouvelles entrées](https://www.accior.fr/actualite/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees/) - Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) est désormais fermé. Depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle mise en place n’est possible. Les dispositifs déjà instaurés peuvent toutefois continuer à produire leurs effets, dans un contexte marqué par la revalorisation récente du montant plancher de l’allocation versée aux employeurs.
- [Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti : à nouveau en vigueur !](https://www.accior.fr/actualite/aide-exceptionnelle-a-lembauche-dapprenti-a-nouveau-en-vigueur/) - L’aide exceptionnelle à l’apprentissage fait peau neuve, mais dans une mouture moins favorable qu’auparavant pour l’employeur. Depuis le 8 mars 2026, son montant dépend désormais de la taille de l’entreprise et du niveau du diplôme préparé. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Pharmaciens : évolution de la déontologie](https://www.accior.fr/actualite/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie/) - Les pharmaciens exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, leur activité est soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ils doivent respecter un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens. Un code de déontologie qui évolue…
- [Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/credit-dimpot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026/) - L’aide versée aux salariés par le comité social et économique (CSE) et l’entreprise pour financer des services à la personne ouvre droit, sous conditions, au crédit d’impôt famille (CIFAM). Le montant maximal de cette aide ouvrant droit à l’avantage fiscal est revalorisé pour 2026 : à quel hauteur ?
- [Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?](https://www.accior.fr/actualite/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per/) - Le système du quotient permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion de la perception de revenus exceptionnels. Mais ce mode de calcul spécifique de l’impôt s’applique-t-il aux sorties en capital de plan d’épargne retraite (PER) ? Réponse…
- [Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?](https://www.accior.fr/actualite/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole/) - Plusieurs règles applicables aux travailleurs agricoles sont ajustées afin d’aligner certaines pratiques sur le droit commun et de simplifier l’organisation des services de santé au travail. Tour d’horizon des principales nouveautés à retenir.
- [OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement](https://www.accior.fr/actualite/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement/) - Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux encadrer leurs frais et d’améliorer la visibilité sur l’utilisation des fonds consacrés à la formation. Quel impact cette rationalisation peut-elle avoir pour les entreprises ?
- [Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques](https://www.accior.fr/actualite/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques/) - Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des données sensibles qu’elles seront amenées à traiter. C’est pourquoi il existe un processus de certification de conformité, pour lequel des sanctions sont annoncées…
- [Impôt sur le revenu et décote – 2026](https://www.accior.fr/actualite/impot-sur-le-revenu-et-decote-2026/) - La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
- [Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !](https://www.accior.fr/actualite/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux/) - La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consulter leur taux modulé via la DSN : comment ?
- [Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !](https://www.accior.fr/actualite/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant/) - Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise. Comment ?
- [Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative](https://www.accior.fr/actualite/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative/) - Pour le financement de leurs missions, l’Agence nationale de contrôle du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social perçoivent auprès de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalités de déclaration des éléments servant au calcul de ces cotisations sont précisées…
- [Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?](https://www.accior.fr/actualite/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible/) - Lorsqu’une société remplace la rémunération directe de ses dirigeants par des honoraires versés à leurs holdings personnelles nouvellement créées, l’administration fiscale peut y voir un l’« acte anormal de gestion ». Mais ce schéma est-il réellement contestable ? Qu’en pense le juge ?
- [Prêt de main d’œuvre : qui paie les heures supplémentaires ?](https://www.accior.fr/actualite/pret-de-main-doeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires/) - Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une autre entreprise, on parle de prêt de main d’œuvre. Dans cette hypothèse, l’employeur reste l’entreprise dite « prêteuse ». Mais que se passe-t-il lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires dans l’autre entreprise dite « utilisatrice » ? Qui doit payer ? Réponse du juge…
- [Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?](https://www.accior.fr/actualite/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission/) - La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amender un règlement intérieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de déontologie, lequel, en ce début d’année 2026, vient d’être amendé…
- [Transparence des rémunérations : premières pistes de réflexion…](https://www.accior.fr/actualite/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion/) - Dans un document de présentation, la Direction générale du travail dévoile les 1res réflexions autour de la transposition de la directive européenne sur l’égalité salariale et la transparence des rémunérations. Tour d’horizon des pistes de travail envisagées...
- [Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification](https://www.accior.fr/actualite/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-lobligation-didentification/) - Les éleveurs de bovins ont l’obligation d’identifier leurs animaux afin de garantir la traçabilité de leurs activités. Alors que plusieurs méthodes existent pour procéder à cette identification, des particularités sont à noter pour les élevages installés en Corse…
- [Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?](https://www.accior.fr/actualite/fibre-optique-laide-au-raccordement-pour-tous/) - En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante…
- [Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?](https://www.accior.fr/actualite/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-cest-parti/) - La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais à partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqués par votre employeur ? Réponse…
- [C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-entreprise-confrontee-a-un-ancien-salarie-devenu-concurrent/) - Une entreprise voit un ancien salarié créer et développer une activité concurrente grâce à des informations privilégiées, obtenues à l’époque où il travaillait pour elle, et utilisées pour récupérer les clients de son ancien employeur…
- [Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/transports-en-commun-denfants-les-limites-pour-2026/) - Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2026 ?
- [Injonction de payer : modernisation des règles en cours](https://www.accior.fr/actualite/injonction-de-payer-modernisation-des-regles-en-cours/) - L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir…
- [Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme](https://www.accior.fr/actualite/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme/) - Le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas s’acquitter de la TVA dans le cadre de certaines importations. Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives liées à ce régime. On fait le point.
- [Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l'horizon ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-reforme-en-vue-sanction-a-lhorizon/) - Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par l'administration fiscale pour l'échange des factures.
- [Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies](https://www.accior.fr/actualite/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies/) - Les éleveurs sont particulièrement exposés aux risques de maladies et de prédation. C’est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d’assurer une meilleure prévention et indemnisation de ces risques.
- [Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-taux-moyen-des-credits-immobiliers-annee-2026/) - PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 202
- [Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-prix-des-energies-et-des-matieres-premieres-importees-annee-2026/) - Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)
- [Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-a-la-consommation-a-la-reunion-annee-2026/) - PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026
- [Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-a-la-consommation-en-guadeloupe-annee-2026/) - PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026
- [Tarifs des Notaires – Formalités - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-formalites-2026/) - 1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
- [Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé](https://www.accior.fr/actualite/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme/) - La loi de finances pour 2026 avait posé les grands principes d’un encadrement renforcé du compte personnel de formation (CPF). Les mesures d’application désormais en vigueur en précisent les modalités concrètes, notamment s’agissant des plafonds de droits mobilisables, variables selon la formation financée, et de l’instauration d’un délai de carence entre 2 bilans de compétences pris en charge par des fonds publics.
- [Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…](https://www.accior.fr/actualite/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles/) - Remplaçant l’entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025, l’entretien de parcours professionnel s’impose désormais dès la 1re année de présence, puis tous les 4 ans, avec un bilan récapitulatif tous les 8 ans. Dans une récente FAQ, le ministère du Travail apporte plusieurs éclairages pratiques sur son organisation et ses effets…
- [Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître](https://www.accior.fr/actualite/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre/) - En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et modifient les conditions financières des réservations saisonnières.
- [MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné](https://www.accior.fr/actualite/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne/) - Dans le cadre du dispositif d’aides MaPrimeRénov’, les ménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation d’ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurRénov’. Les conditions d’accès se durcissent légèrement…
- [Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives](https://www.accior.fr/actualite/reduction-dimpot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives/) - Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations déclaratives à respecter viennent d’être précisées.
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-actes-judiciaires-a-partir-du-1er-mars-2026/) - Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-a-la-consommation-en-martinique-annee-2026/) - PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2026
- [Obtenir un permis de conduire international : comment ?](https://www.accior.fr/actualite/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment/) - Si le permis de conduire français suffit pour conduire dans certains pays, dans d’autres, il faut se munir d’un permis de conduire international. Pour l’obtenir, il faut faire une demande auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une démarche dont les modalités viennent d’être précisées…
- [Recodification de la TVA : quelles incidences ?](https://www.accior.fr/actualite/recodification-de-la-tva-quelles-incidences/) - À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse…
- [Indice des prix à la consommation - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-des-prix-a-la-consommation-annee-2026/) - Ensemble des ménages
- [Indice Syntec - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-syntec-annee-2026/) - L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).
- [Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2025](https://www.accior.fr/actualite/taux-moyen-de-rendement-des-obligations-des-societes-privees-tmop-annee-2025/) - ANNÉETAUX2d semestre 20253,705 %1er semestre 20253,525 %2d semestre 20243,26 %1er semestre 20243,18 %2d semestre 20233,37 %1er semestre 20233,14 %2d semestre 20222,51 %1er semestre 20221,325 %2d semestre 20210,27 %1er semestre 20210,2 %2d semestre 2020- 0,02 %1er semestre 20200,20 %2d semestre 20190,12 %1er semestre 20190,62 %2d semestre 20180,97 %1er semestre 20181,04 %2d semestre 20170,95 %1er semestre 20171,15 %2d semestre 20160,63 %1er semestre 20160,80 %2d semestre 20151,19 %1er semestre 20150,96 %2d semestre 20141,50 %1er semestre 20142,28 %2d semestre 20132,62 %1er semestre 20132,30 %2d semestre 20122,41 %1er semestre 20123,15 %
- [Immatriculation de voitures particulières - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/immatriculation-de-voitures-particulieres-annee-2026/) - PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026
- [Date des jours fériés - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/date-des-jours-feries-annee-2026/) - En 2026, les dates des jours fériés sont les suivantes :
- [Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/plafonds-de-la-securite-sociale-annee-2026/) - Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
- [Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !](https://www.accior.fr/actualite/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1er-mars-2026/) - C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises au sein de sous-secteurs d’activité. Objectif affiché : adapter le dispositif à la réalité économique des entreprises.
- [Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins](https://www.accior.fr/actualite/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins/) - Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…
- [Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux/) - Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la société. Et selon le juge ?
- [Facturation électronique : des sanctions renforcées](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees/) - La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le point…
- [C’est l’histoire d’un dirigeant qui défend l’intérêt de sa société…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-dirigeant-qui-defend-linteret-de-sa-societe/) - Au cours d’un contrôle, l’administration se penche sur des factures payées par une société relatives à des frais d’accès à des salles de sport et des équipements divers de sport.
- [Période de reconversion : le CERFA est disponible](https://www.accior.fr/actualite/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible/) - La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?
- [Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais](https://www.accior.fr/actualite/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-dune-sas-attention-aux-delais/) - Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le juge dans une affaire récente…
- [Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?](https://www.accior.fr/actualite/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-dactivite/) - Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en difficulté, qui viennent d’être définis pour l’année 2026.
- [Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?](https://www.accior.fr/actualite/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique/) - À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la facturation électronique dont le déploiement débutera à cette même date ? Réponse…
- [Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les départements et territoires d’Outremer. Et l’année 2026 ne fait pas exception…
- [Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, les avantages fiscaux propres à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les taxes sur les contenus audiovisuels, etc.
- [Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-limmobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter un certain nombre de dispositifs qui intéressent spécialement les secteurs de l’immobilier et de la construction. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
- [Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance. Au menu : aide juridictionnelle, taxe sur les conventions d’assurance, assurance des dommages « émeutes », paiement des rentes viagères, aménagements techniques de l’imposition minimale mondiale des groupes, etc.
- [Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel](https://www.accior.fr/actualite/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel/) - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…
- [Secteur de l’économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026](https://www.accior.fr/actualite/secteur-de-leconomie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026/) - Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale, les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, la taxe d’apprentissage et l’expérimentation « Territoire 0 chômeur », etc.
- [Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026/) - Après avoir été prolongé par la loi de finances pour 2026, l’expérimentation « Territoire 0 chômeur longue durée » fait peau neuve. Au programme : une nouvelle aide financière fixée pour le 1er semestre 2026 et de nouveaux territoires intégrés à l’expérimentation …
- [Retraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025](https://www.accior.fr/actualite/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025/) - La valeur du point servant au calcul de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles est légèrement augmentée en 2025. Une évolution qui peut avoir un impact direct sur le montant des pensions versées. À quelle hauteur ?
- [Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs](https://www.accior.fr/actualite/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs/) - Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil numérique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des véhicules et pour faciliter les recherches et les identifications. À présent, il permet également aux conducteurs de véhicules de vérifier le bon respect de leurs obligations en matière d’assurance…
- [Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ?](https://www.accior.fr/actualite/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-dun-groupe-de-societes/) - Quand une entreprise cliente dépasse son rôle de donneuse d’ordres et pilote, en pratique, la gestion d’un prestataire, elle peut être considérée comme co-employeur. Illustration dans une récente affaire qui rappelle que le coemploi ne concerne pas seulement les groupes de sociétés, mais aussi les relations commerciales…
- [Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations](https://www.accior.fr/actualite/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations/) - Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une réforme qui suscite encore de nombreuses interrogations…
- [Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme](https://www.accior.fr/actualite/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme/) - Les démarches nécessaires à la préparation des assemblées générales (AG) des sociétés commerciales sont nombreuses et très précises. Afin de prendre en compte l’usage accru des procédés numériques, des évolutions sont à noter quant à l’organisation de ces AG…
- [Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impots-et-taxes-pour-lindustrie-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement le secteur industriel. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
- [Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-lhotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les commerçants, les distributeurs, les grossistes, ainsi que les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
- [Impôts et taxes pour les professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-lautomobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les professionnels de l’automobile et du transport. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
- [Impôts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026](https://www.accior.fr/actualite/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les professionnels des secteurs agricole, piscicole, viticole. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
- [Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-priseurs-judiciaires-2026/) - 1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- [Barème fiscal des frais de carburants 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-fiscal-des-frais-de-carburants-2026/) - Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.
- [Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciennement-huissiers-de-justice-convocations-en-justice-et-significations-2026/) - Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des droits de succession - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-droits-de-succession-2026/) - 1/ Tarif applicable en ligne directe
- [Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-mandataires-judiciaires-et-des-liquidateurs-2026/) - L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
- [Tarifs des droits de donation - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-droits-de-donation-2026/) - 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €
- [Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/regime-simplifie-dimposition-du-nouveau-pour-2026/) - Les petites entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d’obligations déclaratives allégées. Mais pour cela, encore faut-il respecter certains plafonds de chiffre d’affaires qui viennent d’être actualisés pour 2026.
- [Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives](https://www.accior.fr/actualite/taxe-dapprentissage-fin-de-lexoneration-pour-les-structures-non-lucratives/) - La loi de finances pour 2026 prévoit d’élargir le champ de la taxe d’apprentissage aux structures à but non lucratif jusqu’alors exonérées. À partir de quand cette nouvelle obligation s’appliquera-t-elle concrètement ?
- [Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026](https://www.accior.fr/actualite/imposition-forfaitaire-sur-les-pylones-2026/) - Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
- [Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025](https://www.accior.fr/actualite/bareme-de-limpot-sur-le-revenu-2026-applique-aux-revenus-2025/) - Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2025 est le suivant :
- [Frais supplémentaires de repas - 2026](https://www.accior.fr/actualite/frais-supplementaires-de-repas-2026/) - Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile
- [Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants](https://www.accior.fr/actualite/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants/) - Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les particuliers, mais également les dirigeants d’entreprises. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet…
- [Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises](https://www.accior.fr/actualite/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises/) - Après de nombreux débats budgétaires, la loi de finances pour 2026 vient d’être publiée avec, au menu, de nombreuses mesures qui impactent ou vont impacter à court terme les entreprises. Voici un rapide tour d’horizon des informations à retenir à ce sujet…
- [Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !](https://www.accior.fr/actualite/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus/) - Des réseaux de chaleur et de froid efficaces énergétiquement, tel est l’objectif de l’État qui a fixé un cadre en ce sens, en reprenant celui établi par l’Union européenne (UE). Sa mise en pratique nécessitait toutefois des précisions : modalités d’application, seuils utilisés, calendriers applicables, etc. Autant d’éléments à présent disponibles…
- [Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants](https://www.accior.fr/actualite/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants/) - Récemment, l’Urssaf a déployé une nouvelle version du tableau de bord « tiers déclarants » afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuilles plus simple, plus rapide et mieux sécurisée.
- [Auto-écoles : refonte de la réglementation](https://www.accior.fr/actualite/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation/) - L’enseignement de la conduite est une activité réglementée, soumise à l’obtention d’autorisations et d’agréments des autorités compétentes. Ce cadre a été, tout récemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchangées, des modifications sont à noter, en particulier sur le sujet de l’agrément octroyé par le préfet pour l’établissement de la structure d’enseignement.
- [Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent](https://www.accior.fr/actualite/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent/) - L’Union européenne a mis en place un cadre visant à réduire les impacts environnementaux des produits de construction. À ce titre, des organismes dits « notifiés » devront vérifier les informations communiquées par les fabricants concernant leurs produits…
- [Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue](https://www.accior.fr/actualite/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue/) - Sous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leurs erreurs au cours d’un contrôle fiscal et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard réduit. Cette procédure vient d’être simplifiée via la création d’un formulaire unique décliné en trois versions.
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-a-la-propriete-et-la-mutation-de-propriete-2026/) - Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciens-huissiers-de-justice-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-2026/) - 1/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-a-la-propriete-et-la-mutation-de-propriete-2025/) - Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire...](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-un-mail-groupe-devrait-suffire/) - Lors de la rupture de son contrat, un cadre dirigeant s’étonne de ne pas avoir bénéficié d’une prime de performance, versée au titre d’un engagement unilatéral de l’employeur. Prime que l’employeur refuse de payer, au motif que c’est un avantage qui a, en fait, été dénoncé…
- [Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l’Urssaf](https://www.accior.fr/actualite/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-lurssaf/) - Pour faire face aux inondations récentes survenues en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, l’Urssaf vient de mettre en place des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée
- [Fin d’accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré](https://www.accior.fr/actualite/fin-daccord-agree-oeth-un-reliquat-desormais-mieux-encadre/) - Les entreprises d’au moins 20 salariés peuvent remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en appliquant un accord agréé. À la fin de cet accord, si les dépenses prévues n’atteignent pas le minimum attendu et si l’accord n’est pas renouvelé, un reliquat peut être dû, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
- [Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré](https://www.accior.fr/actualite/mon-accompagnateur-renov-un-dispositif-toujours-plus-encadre/) - Les accompagnateurs Rénov sont des intervenants agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui assistent les ménages engagés dans un parcours accompagné MaPrimeRénov’. Le contrôle de cette fonction se structure et se renforce dans un contexte de fraude aux aides publiques…
- [Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ?](https://www.accior.fr/actualite/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-nest-pas-normale/) - Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux denrées alimentaires repose sur un critère clé : leur destination « normale ». Mais que se passe-t-il lorsque l’usage réel du produit s’écarte de cette vocation initiale ? Une clarification importante vient d’être apportée sur ce point…
- [Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?](https://www.accior.fr/actualite/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne/) - La loi de finances pour 2025 a offert un coup de pouce fiscal pour devenir propriétaire, mais pas pour tous. L’exonération temporaire des dons familiaux en faveur de l’achat d’une résidence principale exclut, selon l’administration, les projets de construction individuelle. Une interprétation qui fait débat…
- [Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?](https://www.accior.fr/actualite/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges/) - Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions instituées au niveau national : cette protection renforcée contre le licenciement est-elle conforme à la Constitution ?
- [ACRE : le tour de vis est confirmé !](https://www.accior.fr/actualite/acre-le-tour-de-vis-est-confirme/) - La réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est désormais pleinement applicable. Ainsi, dès 2026 (en janvier ou en juillet selon les situations), l’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise sera moins avantageuse, selon des modalités plus strictes. Voilà qui mérite quelques précisions…
- [Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction](https://www.accior.fr/actualite/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction/) - Des mesures de simplification et d’accélération ont été prises par l’État pour accélérer les reconstructions à Mayotte suite aux dégâts occasionnés par le cyclone Chido. De nouvelles dérogations temporaires ont été, à ce titre, mises en place en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)…
- [Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes](https://www.accior.fr/actualite/deontologie-une-obligation-renforcee-pour-les-masseurs-kinesitherapeutes/) - Les masseurs-kinésithérapeutes exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, ils sont encadrés par un ordre professionnel et doivent respecter un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens. Un code de déontologie qui évolue…
- [Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques](https://www.accior.fr/actualite/professionnels-de-sante-du-nouveau-pour-les-examens-biologiques/) - Les examens biologiques sont, par principe, réalisés dans des laboratoires, équipés pour ces tâches. Pour autant, il est à présent possible d’effectuer ces examens dans certaines structures, sous certaines conditions. Un élargissement précisé par le Gouvernement…
- [Jeux à objets numériques monétisables : l’expérimentation est lancée](https://www.accior.fr/actualite/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-lexperimentation-est-lancee/) - Afin de suivre le rythme des évolutions des pratiques liées au numérique, le Gouvernement propose de mener une expérimentation autour des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) : quels en sont les contours ?
- [Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2026](https://www.accior.fr/actualite/deduction-forfaitaire-de-10-pour-frais-professionnels-declaration-2026/) - Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
- [Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2026](https://www.accior.fr/actualite/bareme-de-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-2026/) - Le tarif de l'impôt est fixé à :
- [Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/limites-dexoneration-dimpot-sur-le-revenu-applicable-a-la-contribution-patronale-a-lachat-de-titres-restaurant-pour-2026/) - Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1er janvier 2026.
- [Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxe-pour-la-creation-de-locaux-a-usage-de-bureaux-de-locaux-commerciaux-et-de-locaux-de-stockage-en-region-dile-de-france-2026/) - Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.
- [Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/limites-dexoneration-dimpot-sur-le-revenu-applicable-aux-allocations-forfaitaires-pour-frais-professionnels-pour-2026/) - Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
- [Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations](https://www.accior.fr/actualite/mayotte-application-de-2-dispositifs-dallegement-des-cotisations/) - À compter de 2026, Mayotte bénéficiera de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et de l’exonération LODéOM. Si ces deux dispositifs d’allègement de charges patronales sont bien issus du droit commun, leur application sur le territoire repose sur des paramètres spécifiques appelés à converger progressivement vers celles applicables en métropole (ou dans les autres territoires ultramarins). Voilà qui mérite quelques explications…
- [Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives](https://www.accior.fr/actualite/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives/) - Pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire, les personnes ayant sous leur responsabilité des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sont soumis à certaines obligations déclaratives dont les contenus évoluent…
- [Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique](https://www.accior.fr/actualite/data-centers-concilier-transparence-de-linformation-et-contrainte-energetique/) - Les centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, de développement économique et d’empreinte environnementale. Pour allier toutes ces logiques, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 a posé un cadre qui vient d’être précisé par le Gouvernement…
- [Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées](https://www.accior.fr/actualite/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees/) - La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Ce qui a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui durcies…
- [Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-2026/) - La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-principalement-aux-contrats-et-conventions-lies-aux-biens-immobiliers-et-fonciers-2025/) - Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
- [Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-2025/) - La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-principalement-aux-contrats-et-conventions-lies-aux-biens-immobiliers-et-fonciers-2026/) - Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
- [Associations de défense : un agrément sous conditions](https://www.accior.fr/actualite/associations-de-defense-un-agrement-sous-conditions/) - Les associations de défense doivent, pour exercer leur action en vue d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, obtenir un agrément en déposant un dossier auprès du ministère de la Justice, dont le contenu vient d’être précisé.
- [Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée](https://www.accior.fr/actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-de-textile-une-aide-financiere-ajustee/) - La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC) connaît actuellement des difficultés importantes pour gérer les stocks de textiles en constante augmentation, en particulier à cause du phénomène de la « fast fashion ». Le Gouvernement a donc mis en place dès l’été 2025 une aide financière, qui vient d’être modifiée…
- [Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?](https://www.accior.fr/actualite/patrimoine-personnel-des-entrepreneurs-a-labri-des-creanciers-professionnels/) - Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ?
- [Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-lindustrie-manufacturiere-2026/) - Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-les-activites-specialisees-scientifiques-et-techniques-2026/) - Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-transport-routier-de-marchandises-2026/) - Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-les-activites-immobilieres-2026/) - Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-commerce-de-gros-2026/) - Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)
- [Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-les-services-administratifs-et-de-soutien-2026/) - Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans l’information-communication - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-linformation-communication-2026/) - Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976)
- [DSN de substitution : des précisions](https://www.accior.fr/actualite/dsn-de-substitution-des-precisions/) - Dès 2026, l’Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d’en arriver à cette « DSN de substitution », les employeurs disposeront toutefois d’une ultime phase de régularisation au printemps 2026. Un calendrier à anticiper dès à présent…
- [CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits](https://www.accior.fr/actualite/cpf-un-encadrement-renforce-de-la-mobilisation-des-droits/) - Sans changer la vocation du compte personnel de formation, la loi de finances pour 2026 en durcit les règles d’utilisation. Certaines formations seront bientôt soumises à un plafond de droits mobilisables, et financer le permis de conduire A et B via le CPF deviendra plus contraignant. Explications…
- [Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants](https://www.accior.fr/actualite/exercice-de-la-profession-de-sage-femme-de-nouvelles-conditions-pour-les-etudiants-remplacants/) - L’autorisation d’exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux étudiants sages-femmes, selon des modalités et des conditions qui viennent d’être aménagées, à la lumière de la loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation des sages-femmes.
- [Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération](https://www.accior.fr/actualite/medecins-praticiens-correspondants-precisions-sur-la-remuneration/) - Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Des précisions sont apportées concernant la rémunération que les médecins peuvent toucher pour ces missions…
- [Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions](https://www.accior.fr/actualite/protection-des-troupeaux-une-aide-financiere-sous-conditions/) - La prédation sur les troupeaux pouvant avoir de lourdes conséquences pour les éleveurs, des aides sont mises en place pour indemniser les victimes de ces attaques. Sous réserve du respect de certaines conditions…
- [C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-petite-fille-qui-herite-de-la-holding-de-sa-grand-mere/) - Une petite fille hérite de sa grand-mère des parts d’une société holding qui détient des SCI. Sa grand-mère ayant organisé cette transmission, via un pacte Dutreil, la petite fille entend bénéficier de l’exonération fiscale correspondante…
- [Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété](https://www.accior.fr/actualite/administrateurs-judiciaires-valorisation-des-competences-en-matiere-de-copropriete/) - Les administrateurs judiciaires sont chargés d’accompagner les sociétés en difficulté au cours des différentes procédures collectives. Cependant, ils peuvent également être amenés à accompagner des copropriétés en difficulté en qualité d’administrateurs provisoires. Une compétence dorénavant mieux reconnue…
- [Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue](https://www.accior.fr/actualite/carnet-de-grossesse-une-version-mise-a-jour-pour-le-1er-mars-2026-est-prevue/) - Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à jour devra être distribuée à partir du 1er mars 2026…
- [Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?](https://www.accior.fr/actualite/vente-de-la-residence-principale-au-service-dune-dette-professionnelle/) - Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.
- [Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures](https://www.accior.fr/actualite/classement-de-lhebergement-touristique-evolution-des-procedures/) - Les différents établissements d’hébergements de tourisme peuvent faire l’objet de classements renseignant leur clientèle sur leurs prestations. Les règles relatives à la fixation de ces classements connaissent des adaptations…
- [Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/pourboires-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026/) - La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée depuis le 2 février 2026, même si la décision du Conseil constitutionnel qui officialisera son entrée en vigueur est toujours en attente. Celle loi revient sur le régime social et fiscal des pourboires : que prévoit-elle ?
- [Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente](https://www.accior.fr/actualite/debitants-de-tabac-une-aide-financiere-amenagee-pour-les-projets-de-transformation-du-point-de-vente/) - Lorsqu’ils réalisent un investissement qui s’inscrit dans un projet de réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière, sous conditions, dont les modalités d’attribution viennent d’être aménagées…
- [Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/frais-de-transport-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026/) - La loi de finances pour 2026, considérée comme définitivement adoptée depuis le 2 février 2026, revient sur le régime social et fiscal des frais de transport. Que prévoit-elle à ce sujet ?
- [Agriculture : un droit à l’essai effectif !](https://www.accior.fr/actualite/agriculture-un-droit-a-lessai-effectif/) - Permettre aux entrepreneurs d’éprouver un projet d’exercice en commun d’une activité agricole, c’est l’objectif du « droit à l’essai » instauré par la loi du 24 mars 2025. Un dispositif qui nécessitait la publication de la convention-type pour être effectif, ce qui est à présent chose faite…
- [Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?](https://www.accior.fr/actualite/enquete-interne-dans-lentreprise-jusquou-va-le-contradictoire/) - Lorsqu’il est saisi de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquête interne sans avoir à communiquer ses conclusions, ni l’intégralité des pièces au salarié mis en cause. Le respect des droits de la défense s’apprécie surtout au stade du contentieux prud’homal. Illustration dans une affaire récemment tranchée par le juge…
- [Télépilotes : unification du cadre légal](https://www.accior.fr/actualite/telepilotes-unification-du-cadre-legal/) - Avec l’essor de l’utilisation de drones à des fins commerciales ou de loisirs, un cadre avait été posé afin de définir les limites et les obligations entourant les « télépilotes ». Ce cadre s’adapte afin de se mettre en conformité avec les règles européennes…
- [Produits non-conformes : des sanctions renforcées !](https://www.accior.fr/actualite/produits-non-conformes-des-sanctions-renforcees/) - En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité d’un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit les frais engendrés par cette recherche. Une sanction qui a fait l’objet de précisions et d’un renforcement…
- [Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés](https://www.accior.fr/actualite/efficacite-energetique-des-batiments-tertiaires-et-residentiel-des-calendriers-decales/) - Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respectueuses de l’environnement. Il en va ainsi en matière de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires et résidentiels. Secteur pour lequel le calendrier vient d’être assoupli sur certains points…
- [Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-de-publication-des-annonces-judicaires-et-legales-2026/) - Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
- [Valeur vénale des vignes en 2024](https://www.accior.fr/actualite/valeur-venale-des-vignes-en-2024/) - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-actes-judiciaires-2026/) - Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - 2026](https://www.accior.fr/actualite/indicateurs-du-climat-des-affaires-et-du-climat-de-lemploi-2026/) - PériodeIndiceJanvier 2026
- [Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées](https://www.accior.fr/actualite/periode-de-reconversion-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-sont-precisees/) - Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées.
- [Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale  » : bientôt une plateforme unique !](https://www.accior.fr/actualite/agrement-entreprise-solidaire-dutilite-sociale-bientot-une-plateforme-unique/) - 10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité. Une plateforme centralisant les démarches relatives à cet agrément est actuellement en cours de déploiement…
- [Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle](https://www.accior.fr/actualite/transport-maritime-lutilisation-de-carburants-renouvelables-sous-controle/) - Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de ces obligations au niveau national…
- [Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?](https://www.accior.fr/actualite/logement-conventionne-apl-la-fin-de-la-surface-corrigee/) - Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface utile » du logement, soit sur sa « surface corrigée ». Mais cette alternative est en train de disparaître…
- [Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés](https://www.accior.fr/actualite/activite-partielle-les-taux-horaires-planchers-sont-revalorises/) - À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la fixation du taux minimum applicable à l’APLD rebond…
- [Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole](https://www.accior.fr/actualite/medecins-praticiens-correspondants-un-protocole-pour-intervenir-dans-le-monde-agricole/) - Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Le contenu de ce protocole est précisé…
- [C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-societe-pour-qui-valider-un-paiement-nest-pas-autoriser-un-paiement/) - Une société utilise, pour effectuer ses opérations bancaires, notamment ses virements, un dispositif remis par sa banque composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour réaliser 3 paiements…
- [SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale](https://www.accior.fr/actualite/sas-un-elargissement-des-professionnels-competents-pour-assurer-la-regulation-medicale/) - Afin de pallier le manque de personnel dans les différents services de santé, plusieurs mesures prévoient la possibilité pour des professionnels de santé retraités de se porter volontaires pour certaines missions spécifiques. Plusieurs d’entre eux pourront désormais participer à la régulation médicale du service d’accès aux soins (SAS)…
- [Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026](https://www.accior.fr/actualite/garde-denfants-la-declaration-pajemploi-evolue-en-2026/) - À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d’assistants maternels devront modifier leurs habitudes déclaratives : la déclaration Pajemploi devra désormais être réalisée en distinguant chaque enfant accueilli. Focus sur cette nouveauté…
- [Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/comite-social-economique-quelles-nouveautes-pour-2026/) - À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux avantages accordés par le CSE évoluent. Pour plusieurs prestations, les montants pouvant être attribués sans charges sociales augmentent. De nouveaux avantages sont également mieux encadrés. Tour d’horizon des nouveautés 2026…
- [Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription](https://www.accior.fr/actualite/orthophonistes-une-plus-grande-liberte-de-prescription/) - Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux. Cette possibilité vient d’être élargie à de nouveaux dispositifs médicaux…
- [Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-des-zones-dombre-subsistent/) - La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, soulève encore des interrogations tant sur les risques de fraudes qu’elle pourrait engendrer que sur l’opportunité d’instaurer une retenue à la source de la TVA. Réponses du Gouvernement...
- [Marchandises non livrées = TVA non déductible ?](https://www.accior.fr/actualite/marchandises-non-livrees-tva-non-deductible/) - Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire la TVA mentionnée sur la facture et qu'elle a d'ores et déjà payée.
- [Contrôle Urssaf : des évolutions notables !](https://www.accior.fr/actualite/controle-urssaf-des-evolutions-notables/) - La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotisants et sur le traitement des situations d’abus de droit. Des changements qui visent à simplifier les démarches, sécuriser la procédure et clarifier les conséquences en cas de redressement...
- [Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !](https://www.accior.fr/actualite/autorisation-et-renouvellement-des-etablissements-daccueil-du-jeune-enfant-on-en-sait-plus/) - La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadrées, et les procédures correspondantes ont été revues à l’aune de la loi « Plein emploi France ». Avec quelques particularités pour les établissements ayant reçu une autorisation avant la publication de cette loi…
- [Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié](https://www.accior.fr/actualite/cotisations-sociales-clarification-des-regles-de-rattachement-apres-le-depart-du-salarie/) - Lorsqu’une entreprise verse une rémunération, elle doit appliquer les règles de calcul des cotisations en vigueur pour la période de travail concernée. Mais lorsque certaines sommes sont versées après le départ du salarié, il devient nécessaire de déterminer précisément à quelle période elles doivent être rattachées afin de calculer correctement les cotisations dues. Des précisions ont donc été apportées pour sécuriser ces situations…
- [Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?](https://www.accior.fr/actualite/aides-de-lassurance-maladie-quelles-nouveautes-pour-la-prevention-des-risques-professionnels/) - Depuis le 1er janvier 2026, les subventions Prévention proposées par l’Assurance Maladie risques professionnels ont évolué. Les règles d’attribution sont précisées, tandis que certains dispositifs deviennent plus favorables aux entreprises. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques](https://www.accior.fr/actualite/certificat-deconomie-denergie-mise-a-jour-des-attentes-techniques/) - Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments, sous réserve de respecter certaines exigences techniques qui viennent d’évoluer…
- [Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?](https://www.accior.fr/actualite/creation-et-modification-des-fonds-de-perennite-quelles-informations-fournir/) - Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce faire, des formalités doivent être remplies, notamment auprès de la préfecture, selon des modalités qui viennent d’être modifiées…
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-a-la-perennite-des-liens-familiaux-2025/) - Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-a-la-perennite-des-liens-familiaux-2026/) - Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
- [Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/notaire-taux-de-cotisation-de-la-garantie-collective-annee-2026/) - Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.
- [Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026](https://www.accior.fr/actualite/circulation-des-poids-lourds-les-restrictions-de-2026/) - Des restrictions de circulation s’appliquent annuellement pour les véhicules de transport de marchandises, et principalement les poids lourds, afin d’éviter les périodes les plus denses sur les routes. Les dates pour l’année 2026 viennent à ce sujet d’être fixées…
- [Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte](https://www.accior.fr/actualite/internes-en-medecine-revalorisation-de-lindemnite-dastreinte/) - Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissements hospitaliers. À ce titre, ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui vient d’être révisée…
- [Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-lhebergement-restauration-annee-2026/) - Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-btp-annee-2026/) - Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976)
- [Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/indice-du-climat-des-affaires-dans-le-commerce-et-la-reparation-automobile-annee-2026/) - Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)
- [Taxis : tarifs pour l'année 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxis-tarifs-pour-lannee-2026/) - A – Montant des tarifs
- [URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations](https://www.accior.fr/actualite/urssaf-soutien-aux-employeurs-bretons-suite-aux-inondations/) - Face aux inondations survenues récemment en Bretagne, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants affectés.
- [Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs](https://www.accior.fr/actualite/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs/) - En 2024, par l’intermédiaire de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d’encourager les investissements financiers dans l’économie du pays. Des précisions permettant l’application de ces mesures sont apportées…
- [C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-societe-qui-a-change-de-cap-et-ne-peut-plus-regarder-en-arriere/) - Une société vend son fonds de commerce et décide de changer d’activité au cours d’un exercice qui se solde par un bénéfice. L’année suivante, en revanche, elle constate un déficit qu’elle décide de reporter en arrière pour l’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent…
- [Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés](https://www.accior.fr/actualite/certificat-dobtention-vegetale-les-couts-revises/) - La propriété industrielle peut protéger de nombreuses variétés de créations, c'est notamment le cas des nouvelles variétés végétales par le dispositif de certificat d’obtention végétale. Une démarche qui a un coût pour les personnes souhaitant l’obtenir…
- [Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport](https://www.accior.fr/actualite/actualite-tmd-mise-a-jour-des-regles-de-transport/) - Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l’observation d’un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…
- [Véhicule professionnel = avantage durable ?](https://www.accior.fr/actualite/vehicule-professionnel-avantage-durable/) - Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les périodes d’arrêt de travail, sans exiger sa restitution.
- [Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !](https://www.accior.fr/actualite/egalite-professionnelle-vous-avez-jusquau-1er-mars-2026/) - Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2026. Quelles sont-elles ?
- [Formation professionnelle agricole : du nouveau !](https://www.accior.fr/actualite/formation-professionnelle-agricole-du-nouveau/) - Jusqu’à récemment, l’organisation de la formation agricole publique reposait sur une distinction nette entre deux types de structures, chacune répondant à des publics et des objectifs spécifiques. Cette architecture connaît aujourd’hui une évolution significative, à la fois sur le plan formel et organisationnel.
- [Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles](https://www.accior.fr/actualite/indemnites-journalieres-assouplissement-pour-les-non-salaries-agricoles/) - À compter du 1er janvier 2026, l’accès aux indemnités journalières des non-salariés agricoles est assoupli : la condition de mise à jour des cotisations est recentrée sur les années les plus récentes et le paiement tardif est mieux pris en compte.
- [Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle](https://www.accior.fr/actualite/audiovisuel-a-la-demande-garantir-la-diversite-culturelle/) - Afin de garantir une meilleure diversité de l’offre culturelle, le Gouvernement intervient pour assurer une représentation plus équitable des différents types de productions sur les services de médias audiovisuels à la demande : comment ?
- [Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations](https://www.accior.fr/actualite/travailleurs-independants-precisions-sur-la-reforme-des-cotisations/) - La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu’une liste de charges, pourtant déductibles fiscalement en BIC, sera écartée du calcul social. La cotisation spéciale des avocats cotisant volontairement est, elle aussi, désormais définie.
- [Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/cotisations-oppbtp-quel-taux-en-2026/) - Pour rappel, la cotisation versée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) est celle qui due par les entreprises du secteur du BTP et revalorisé chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?
- [Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP](https://www.accior.fr/actualite/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp/) - La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a évolué pour les salariés et non-salariés agricoles, ainsi que pour les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. Elle est désormais harmonisée avec celle du régime général, afin de renforcer l’information des parties, de simplifier les démarches et de mieux sécuriser les délais de décision. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Sécurité des navires : des nouveautés à signaler](https://www.accior.fr/actualite/securite-des-navires-des-nouveautes-a-signaler/) - En raison de leurs spécificités, les navires font l’objet d’une réglementation spécifique aux questions de sécurité et de prévention de la pollution. Cette réglementation a été enrichie de quelques modifications et surtout d’un nouveau bloc relatif au cas particulier des navires de maintenance en mer…
- [Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier](https://www.accior.fr/actualite/financement-pour-le-numerique-au-service-de-la-sante-changement-de-calendrier/) - Le Ségur du numérique en santé a vu l’État s’engager sur plusieurs mesures visant à moderniser la pratique des métiers de la santé en France. Certaines des mesures prévoyaient notamment la mise en place de financements à destination d’entreprises pouvant proposer des solutions numériques suivant ces objectifs…
- [Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?](https://www.accior.fr/actualite/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-conforme-a-la-constitution/) - La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt. Qu’en pense le juge ?
- [Redevances des procédures INPI - 2026](https://www.accior.fr/actualite/redevances-des-procedures-inpi-2026/) - Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
- [Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026](https://www.accior.fr/actualite/auto-entrepreneurs-nouveaux-taux-de-cotisations-en-2026/) - La réforme des cotisations des travailleurs indépendants, telle qu’initiée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, continue de produire ses effets. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par la nouvelle assiette sociale, leurs taux de cotisations évoluent dès 2026. Dans quelle mesure ?
- [Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026](https://www.accior.fr/actualite/contributions-conventionnelles-un-nouveau-circuit-de-recouvrement-des-2026/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait permis, dès 2026, à certaines organisations représentatives des branches professionnelles, de confier aux organismes de recouvrement (dont l’Urssaf) la possibilité de collecter des contributions conventionnelles de dialogue social et de formations professionnelles. Une possibilité dont les contours viennent d’être précisés…
- [Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités](https://www.accior.fr/actualite/liberte-et-ordre-public-les-acteurs-du-numerique-face-a-leurs-responsabilites/) - Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de restreindre cette liberté dans des cas très spécifiques pouvant mettre en péril l’ordre public. Des restrictions qui imposent des obligations à différents acteurs du numérique…
- [Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse](https://www.accior.fr/actualite/paludisme-vigilance-a-mayotte-et-en-corse/) - Parce que des cas de paludisme ont été détectés à Mayotte et que des moustiques porteurs des parasites responsables de cette maladie sont présents en Corse, les autorités ont élargi le champ d’application des tests rapides d’orientation…
- [Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi](https://www.accior.fr/actualite/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-demploi/) - Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives à la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de règles précises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d’arrivée d’un nouveau membre dans le groupe, explicitée par l’administration fiscale…
- [Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026](https://www.accior.fr/actualite/prix-des-prestations-dhebergement-de-certains-etablissements-accueillant-des-personnes-agees-2026/) - Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.
- [Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - 2026](https://www.accior.fr/actualite/prix-des-prestations-daide-et-daccompagnement-a-domicile-de-certains-services-autonomie-a-domicile-2026/) - Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.
- [Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle](https://www.accior.fr/actualite/notaires-du-nouveau-en-matiere-de-responsabilite-professionnelle/) - Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales et une caisse centrale de garantie, couvre les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles. Les modalités relatives à cette garantie collective viennent de faire l’objet d’aménagements récents…
- [Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…](https://www.accior.fr/actualite/professionnels-du-droit-une-liberte-dinstallation-encadree/) - Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Une procédure qui vient de faire l’objet d’un aménagement récent…
- [Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?](https://www.accior.fr/actualite/marches-publics-plus-de-souplesse-pour-plus-defficacite/) - Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que retenir de cette simplification ?
- [Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux](https://www.accior.fr/actualite/piscines-collectives-evolution-des-mesures-dentretien-des-eaux/) - Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l'entretien et de la qualité de l’eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont apportées sur ce thème…
- [Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA](https://www.accior.fr/actualite/achat-revente-delectricite-precisions-concernant-lautoliquidation-de-la-tva/) - Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la revente d'électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. On fait le point.
- [Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-huissiers-de-justice-suspension-de-poursuites-et-difficultes-dassignation-2025/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-suspension-de-poursuites-et-difficultes-dassignation-2026/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-greffiers-des-tribunaux-de-commerce-procedures-de-liquidation-hors-sauvegarde-et-redressement-judiciaires-2025/) - Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- [C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-le-temps-de-pause-ne-peut-pas-attendre/) - S’estimant victime du non-respect, par son employeur, des durées minimales de repos quotidien et considérant que ce manquement a porté atteinte à sa santé, un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur…
- [Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees/) - Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique dont le déploiement progressif débutera en septembre 2026, les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique et seront donc obligatoirement échangées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dont la liste vient d’être publiée…
- [Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?](https://www.accior.fr/actualite/declaration-des-activites-de-peche-passage-a-la-declaration-electronique/) - Les modalités de déclaration des activités de pêche pour les professionnels viennent d’être ou vont être prochainement aménagées, la réglementation prévoyant un passage obligatoire à la déclaration électronique afin d'assurer une conformité avec les règlements européens en matière de contrôle des pêches et de gestion des ressources. Que faut-il savoir à ce sujet ?
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-principalement-aux-baux-et-a-la-gestion-des-biens-immobiliers-et-fonciers-2025/) - Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
- [Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-prestations-diverses-2026/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
- [Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-relatifs-principalement-aux-baux-et-a-la-gestion-des-biens-immobiliers-et-fonciers-2026/) - Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
- [Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025](https://www.accior.fr/actualite/chiffres-cles-tarifs-des-commissaires-de-justice-prestations-diverses-2025/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
- [SCI : facturation électronique obligatoire ?](https://www.accior.fr/actualite/sci-facturation-electronique-obligatoire/) - Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s'il devra choisir pour cette date une plateforme agréée.
- [Formation actualités sociales 2026](https://www.accior.fr/actualite/formation-actualites-sociales-2026/)
- [Embaucher un doctorant : une aide financière possible…](https://www.accior.fr/actualite/embaucher-un-doctorant-une-aide-financiere-possible/) - Le dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) vise à favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et à placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Une entreprise qui recrute un étudiant doctorant dans ce cadre, à qui elle confie une mission de recherche, pourra bénéficier d’une aide financière, sous conditions…
- [Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention](https://www.accior.fr/actualite/mines-et-carrieres-renforcement-des-mesures-de-prevention/) - Afin d’optimiser la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, les règles applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs ont été renforcées. Quelles sont les nouveautés notables ?
- [Déontologie des sages-femmes : du nouveau](https://www.accior.fr/actualite/deontologie-des-sages-femmes-du-nouveau/) - Comme toute profession réglementée, l’activité de sages-femmes est encadrée par des règles déontologiques, qui viennent de faire l’objet d’un profond remaniement. Au programme : règles éthiques, professionnelles et pratiques applicables à toutes les sages-femmes. Voyons cela d’un peu plus près…
- [Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques](https://www.accior.fr/actualite/outre-mer-adapter-les-constructions-aux-conditions-meteorologiques/) - Les spécificités de certains territoires entrainent la nécessité de créer des règles spéciales, notamment en matière de construction. Ainsi, dans plusieurs territoires ultramarins, le risque de cyclones oblige à penser la construction différemment…
- [Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale](https://www.accior.fr/actualite/financement-des-etablissements-de-sante-un-calendrier-revu-pour-les-dotations-de-la-securite-sociale/) - Les établissements de santé se financent à la fois par la tarification de leurs actes, mais également par des dotations qui leur sont accordées par la Sécurité sociale. Les modalités liées à l’octroi de ces dotations évoluent…
- [FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?](https://www.accior.fr/actualite/franceagrimer-et-organisations-de-producteurs-des-sanctions-possibles/) - Les exploitants peuvent se réunir dans le cadre d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP) qui donne accès, grâce à leur reconnaissance par les pouvoirs publics, à des programmes opérationnels financés en partie par l’Union européenne (UE). Cependant, si les OP et les AOP ne respectent plus les conditions de cette reconnaissance, des sanctions peuvent être prononcées…
- [Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2026](https://www.accior.fr/actualite/conditions-de-ressources-du-pret-avance-mutation-ne-portant-pas-interet-2026/) - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».
- [Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt  - 2025](https://www.accior.fr/actualite/conditions-de-ressources-du-pret-avance-mutation-ne-portant-pas-interet-2025/) - Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ».
- [Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées](https://www.accior.fr/actualite/mandataire-anah-de-perception-de-fonds-des-obligations-precisees/) - Dans le cadre de ses missions de promotion du développement et de la qualité du parc de logements privés, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut octroyer des aides notamment pour la réalisation de travaux énergétiques, et pour lesquelles il est possible de faire appel à un mandataire de perception de fonds. Mandataire dont l’activité est strictement encadrée…
- [Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs](https://www.accior.fr/actualite/cotisations-urssaf-des-remises-facilitees-pour-les-micro-entrepreneurs/) - Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapidement leur situation, qu’ils agissent après un signalement de l’Urssaf ou de leur propre initiative, pourront plus facilement bénéficier d’une remise des majorations et pénalités de retard, selon des conditions élargies et précisées.
- [Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité](https://www.accior.fr/actualite/surete-portuaire-des-nouveautes-pour-plus-de-securite/) - Les ports et les installations portuaires font l’objet d’une règlementation particulière pour assurer la sécurité des lieux. Le Gouvernement a apporté très récemment quelques modifications à cette règlementation, notamment en matière de formation du personnel. Que faut-il en retenir ?
- [Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC](https://www.accior.fr/actualite/lait-issu-de-lagriculture-biologique-une-nouvelle-prise-en-compte-au-regard-de-la-pac/) - Le plan stratégique national (PSN) définit certains objectifs concernant l’attribution des dotations de la Politique agricole commune (PAC) en fixant certains domaines « d’interventions ». Des interventions qui s’ouvrent au domaine du lait issu de l’agriculture biologique…
- [Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins](https://www.accior.fr/actualite/contrat-dengagement-de-service-public-extension-du-dispositif-pour-ameliorer-lacces-aux-soins/) - Afin d’assurer une meilleure répartition des soins sur le territoire, le contrat d’engagement de service public (CESP) a été créé comme une mesure incitative pour les jeunes professionnels de santé. Initialement réservé à certains étudiants et aux praticiens diplômé à l’étranger, il s’ouvre désormais à d’avantages de bénéficiaires…
- [Versement santé : quel montant en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/versement-sante-quel-montant-en-2026/) - Certains salariés, dispensés de l’adhésion à la couverture obligatoire de santé, peuvent se voir verser en contrepartie une aide financière patronale aussi appelée « versement santé ». Le montant de cette aide dépend d’une valeur forfaitaire revalorisée chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?
- [Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/reduction-generale-de-cotisations-patronales-nouveaux-parametres-pour-2026/) - Mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réduction générale dégressive unique (« RGDU ») est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026, selon des paramètres ajustés par rapport à l’ancienne réduction générale de cotisations patronales (« RGCP »). Quels sont-ils ?
- [Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière](https://www.accior.fr/actualite/vigilance-du-donneur-dordre-nouvelle-procedure-pour-engager-sa-solidarite-financiere/) - Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d’ordre reste soumis à une obligation de vigilance stricte vis-à-vis de ses sous-traitants en cas de travail dissimulé. Mais, en contrepartie, l’Urssaf ne peut plus engager sa solidarité financière aussi simplement : elle doit désormais suivre une procédure plus formalisée et encadrée, avec des exigences précises de notification et de contenu. De quoi clarifier les règles, et sécuriser davantage les entreprises…
- [Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle](https://www.accior.fr/actualite/pass-culture-evolution-des-parts-collective-et-individuelle/) - Le Pass Culture est un dispositif qui vise à promouvoir et faciliter l’accès à la culture pour les jeunes de 15 à 21 ans en leur permettant d’obtenir des financements pour accéder à des évènements ou se procurer des produits culturels. Son coût se décompose en une part individuelle et une part collective, selon des modalités qui viennent d’être (ou vont être) aménagées…
- [Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement](https://www.accior.fr/actualite/medicaments-dexception-simplification-du-dispositif-de-remboursement/) - Certains médicaments sont considérés comme « d’exception » du fait de leur caractère particulièrement coûteux et des indications précises liées à leur utilisation. Une classification qui, le cas échéant, implique des modalités de remboursement particulières, qui viennent d’être aménagées…
- [Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur](https://www.accior.fr/actualite/analyses-et-evaluations-lenergie-au-coeur-des-projets-de-grande-ampleur/) - Afin de rendre les projets de création et de modification d’installations consommant beaucoup d’énergie plus sobres sur le plan énergétique, l’État a mis à la charge des porteurs de tels projets de nouvelles études et analyses préalables, selon des modalités qui viennent d’être définies…
- [Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-denregistrement-quel-taux-dinteret-pour-2026/) - Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d’enregistrement dus peut être différé et fractionné. En contrepartie de cette facilité de paiement, des taux d’intérêt sont applicables : quel est le taux applicable pour 2026 ?
- [Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024](https://www.accior.fr/actualite/valeur-venale-des-terres-dans-les-dom-en-2024/) - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
- [Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?](https://www.accior.fr/actualite/interim-vers-une-repartition-equitable-des-couts-at-mp/) - Dès 2026, le partage des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) se fait, dans le cadre de l’intérim, à part égale entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice et ce, quelle que soit l’incapacité en résultant. Une nouvelle approche qui entrera en vigueur progressivement…
- [Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés](https://www.accior.fr/actualite/heures-supplementaires-extension-de-la-prise-en-compte-des-conges-payes/) - Dans une retentissante décision du 10 septembre 2025, le juge français a admis la prise en compte des jours de congés payés dans le cadre du déclenchement des heures supplémentaires sur la semaine. Une décision qui vient de faire l’objet d’un nouvel élargissement, tout aussi retentissant… Quel est-il ?
- [Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?](https://www.accior.fr/actualite/projet-a-evaluation-environnementale-une-autorisation-tacite-possible/) - Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord connaît de nombreuses exceptions. Un nouveau cas est à signaler en matière d’autorisation d’urbanisme. Lequel ?
- [Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître](https://www.accior.fr/actualite/centre-de-controle-technique-quelques-simplifications-a-connaitre/) - La mission de contrôle technique revêt une importance capitale au regard de la sécurité routière. À ce titre, le cadre autour de cette mission et des personnes qui l’exercent est très précis. Cependant, il a été décidé d’apporter quelques simplifications à cet égard…
- [Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?](https://www.accior.fr/actualite/certification-periodique-des-professionnels-de-sante-quel-suivi/) - Depuis 2023, certains professionnels de santé sont soumis à une obligation de certification périodique : il s’agit d’une obligation de suivre à intervalles réguliers des formations permettant d’assurer la continuité de la qualité de leurs soins. Des précisions sont apportées concernant le suivi de cette obligation…
- [C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-gerant-qui-veut-que-sa-banque-tienne-compte-du-passe/) - Caution d’un emprunt souscrit par sa société, mise en liquidation judiciaire, le gérant est appelé en garantie par la banque, mais il refuse de payer le solde de l’emprunt dû : un cautionnement n’est valable que s’il est proportionné à ses revenus, rappelle-t-il. Et ce n’est pas le cas ici…
- [DPAE : fin de l’envoi par télécopie](https://www.accior.fr/actualite/dpae-fin-de-lenvoi-par-telecopie/) - Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé, tandis que l’envoi papier par lettre recommandée reste possible, sous conditions plus strictes.
- [Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective](https://www.accior.fr/actualite/transports-en-commun-des-cameras-au-service-de-la-securite-collective/) - 110 000 : c’est le nombre de vols, de violences et d’incivilités recensés chaque année dans les transports en commun. Pour remédier à cette situation et inciter les personnes à se déplacer avec ces mobilités , la loi dite « Tabarot » a autorisé l’utilisation de caméras-piétons et de caméras embarqués dont les modalités viennent d’être précisées.
- [Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?](https://www.accior.fr/actualite/coup-de-pouce-pour-les-vehicules-electriques-un-dispositif-prolonge/) - Le dispositif « certificat d’économie d’énergie (CEE) » permet aux ménages souhaitant acquérir ou louer des véhicules électriques d’obtenir des aides au financement. Un « Coup de pouce » peut en outre être accordé pour bonifier ces aides, initialement jusqu’au 31 décembre 2025. Mais ce « coup de pouce » vient d’être prolongé : jusqu’à quand ?
- [Copropriétés : des mesures de simplification effectives](https://www.accior.fr/actualite/coproprietes-des-mesures-de-simplification-effectives/) - En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropriété. Des précisions sont apportées pour la mise en place effective de ces changements…
- [Facturation électronique et associations : toutes concernées ?](https://www.accior.fr/actualite/facturation-electronique-et-associations-toutes-concernees/) - La réforme de la facturation électronique va concerner progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à compter du 1er septembre 2026. Cette évolution vise-t-elle aussi les associations à but non lucratif ? En réalité, cela va dépendre du type d’association…
- [Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides](https://www.accior.fr/actualite/protection-des-troupeaux-contre-les-predateurs-precisions-sur-les-aides/) - Afin de limiter les conséquences de la prédation sur les troupeaux, les éleveurs mettant en place certaines mesures de protection peuvent bénéficier d’aides pour les financer…
- [Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité](https://www.accior.fr/actualite/certificat-provisoire-dimmatriculation-evolution-de-la-duree-de-validite/) - Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires de véhicules à recevoir une immatriculation provisoire. Quelques modifications sont apportées concernant ce dispositif…
- [Installations au gaz : vigilance pour les ERP](https://www.accior.fr/actualite/installations-au-gaz-vigilance-pour-les-erp/) - Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité quant à leurs installations, notamment celles utilisant le gaz. Un renforcement des règles applicables est en cours…
- [Aide juridictionnelle : simplification des formalités](https://www.accior.fr/actualite/aide-juridictionnelle-simplification-des-formalites/) - L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attribution, des conditions pour en bénéficier, des modalités concrètes, etc. Et ce cadre a été légèrement modifié…
- [Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?](https://www.accior.fr/actualite/charte-du-cotisant-controle-ou-la-trouver/) - La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un contrôle ses droits et devoirs durant tout son déroulement, est désormais disponible sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
- [Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !](https://www.accior.fr/actualite/artistes-auteurs-prolongation-du-taux-reduit-de-retraite-complementaire/) - Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de cotisations à l’assurance vieillesse complémentaire. Un dispositif qui était censé prendre fin à l’issue de 2025, mais qui a finalement été prolongé : jusqu’à quand ?
- [Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-mise-en-vente-forcee-des-biens-saisis-2025/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-mise-en-demeure-et-commandement-de-payer-2025/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-mise-en-vente-forcee-des-biens-saisis-2026/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-mise-en-demeure-et-commandement-de-payer-2026/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Formation actualités sociales 2024](https://www.accior.fr/actualite/formation-actualites-sociales-2024/) - Votre cabinet d’expertise comptable en Vendée vous propose une formation sur les nouvelles mesures concernant l'actualité sociale 2024.
- [Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général](https://www.accior.fr/actualite/retraite-des-non-salaries-agricole-alignement-sur-le-regime-general/) - Pour améliorer la situation des non-salariés agricoles, la réforme des pensions de retraites visant à un alignement avec les pensions servies au titre du régime général est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Voilà qui mérite quelques explications…
- [Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap](https://www.accior.fr/actualite/emploi-accompagne-un-dispositif-dedie-aux-salaries-en-situation-de-handicap/) - Le cahier des charges de l’emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir à ce sujet ?
- [Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible](https://www.accior.fr/actualite/responsabilite-elargie-du-producteur-une-nouvelle-filiere-eligible/) - La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie desdits produits. Le dispositif s’appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…
- [Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes](https://www.accior.fr/actualite/conseil-dadministration-des-grandes-societes-attention-a-legalite-hommes-femmes/) - L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés a fait l’objet d’avancées dans les dernières années, des précisions sont apportées… L’égalité hommes-femmes est un sujet qui prend de plus en plus de place dans la gouvernance des entreprises. Un sujet qui intéresse notamment la direction des sociétés de plus d e250 salariés, pour lesquelles des prévisions sont apportées quant la composition de leur conseil d’administration…
- [Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries](https://www.accior.fr/actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-le-cas-des-batteries/) - La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une déclinaison du principe de « pollueur-payeur » qui a pour objet d’organiser la collecte et le traitement de certains déchets, dont font partie les batteries. Des précisions ont été données par les pouvoirs publics concernant les contrats conclus avec les opérateurs de gestion de ces déchets…
- [Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?](https://www.accior.fr/actualite/demande-de-remboursement-de-billets-davion-quelle-procedure/) - Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l’objectif de favoriser le règlement extrajudiciaire, autrement dit sans faire intervenir le juge, pour rationaliser et accélérer le traitement des litiges. Que faut-il en retenir ?
- [Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-concernant-la-protection-des-membres-de-la-famille-2026/) - L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- [Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-concernant-la-transmission-du-patrimoine-par-succession-ou-donation-2025/) - L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- [Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-concernant-la-protection-des-membres-de-la-famille-2025/) - L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- [Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-notaires-actes-concernant-la-transmission-du-patrimoine-par-succession-ou-donation-2026/) - L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- [Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée](https://www.accior.fr/actualite/utilisation-de-gaz-combustibles-dans-les-erp-une-reglementation-precisee/) - La sécurité contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de préoccupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent à jour régulièrement la réglementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d’être fait s’agissant de la réglementation visant les gaz combustibles utilisés dans les ERP…
- [Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?](https://www.accior.fr/actualite/etablissements-daccueil-sociaux-et-medico-sociaux-un-controle-possible-des-espaces-privatifs-des-residents/) - Dans des conditions encadrées, les chambres des résidents d’EHPAD peuvent faire l’objet de contrôles par des agents publics. Dans le cadre de ces contrôles, l’accord des résidents pourra être demandé au préalable. De quelle façon ?
- [Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale](https://www.accior.fr/actualite/taxe-damenagement-precisions-utiles-de-ladministration-fiscale/) - Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ?
- [Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/contribution-sur-les-boissons-non-alcooliques-pour-2026/) - Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :
- [Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?](https://www.accior.fr/actualite/conge-supplementaire-de-naissance-bientot-effectif/) - Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés (ou censés naître) à compter du 1er janvier 2026. Mais à partir de quand ces parents pourront-ils effectivement en bénéficier ?
- [Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?](https://www.accior.fr/actualite/salarie-adoptant-combien-dabsences-autorisees/) - C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clarification importante pour sécuriser le parcours d’adoption, sans perte de salaire, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
- [Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/aide-financiere-du-salarie-quel-montant-maximum-en-2026/) - Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, le montant de cet aide vient récemment d’être fixé. Quel est-il ?
- [Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne](https://www.accior.fr/actualite/importation-de-fruits-et-legumes-assurer-la-coherence-avec-lagriculture-europeenne/) - Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêmes exigences peut constituer un désavantage considéré comme injuste. Le Gouvernement prend des mesures pour rétablir l’équilibre…
- [Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-minimum-pour-2026/) - Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 ?
- [Épreuve du code : payer avant de s’inscrire](https://www.accior.fr/actualite/epreuve-du-code-payer-avant-de-sinscrire/) - L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et plus précisément sur les modalités de paiement de l’inscription à l’examen…
- [Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art](https://www.accior.fr/actualite/oeuvres-audiovisuelles-des-aides-financieres-pour-le-7e-art/) - Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.
- [Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent](https://www.accior.fr/actualite/votre-espace-personnel-sur-impots-gouv-change-de-nom-et-ses-fonctionnalites-evoluent/) - Depuis le 15 décembre 2025, l'« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales.
- [Taux d’usure - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-dusure-annee-2026/) - Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :
- [Tarifs des prestations de l’INPI - 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-prestations-de-linpi-2026/) - I – FOURNITURES DE DOCUMENTS
- [C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dune-societe-pour-qui-la-precision-passe-par-la-numerotation/) - Une société propose à un entrepreneur, qui accepte, de lui vendre 17,09 % du capital d’une autre société qu’elle détient pour 72 000 €. Sans nouvelle de la société, l’entrepreneur exige que la vente se fasse. Sauf que la société a changé d’avis…
- [Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau](https://www.accior.fr/actualite/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau/) - Bonne nouvelle pour les employeurs : la possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolongée. Cette prorogation s’accompagne toutefois d’une exigence nouvelle visant à renforcer l’effectivité de l’emploi des travailleurs handicapés : laquelle ?
- [Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités](https://www.accior.fr/actualite/chomage-intemperies-evolution-des-modalites-de-fixation-des-indemnites/) - Afin de préciser le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, la réglementation a récemment été modifiée. L’objectif : clarifier le cadre réglementaire entourant la fixation du montant des indemnités journalières « chômage-intempéries »…
- [Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !](https://www.accior.fr/actualite/cyclone-chido-des-mesures-de-soutien-renovees-et-prolongees/) - Pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants de Mayotte toujours affectés par le cyclone Chido, les mesures de soutien liées aux cotisations sociales évoluent. Les plans de paiement sont repoussés et un abandon de dettes peut être demandé, sous réserve du respect de certaines conditions…
- [Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?](https://www.accior.fr/actualite/logement-conventionnes-apl-quelle-augmentation-pour-les-redevances-versees-aux-proprietaires/) - Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent…
- [Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?](https://www.accior.fr/actualite/vente-immobiliere-en-faveur-de-la-realisation-de-logements-sociaux-toujours-exoneree/) - Les plus-values réalisées lors de ventes immobilières en faveur de la réalisation de logements sociaux étaient exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025. Mais en l’absence de loi de finances définitive pour 2026 au 31 décembre 2025, cette exonération a-t-elle réellement pris fin ?
- [Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?](https://www.accior.fr/actualite/vente-immobiliere-en-zone-tendue-un-abattement-exceptionnel-toujours-dactualite/) - L’abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers situés en zone tendue devait prendre fin au 31 décembre 2025. Toutefois, en l’absence de vote d’une loi de finances définitive au 31 décembre 2025, quel est l’avenir de ce dispositif fiscal ?
- [Taux de l’intérêt légal - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-de-linteret-legal-annee-2026/) - Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026
- [Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-de-depannage-des-vehicules-legers-sur-autoroutes-et-routes-express-annee-2026/) - Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
- [Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes](https://www.accior.fr/actualite/viticulture-un-sursis-pour-la-declaration-des-recoltes/) - Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes. Un sursis est accordé pour les déclarations concernant la campagne 2025-2026…
- [Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation](https://www.accior.fr/actualite/produits-phytosanitaires-reduction-et-controle-de-leur-utilisation/) - Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions tendant à la réduction de l’utilisation de ces produits. Selon des modalités qui viennent d’être précisées…
- [Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »](https://www.accior.fr/actualite/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-de-la-valeur-du-point-tabac/) - Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent, notamment récemment s’agissant du calcul du « point tabac »…
- [Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse](https://www.accior.fr/actualite/violence-routiere-creation-dun-delit-dexces-de-vitesse/) - + 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la réponse pénale à ce type d’infraction.
- [PFAS : des produits (presque) interdits !](https://www.accior.fr/actualite/pfas-des-produits-presque-interdits/) - Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre sont à présent disponibles. Que faut-il en retenir ?
- [Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire](https://www.accior.fr/actualite/contrat-de-securisation-professionnelle-reconduction-pour-une-annee-supplementaire/) - Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. Un dispositif qui vient toutefois d’être reconduit… Jusqu’à quand ?
- [Loi travail des Seniors : des précisions utiles](https://www.accior.fr/actualite/loi-travail-des-seniors-des-precisions-utiles/) - La loi dite « Travail des Seniors » impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des précisions sur les modalités concrètes sont en encore attendues. Une clarification bienvenue, alors que la loi de financement prévoit déjà un malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas certaines de ces obligations…
- [ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé](https://www.accior.fr/actualite/asc-du-cse-le-critere-danciennete-prolonge/) - Les prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition d’être attribuées sans discrimination. Or, le critère d’ancienneté, même limité à 6 mois, était jugé discriminatoire. Par tolérance, les entreprises disposaient d’un délai pour le supprimer… qui vient d’être reconduit…
- [Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser](https://www.accior.fr/actualite/recodification-de-la-tva-un-nouveau-cadre-juridique-a-apprivoiser/) - Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’inscrit dans un chantier engagé depuis 2020, visant à regrouper dans un code unique l’ensemble des impositions portant sur les biens, les services et les transactions. On fait le point…
- [Redevance d’archéologie préventive – 2026](https://www.accior.fr/actualite/redevance-darcheologie-preventive-2026/) - Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m².
- [Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/taux-dinteret-des-comptes-courants-dassocies-annee-2026/) - Année civile 2026
- [Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026](https://www.accior.fr/actualite/redevance-due-par-les-operateurs-agrees-de-jeux-ou-de-paris-en-ligne-annee-2026/) - Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services/) - Services à la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, qui sont susceptibles d’intéresser certaines entreprises du secteur de la prestation de services. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-de-sante/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, contient de nombreuses mesures applicables au secteur médical et paramédical. Voici les principales mesures sociales à retenir…
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l’Outremer](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-loutremer/) - Des mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, intéressent spécifiquement l’Outremer. Que faut-il retenir à ce sujet ?
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-entreprises-industrielles/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et des mesures sont susceptibles d’intéresser le secteur industriel. Que faut-il savoir à ce sujet ?
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-du-droit-et-du-chiffre/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les avocats et les assureurs : lesquelles ?
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-artistes-auteurs/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les artistes-auteurs. Lesquelles ?
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-associations/) - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d’intéresser les associations et organismes sans but lucratif. Voici ce qu’il faut retenir…
- [Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole/) - De nombreuses mesures sociales sont susceptibles d’intéresser les professionnels du secteur agricole, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Voici les principales mesures applicables dès 2026 à retenir impactant les entreprises agricoles…
- [Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?](https://www.accior.fr/actualite/accise-sur-les-energies-des-simplifications-en-vue/) - Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités d’application de l’accise sur l’électricité et les carburants, notamment en matière d’électricité réinjectée sur le réseau et de remboursement d’accise. Ces mesures visent à simplifier les obligations déclaratives et à sécuriser les mécanismes existants. Explications…
- [Les nouveautés sociales applicables en 2026 pour les salariés et les dirigeants](https://www.accior.fr/actualite/les-nouveautes-sociales-applicables-en-2026-pour-les-salaries-et-les-dirigeants/) - De nombreuses mesures viennent bouleverser les obligations et avantages sociaux bénéficiant aux particuliers, certaines intéressant plus spécifiquement les dirigeants et les entreprises. Faisons le point sur les principales mesures à connaitre…
- [Les principales nouveautés sociales pour les entreprises en 2026](https://www.accior.fr/actualite/les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises-en-2026/) - Après les nombreux débats qui ont émaillé son examen, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adoptée et publiée fin décembre 2025. Voici les principales mesures à retenir impactant les entreprises…
- [Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné](https://www.accior.fr/actualite/politique-de-la-ville-a-mayotte-lensemble-du-territoire-est-concerne/) - La situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les pouvoirs publics à adopter une mesure dérogatoire inédite : le classement de toutes les communes de Mayotte en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) jusqu’au 1er janvier 2030. Explications…
- [Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée](https://www.accior.fr/actualite/zones-de-revitalisation-des-centres-villes-la-liste-des-communes-pour-2026-devoilee/) - Les entreprises qui exercent leur activité ou qui sont propriétaires d’un immeuble dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération de taxe foncière et de cotisations foncière des entreprises (CFE). La liste des communes concernées en 2026 vient d’être dévoilée…
- [Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)](https://www.accior.fr/actualite/redevance-acquittee-par-les-entreprises-de-transport-ayant-acces-a-des-elements-relatifs-a-la-validite-du-permis-de-conduire-des-salaries-affectes-a-la-conduite-2025/) - Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :abonnement annuel : 40 € hors taxe ;consultation unitaire : 0,95 € hors taxe. Source :
- [Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/frais-bancaires-de-succession-un-nouveau-plafond-pour-2026/) - Pour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadré les « frais bancaires de succession » facturés par les établissements pour réaliser les opérations sur les comptes des clients décédés. Un plafond a, dans ce cadre, été instauré. Plafond qui vient d’être mis à jour pour 2026.
- [Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/aide-accompagnement-et-services-autonomie-a-domicile-quels-prix-pour-2026/) - Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est applicable pour 2026 ?
- [Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !](https://www.accior.fr/actualite/eau-potable-les-pfas-sous-haute-surveillance/) - Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux potables.
- [Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !](https://www.accior.fr/actualite/fonds-territorial-daccessibilite-pour-les-petits-erp-cest-bientot-fini/) - Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des demandes sera bientôt fermé…
- [Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?](https://www.accior.fr/actualite/transformation-dune-association-en-fondation-dutilite-publique-quelles-consequences/) - Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle. Une règle qui a des incidences en matière de droits d’enregistrement. On fait le point…
- [Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-les-vehicules-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-du-jeu-en-2026/) - Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état actuel, la loi de finances pour 2026 n’ayant pas été définitivement adoptée, quelles règles doivent être appliquées au 1er janvier 2026 ?
- [Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie](https://www.accior.fr/actualite/etablissement-daccueil-collectif-de-jeunes-enfants-une-liste-de-qualifications-elargie/) - Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les qualifications acceptées…
- [Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître](https://www.accior.fr/actualite/utilisation-et-preparation-de-combustibles-solides-de-recuperation-csr-des-nouveautes-a-connaitre/) - Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations adaptées. L’utilisation et la préparation de ces combustibles font l’objet d’une réglementation qui a été modifiée…
- [Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?](https://www.accior.fr/actualite/pourboires-et-frais-de-transport-une-exoneration-fiscale-et-sociale-en-sursis/) - Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi de finances pour 2026 votée définitivement, quel est l’avenir de ces exonérations fiscales et sociales ? Réponse…
- [Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-daccise-sur-lelectricite-quoi-de-neuf-pour-2026/) - L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…
- [Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative](https://www.accior.fr/actualite/prestataires-de-services-sur-crypto-actifs-on-en-sait-plus-sur-la-nouvelle-obligation-declarative/) - La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…
- [Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus](https://www.accior.fr/actualite/pret-avance-mutation-reevaluation-des-seuils-de-revenus/) - Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui vient d’évoluer…
- [Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles](https://www.accior.fr/actualite/associations-sportives-une-aide-pour-la-formation-des-benevoles/) - Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations sportives, pour la formation de leurs bénévoles…
- [Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !](https://www.accior.fr/actualite/reduction-de-loyer-de-solidarite-nouvelle-annee-nouveau-montant/) - Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…
- [Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer](https://www.accior.fr/actualite/produits-de-premiere-necessite-et-tva-du-nouveau-pour-loutre-mer/) - Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une possibilité qui s’est concrétisée avec la publication d’une liste de produits exonérés à La Réunion…
- [Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue](https://www.accior.fr/actualite/taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-la-liste-des-communes-concernees-evolue/) - Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées vient d’être mise à jour. On fait le point…
- [Action de groupe : ouverte aux associations agréées](https://www.accior.fr/actualite/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees/) - Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs publics, selon une procédure qui a été précisée et sous respect d’une obligation de transparence. Faisons le point.
- [Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace](https://www.accior.fr/actualite/soumission-chimique-une-experimentation-pour-une-detection-plus-efficace/) - Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.
- [Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !](https://www.accior.fr/actualite/approvisionnement-porte-fermee-a-la-facturation-annuelle/) - Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la TVA ? Réponse…
- [Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-le-transport-aerien-du-nouveau-pour-2026/) - Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être modifiées. Explications…
- [Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »](https://www.accior.fr/actualite/taxe-sur-les-engins-maritimes-une-exception-pour-les-bateaux-dinteret-patrimonial/) - Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée pour 2026…
- [Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel](https://www.accior.fr/actualite/controle-technique-un-outil-en-cas-de-campagne-de-rappel/) - Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique va devenir un filtre supplémentaire pour identifier les véhicules concernés par ces airbags mais également, à l’avenir, tout véhicule concerné par une campagne de rappel.
- [Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?](https://www.accior.fr/actualite/investissements-productifs-en-outre-mer-du-nouveau/) - La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?
- [CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement](https://www.accior.fr/actualite/cpf-un-ordre-de-priorite-precis-entre-les-differentes-sources-de-financement/) - Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources pour payer une formation vient d’être clarifié. Objectif : sécuriser le financement des dossiers CPF et harmoniser les pratiques.
- [Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée](https://www.accior.fr/actualite/vente-de-medicaments-veterinaires-en-ligne-la-fiche-technique-est-arrivee/) - Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose faite…
- [Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements](https://www.accior.fr/actualite/loi-de-simplification-de-lurbanisme-faciliter-la-construction-de-logements/) - Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.
- [Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciens-huissiers-de-justice-dispositions-speciales-aux-departements-du-bas-rhin-du-haut-rhin-et-de-la-moselle-2025/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Redevances des procédures INPI - Année 2025](https://www.accior.fr/actualite/redevances-des-procedures-inpi-annee-2025/) - Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
- [Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-commissaires-de-justice-anciens-huissiers-de-justice-informations-des-parties-et-des-tiers-2025/) - Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- [Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-administrateurs-judiciaires-et-des-commissaires-a-lexecution-du-plan-pour-2025/) - Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
- [C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…](https://www.accior.fr/actualite/cest-lhistoire-dun-commercant-qui-pensait-vendre-2-boutiques-pas-1-entreprise/) - Un fleuriste décide de vendre les 2 boutiques qu’il exploite. Parce que le prix de vente de chacune d’elles n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt, il applique cet avantage fiscal pour ces 2 ventes…
- [Le SMIC évolue au 1er janvier 2026](https://www.accior.fr/actualite/le-smic-evolue-au-1er-janvier-2026/) - Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…
- [Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !](https://www.accior.fr/actualite/apprentissage-du-nouveau-pour-le-niveau-de-prise-en-charge/) - Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de révision, ou encore à la prise en compte des frais de communication…
- [Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation](https://www.accior.fr/actualite/dermatose-nodulaire-extension-des-mesures-de-lutte-contre-la-propagation/) - La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…
- [Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?](https://www.accior.fr/actualite/assurance-recolte-2026-2028-quelle-indemnisation-pour-les-agriculteurs-non-assures/) - Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent progressivement. Ces taux sont à présent connus pour la période 2026-2028.
- [Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?](https://www.accior.fr/actualite/aide-a-lembauche-dun-apprenti-retard-a-lallumage/) - Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide...
- [Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole](https://www.accior.fr/actualite/travailleurs-agricoles-une-nouvelle-aide-a-la-promotion-collective-agricole/) - Pour renforcer la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités professionnelles ou syndicales, l’État crée une nouvelle aide : « l’aide à la promotion collective agricole ». Destinée aux organisations agricoles représentatives, elle vise à soutenir financièrement leurs actions de formation. Focus.
- [Aides agricoles : le point en décembre 2025](https://www.accior.fr/actualite/aides-agricoles-le-point-en-decembre-2025/) - Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...
- [Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France](https://www.accior.fr/actualite/entreprises-a-letranger-et-tva-le-point-sur-les-mecanismes-de-representation-en-france/) - Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal ponctuel… Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en France pour respecter leurs obligations fiscales en France. Mais lequel choisir ? On fait le point.
- [Tarifs des prestations de l’INPI - 2025](https://www.accior.fr/actualite/tarifs-des-prestations-de-linpi-2025/) - I – FOURNITURES DE DOCUMENTS
- [Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?](https://www.accior.fr/actualite/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi/) - Quel est le sort du logement de fonction du salarié lorsque son contrat de travail est rompu ? L’employeur peut-il imposer sa restitution ? C’est à cette question que le juge vient de répondre dans une affaire récente…
- [Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-nouveaux-tarifs-pour-2026/) - Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, due au profit des communes qui ont choisi de l’instaurer au titre des dispositifs publicitaires situés sur leur territoire, sont revalorisés chaque année. À combien sont-ils fixés pour 2026 ?
- [Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026](https://www.accior.fr/actualite/mayotte-correction-du-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-pour-2026/) - Alors que l’administration sociale avait communiqué dès octobre 2025 sur les montants des plafonds de la sécurité sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d’être publié, conduit à revoir son montant à Mayotte.
- [Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention](https://www.accior.fr/actualite/violences-sexuelles-et-sexistes-au-travail-un-nouveau-kit-de-prevention/) - L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a récemment publié un guide de prévention consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L’occasion de rappeler les grands principes de prévention et les bonnes pratiques à déployer en entreprise.
- [Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux](https://www.accior.fr/actualite/avocats-fin-de-dispense-pour-le-conseil-national-des-barreaux/) - Les instances représentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre à la disposition du ministère chargé de la justice et de l’Autorité de la concurrence un certain nombre d’informations concernant les professionnels du métier. Une profession était jusque-là dispensée de cette obligation, mais cette dispense appartient désormais au passé…
- [Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés](https://www.accior.fr/actualite/installation-dun-defibrillateur-de-plus-en-plus-derp-concernes/) - Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d’établissements recevant du public (ERP) se voient dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue…
- [Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim](https://www.accior.fr/actualite/professionnels-de-sante-une-experience-requise-pour-le-travail-en-interim/) - En 2023, la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoyait une limitation au recours à des professionnels de santé peu expérimentés dans le cadre de contrats d’intérim. Des précisions sont apportées sur ce dispositif…
- [Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !](https://www.accior.fr/actualite/remunerations-des-gerants-de-selarl-laffaire-est-fiscalement-close/) - Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité exercée. Une distinction qui suscite des débats. Explications…
- [Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !](https://www.accior.fr/actualite/loi-de-simplification-de-lurbanisme-du-nouveau-pour-la-solarisation-des-parkings/) - Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?
- [Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative](https://www.accior.fr/actualite/spectacle-vivant-on-connait-lorganisation-syndicale-representative/) - C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.

## Agenda

- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-23) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-260) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-46) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-22) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-22) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-262) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-261) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-263) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-45) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-264) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-25) - • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-25) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-7) - • Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis-7) - • Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-24) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-23) -  Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-24) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de novembre 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-265) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-266) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-267) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-26) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026 versés en novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026 versés en novembre 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) • Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de novembre 2026.
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-17) - • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de novembre 2026
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-21) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-46) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-24) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-47) - • Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2026
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-8) - • Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-269) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-48) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-24) - • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de novembre 2026.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-47) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 août 2026• Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-268) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-27) - • Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) • Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de novembre 2026. • Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de novembre 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-25) - • Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2027 à formuler auprès de la société versante• Peuvent bénéficier de cette dispense : o les personnes dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes o les personnes dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-23) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-23) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-271) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-48) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-273) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-275) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-270) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-272) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-274) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-276) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-28) - • Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de septembre 2026 versés en octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-18) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2026
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-26) - • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-26) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. • Date limite du prélèvement du 4e acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-49) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 juillet 2026
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-25) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-25) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-24) -  Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-26) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’octobre 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-277) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-22) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-51) - • Fin des soldes d’été en à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-49) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-29) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026 versés en octobre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2026 versés en octobre2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’octobre 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-215) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-18) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-216) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-36) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-17) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-38) - • Fin des soldes d’été en en Martinique (972)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-17) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-217) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-39) - • Fin des soldes d’été en Guadeloupe (971)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-218) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-36) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-220) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-222) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-219) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-221) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-223) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-20) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2026 versés en septembre 2026 • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2026 versés en septembre 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’août 2026 versés en septembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-13) - • Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-19) - • Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 3ème trimestre 2026 au titre des salaires de juillet, août et septembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2026
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-19) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2026 (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 3ème trimestre 2026 (pour les redevables trimestriels)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-18) -  Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2026 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : o aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 3e trimestre 2026 o aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 3e trimestre 2026
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-19) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-37) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 juin 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 juin 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 juin 2026
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-19) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-19) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de septembre 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-224) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-16) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de septembre 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-40) - • Début des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-37) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-21) - • Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2026 versés en septembre 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en septembre 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de septembre 2026 versés en septembre 2026 cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de septembre 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de septembre 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-41) - • Fin des soldes d’hiver à La Réunion (974)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-42) - • Début des soldes d’été en Martinique (972)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-19) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-20) - • Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une application dès le 1er janvier 2027
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-225) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 juin 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-38) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-18) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-43) - • Début des soldes d’été à en Guadeloupe (971)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-18) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-227) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-38) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-226) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-228) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-229) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-230) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-231) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-232) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-14) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2026
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-20) - • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en août 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-21) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-5) - • Date limite de paiement du 2d acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis-5) - • Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-20) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2026.
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-19) -  Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en août 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-20) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’août 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2026
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-39) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mai 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mai 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 mai 2026• Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-20) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’août 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-233) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-17) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’août 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-44) - • Début des soldes d’hiver à La Réunion (974)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-39) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-22) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2026 versés en août 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en août 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’août 2026 versés en août 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’août 2026.
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-20) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-234) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-40) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-19) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-19) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TV](https://www.accior.fr/?agenda=tv) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-des-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-3) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026 versés en août 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2026 versés en août 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2026 versés en août 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’août 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-235) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-236) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-40) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-237) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-238) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-239) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-240) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-21) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-22) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. • Date limite du prélèvement du 3e acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-41) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 avril 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 avril 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-des-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-2) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juillet 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-21) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juillet 2026
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-21) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-20) - • Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-21) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de juillet 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-241) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-18) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-45) - • Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-41) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-des-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-4) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-46) - • Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-21) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-242) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-42) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-20) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-23) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2026 versés en juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juillet 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de juillet 2026
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-20) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-243) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-244) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant) • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-47) - • Fin des soldes d’été en en France métropolitaine (à l’exception de la Corse (2A et 2B)) et en Guyane
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-245) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-42) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-246) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-48) - • Début des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-22) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2026 (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 2ème trimestre 2026 (pour les redevables trimestriels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-23) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-247) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-248) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-249) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-15) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-22) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 2ème trimestre 2026 au titre des salaires d’avril, mai et juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026• Pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel, paiement à l’URSSAF de la fraction principal de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril, mai et juin 2026
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-43) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mars 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 mars 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 mars 2026
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-22) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-21) - • Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2026• Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : o aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 2e trimestre 2026 o aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 2e trimestre 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-22) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juin 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-250) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-19) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juin 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-49) - • Début des soldes d’été en Corse (2A et 2B)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-13) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2026 versés en juillet 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paye déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-43) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-24) - • Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2026 versés en juin 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juin 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2026 versés en juin 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de juin 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de juin 2026
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-22) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-251) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-44) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-21) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-21) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-50) - • Début des soldes d’été en France métropolitaine (à l’exception de la Corse (2A et 2B)) et en Guyane
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-253) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants  Activité](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-activite) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-255) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-252) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-254) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-256) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-257) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-258) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-16) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-23) - • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-6) - • Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-6) - • Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis-6) - • Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-23) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-22) - • Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mai 2026
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-24) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-23) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mai 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-23) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mai mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-45) - • Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles• Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 28 février 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 28 février 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 28 février 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-259) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)](https://www.accior.fr/?agenda=tascom-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-2) - • Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 460 000 € hors taxes)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-20) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2026
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-8) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 55 à 974/976.
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-44) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-25) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2026 versés en mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mai 2025 versés en mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mai 2026
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-24) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie+ Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-14) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2026 versés en mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-17) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-204) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 28 février 2026• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-32) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 28 février 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-16) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-5) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-36) - • Fin des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-16) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-6) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 1 à 19, ainsi que pour les non-résidents.
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-206) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-205) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-207) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](https://www.accior.fr/?agenda=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-3) - • Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2026 aux unions régionales des professionnels de santé, sauf si paiement le 5
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-34) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-7) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les personnes qui font leur déclaration par l’intermédiaire du formulaire papier
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-208) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-209) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-33) - • Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 décembre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-210) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-211) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-18) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2026 (pour les redevables mensuels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-18) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. • Date limite du prélèvement du 2nd acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-34) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2026• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2026• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 janvier 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-12) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-18) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
- [Contribution sociale de solidarité](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sociale-de-solidarite-2) - • Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2024 un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 M€)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-18) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-17) - • Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-18) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’avril 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-212) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-213) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2026
- [Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](https://www.accior.fr/?agenda=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-4) - • Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2026 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-35) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2ème trimestre 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-35) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-4) - • Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025• Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2025
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-5) - • Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-214) - • Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-37) - • Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-19) - • Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en avril 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2026 versés en avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril 2026
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-12) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires mars 2026 versés en avril 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de mars 2026 versés en avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-14) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-174) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026.• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-28) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-13) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-13) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-175) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2025 et régularisation de la TVA déduite
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-176) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-177) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-27) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-178) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-179) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-180) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-181) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-15) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2026 (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er trimestre 2026 (pour les redevables trimestriels)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-15) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-11) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-14) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 1er trimestre 2026 au titre des salaires de janvier, février et mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026• Pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel, paiement à l’URSSAF de la fraction principal de la taxe d’apprentissage due au titre de janvier, février et mars 2026
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-14) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-14) -  Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2026 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : o aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2026 o aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-15) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mars 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-182) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-13) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2026
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-28) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-15) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-14) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-14) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-184) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-29) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-186) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-16) - • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2026 versés en mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mars 2026
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-9) - • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026 versés en mars 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en mars 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-183) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-185) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-187) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-188) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-189) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-15) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-16) - • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2026 (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-190) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-au-plus-3) - • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-15) - • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2026
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-16) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-16) - • Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-29) - • Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles• Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2025.• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 novembre 2025• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 novembre 2025
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-15) - . Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2026.
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-16) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de février 2026.
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-14) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2026
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-31) - • Fin des soldes d’été à La Réunion (974)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-30) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Index de l’égalité professionnelle](https://www.accior.fr/?agenda=index-de-legalite-professionnelle-2) - • Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-16) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-191) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025.• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-15) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Social](https://www.accior.fr/?agenda=social) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-193) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-17) - • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2026 versés en février 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage dûe au titre de 2025
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-10) - • Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026 versés en février 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2026 versés en février 2026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de salaires de janvier 2026 versés en février 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-192) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-194) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-31) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5• Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2026, sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-195) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-32) - • Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-197) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-198) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-17) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel • Date limite du prélèvement du 1er acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-17) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-196) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-au-plus-4) - • Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2026• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de janvier 2026 et de la contribution 1 % CPF-CDD due au titre de la rémunération versée au titre de janvier 2026
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-16) - • Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de janvier 2026, et de la contribution 1 % CPF-CDD due au titre des rémunérations versées en janvier 2026
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-30) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2025• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 octobre 2025• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 octobre 2025
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-16) - . Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2026
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-17) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de janvier 2026.
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-199) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-15) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2026.
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-33) - • Début des soldes d’été à La Réunion (974)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-32) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)• Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2026 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-34) - • Fin des soldes d’hiver en Martinique (972), en Guyane (973), à Mayotte (976), et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88).
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-15) - • Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-35) - • Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-33) - • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-18) - • Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2026 versés en janvier 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2026 versés en janvier 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en janvier 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées en janvier 2026
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-11) - • Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2025 versés en janvier 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de de décembre 2025 versés en janvier 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de de décembre 2025 versés en janvier 2026cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de janvier 2026
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-200) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-201) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-31) - • Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2025• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2025• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-202) - • Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant) • Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-203) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-17) - • Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2025 (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2025 (pour les redevables trimestriels)• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2025 (pour les redevables annuels)• Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2025 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
- [Acompte de réductions/crédits d’impôts](https://www.accior.fr/?agenda=acompte-de-reductions-credits-dimpots-2) - • Au titre de l’année 2026, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2025 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants : o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) o crédit d’impôt cotisations syndicales o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages) o réduction d’impôt pour dons à des associations
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-17)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-13) - • Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2025
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-14) - • Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2025
- [Déclaration annuelle des données sociales](https://www.accior.fr/?agenda=declaration-annuelle-des-donnees-sociales-2) - • Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2025 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-169) - • Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-27) - • Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-12) - • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-26) - • Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-27) - • Fin des soldes d’hiver en Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et dans les Vosges (88).
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-170) - • Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-171) - • Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les sociétés redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-172) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-14) - • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-13) - • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2026
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-13) - . Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2025. Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : o aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2025 o aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2025
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-13) - • Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2025 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en décembre 2025
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-10) - • Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2025• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2025• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de décembre 2025
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-14) - • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de décembre 2025
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-173) - • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-12) - • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-28)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-8)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-15) - • Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2025 versés en décembre 2025• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2025• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2025 versés en décembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de décembre 202 5• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de décembre 2025
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-26) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-29) - Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-30) - Début des soldes d’hiver en Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et dans les Vosges (88)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-25) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-12) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mai 2025
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-22) - Fin des soldes d’hiver en Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et dans les Vosges (88)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-12) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-158) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-159) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-160) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-23) - Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-161) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-162) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-23) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-163) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-164) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-165) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-166) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-167) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-7) - Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-9) - Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-12) - Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-13) - Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Acompte de réductions/crédits d’impôts](https://www.accior.fr/?agenda=acompte-de-reductions-credits-dimpots) - Au titre de l’année 2025, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2024 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-13) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-12) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2025
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-26) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2024
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-11) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2024
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-13) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de décembre 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-168) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-11) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-24) - Début des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-24) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + PAS pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-pas-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries) - Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en décembre 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-25) - Début des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 55 à 974/976.
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-2) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 20 à 54 (y compris les 2 départements de la Corse).
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-3) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les départements 1 à 19, ainsi que pour les non-résidents.
- [Impôt sur le revenu](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-le-revenu-4) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour les personnes qui font leur déclaration par l’intermédiaire du formulaire papier.
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-2) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-3) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-4) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-5) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-6) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-7) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-8) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-9) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-10) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-11) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-12) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-13) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-14) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-15) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-16) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-17) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-18) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-19) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-20) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-21) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de novembre 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-2) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus) - Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-22) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries) - Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis) - Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-23) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises) - Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires) - Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries) - Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024 versés en décembre 2024
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-2) - Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024 versés en novembre 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-2) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-2) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-3) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-2) - Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versante
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-24) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-3) - Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-2) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-2) - Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-2) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-25) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-26) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-27) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-28) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-29) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-30) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-4) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-31) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-32) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-33) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-34) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-2) - Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-3) - Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-2) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-2) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-35) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-2) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-2) - Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2024(pour les redevables mensuels)
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-3) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’octobre 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-4) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-2) - Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-2) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes) - Fin des soldes d’été en à Saint-Barthélemy (977) et à Saint-Martin (978)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-4) - Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en octobre 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-5) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-36) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-3) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-3) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-5) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-2) - Fin des soldes d’été en en Martinique (972)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-3) - Fin des soldes d’été en Guadeloupe (971)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-3) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-37) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-38) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-39) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-40) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-41) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-42) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-6) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-43) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-44) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-45) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-46) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-3) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-3) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-3) - Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-47) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-3) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-3) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-5) - Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2024 versés en octobre 2024
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-4) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de septembre 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-6) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 juin 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-3) - Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-4) - Début des soldes d’été à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-3) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-6) - Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2024 versés en septembre 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-7) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-5) - Fin des soldes d’été à La Réunion (974)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-6) - Début des soldes d’été en Martinique (972)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-48) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-4) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-4) - Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une application dès le 1er janvier 2025
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-7) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-4) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-7) - Début des soldes d’été à en Guadeloupe (971)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-4) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-49) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-50) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-51) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-52) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-53) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-54) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-8) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-55) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-56) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-57) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-58) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-59) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’août 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-4) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-8) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mai 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-4) - Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-5) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’août 2024
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis-2) - Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-5) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-4) - Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-4) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en août 2024
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises) - Date limite de paiement du 2d acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-4) - Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en août 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-des-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries) - Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024 versés en septembre 2024
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-4) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’août 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-8) - Début des soldes d’été à La Réunion (974)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-7) - Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2024 versés en août 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-9) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-5) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-5) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-9) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-60) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-5) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-61) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-62) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-63) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-64) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-65) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-66) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-10) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-67) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-68) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-69) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-70) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-6) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de juillet 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-10) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 avril 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-5) - Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-5) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-6) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-des-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries) - Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-71) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-5) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 août 2024
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-5) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-des-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-2) - Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en août 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-9) - Fin des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-5) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-10) - Fin des soldes d’été en Corse (2A et 2B)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-11) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-8) - Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-72) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-6) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-6) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-11) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-6) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-73) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-74) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-75) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-76) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-77) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-11) - Fin des soldes d’été en en France métropolitaine, à l’exception de la Corse (2A et 2B)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-78) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-79) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-80) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-81) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-82) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-12) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-83) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-84) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-85) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-86) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-87) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-88) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-12) - Début des soldes d’été à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-89) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-90) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-91) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-92) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries) - Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2024 versés en juillet 2024
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-7) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juin 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-12) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mars 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-6) - Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-93) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-6) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-7) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-5) - Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-94) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l’acompte semestriel
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-6) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-6) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juin 2024 (pour les redevables mensuels)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-6) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juin 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-13) - Début des soldes d’été en Corse (2A et 2B)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-9) - Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2024 versés en juin 2024
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-7) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-7) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-13) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-95) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-14) - Début des soldes d’été en France métropolitaine, à l’exception de la Corse (2A et 2B)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-7) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-96) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-97) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-98) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-99) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-100) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-101) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-13) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-102) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-103) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-104) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-105) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-6) - Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2024
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-7) - Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-2) - Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2024 versés en juin 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-8) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-7) - Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2024
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-3) - Date limite de paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-114) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-106) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis-3) - Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-2) - Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-8) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mai 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-14) - Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-7) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-15) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 29 février 2024
- [TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)](https://www.accior.fr/?agenda=tascom-taxe-sur-les-surfaces-commerciales) - Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés et entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 460 000 € hors taxes)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-7) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mai 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-14) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-10) - Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2024 versés en mai 2024
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-8) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-15) - Fin des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-16) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 29 février 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-8) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-107) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 29 février 2024
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-8) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-108) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-109) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-110) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-111) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-112) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-113) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-15) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](https://www.accior.fr/?agenda=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes) - Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2024 aux unions régionales des professionnels de santé, sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-115) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-17) - Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 décembre 2023
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-116) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-117) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-8) - Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-7) - Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2024
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-3) - Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2024 versés en mai 2024
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-7) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-18) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2023, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-118) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-8) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-9) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-9) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’avril 2024
- [Contribution sociale de solidarité](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sociale-de-solidarite) - Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2023 un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 M€)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-8) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2024 (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-119) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-11) - Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2024 versés en avril 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-16) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](https://www.accior.fr/?agenda=praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-2) - Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2024 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-16) - Début des soldes d’hiver à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)
- [Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-3) - Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2023
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-120) - Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-19) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Cotisation foncière des entreprises](https://www.accior.fr/?agenda=cotisation-fonciere-des-entreprises-4) - Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-9) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-9) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-20) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-121) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2024
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-9) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-122) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-123) - Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2023 et régularisation de la TVA déduite
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-124) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-125) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-126) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-127) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-17) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-128) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-129) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-130) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-131) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-132) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-8)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-9) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-4) - Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024 versés en avril 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-133) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-9) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-9) - Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-10) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mars 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-10) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-8) - Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-8) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-12) - Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2024 versés en mars 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-18) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-10) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-10) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-10) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-134) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-135) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-136) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-137) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-138) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-139) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-19) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-140) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-141) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-142) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-143) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-9) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2024
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lis-4) - Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4e acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-10) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-5) - Transmission de la DSN pour les salaires de février 2024 versés en mars 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-144) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-21) - Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-10) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-10) - Transmission de la DSN pour les salaires de février 2024
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-11) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de février 2024
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-22) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2023
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-11) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-au-plus) - Transmission de la DSN pour les salaires de février 2024
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-9) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-13) - Transmission de la DSN pour les salaires de février 2024 versés en février 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-20) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-17) - Fin des soldes d’hiver à La Réunion
- [Index de l’égalité professionnelle](https://www.accior.fr/?agenda=index-de-legalite-professionnelle) - Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-145) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023
- [Franchise en base TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-tva-11) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-11) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-23) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Cotisations AGIRC-ARRCO](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-agirc-arrco-11) - Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-146) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-147) - Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-148) - Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-149) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-150) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-21) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-151) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-152) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-153) - Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-154) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-155) - Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés](https://www.accior.fr/?agenda=dividendes-et-interets-de-comptes-courants-dassocies-12) - Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de janvier 2024
- [Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)](https://www.accior.fr/?agenda=contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-lir-11) - Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 29 février 2024
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-10-salaries-au-plus-11) - Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2024
- [Retenue à la source pour les non-résidents](https://www.accior.fr/?agenda=retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-10) - Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en janvier 2024
- [Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte](https://www.accior.fr/?agenda=prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-lacompte-12) - Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-de-11-a-49-salaries-au-plus-2) - Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2024
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-156) - Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-24) - Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 octobre 2023
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-11) - Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en janvier 2024 (pour les redevables mensuels)
- [Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-en-cas-de-decalage-de-paie-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-6) - Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2024 versés en février 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-18) - Fin des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
- [TVA intracommunautaire](https://www.accior.fr/?agenda=tva-intracommunautaire-10) - Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2024
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-19) - Fin des soldes d’hiver en Martinique (972) et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)
- [Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)](https://www.accior.fr/?agenda=cotisations-sociales-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-assimiles-effectif-dau-moins-50-salaries-14) - Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2024 versés en janvier 2024
- [Travailleurs indépendants](https://www.accior.fr/?agenda=travailleurs-independants-22) - Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-20) - Début des soldes d’été à La Réunion (974)
- [Soldes](https://www.accior.fr/?agenda=soldes-21) - Fin des soldes d’hiver en Guadeloupe (971)
- [TVA](https://www.accior.fr/?agenda=tva-157) - Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023
- [Dépôt des comptes sociaux](https://www.accior.fr/?agenda=depot-des-comptes-sociaux-12) - Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
- [Franchise en base de TVA](https://www.accior.fr/?agenda=franchise-en-base-de-tva) - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- [Déclaration annuelle des données sociales](https://www.accior.fr/?agenda=declaration-annuelle-des-donnees-sociales) - Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2023 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
- [Impôt sur les sociétés](https://www.accior.fr/?agenda=impot-sur-les-societes-25) - Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
- [Taxe sur les salaires](https://www.accior.fr/?agenda=taxe-sur-les-salaires-12) - Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2023

## L'équipe

- [Stéphane DE GUERNY](https://www.accior.fr/?member=stephane-de-guerny)
- [Cécile ROCHARD](https://www.accior.fr/?member=cecile-rochard)
- [Claire COURTIN](https://www.accior.fr/?member=claire-courtin)
- [Jean-Charles GOUPILLE](https://www.accior.fr/?member=jean-charles-goupille)
- [Florent DAUXAIS](https://www.accior.fr/?member=florent-dauxais)
- [Jérôme BOUTOLLEAU](https://www.accior.fr/?member=jerome-boutolleau)
- [Sébastien CAILLAUD](https://www.accior.fr/?member=sebastien-caillaud)
- [Jérémie VAIRE](https://www.accior.fr/?member=jeremie-vaire)
- [Lilian RENAUD](https://www.accior.fr/?member=lilian-renaud)
- [Christophe POULEN](https://www.accior.fr/?member=christophe-poulen)
- [Benoît CHABIRAND](https://www.accior.fr/?member=benoit-chabirand)
- [Raoul DAUGER](https://www.accior.fr/?member=raoul-dauger)
- [Anne HERMOUET](https://www.accior.fr/?member=anne-hermouet)
- [Valérie ANDRE](https://www.accior.fr/?member=valerie-andre)
- [François CAILLAUD](https://www.accior.fr/?member=francois-caillaud)
- [Jean-Yves BILLON](https://www.accior.fr/?member=jean-yves-billon)

## Simulateurs

- [Calcul des frais kilométriques : véhicules automobiles](https://www.accior.fr/simulateurs/calcul-des-frais-kilometriques-vehicules-automobiles/)
- [Versement transport](https://www.accior.fr/simulateurs/versement-transport/)
- [Absences et congés du salarié](https://www.accior.fr/simulateurs/absences-et-conges-du-salarie/)
- [Correspondance jours ouvrés/jours ouvrables](https://www.accior.fr/simulateurs/correspondance-jours-ouvres-jours-ouvrables/)
- [Calcul du taux](https://www.accior.fr/simulateurs/calcul-du-taux/)
- [Calcul du versement périodique](https://www.accior.fr/simulateurs/calcul-du-versement-periodique/)
- [Calcul de la durée (selon votre capacité de remboursement)](https://www.accior.fr/simulateurs/calcul-de-la-duree-selon-votre-capacite-de-remboursement/)
- [Calcul du capital emprunté](https://www.accior.fr/simulateurs/calcul-du-capital-emprunte/)
- [Approche du seuil de rentabilité](https://www.accior.fr/simulateurs/approche-du-seuil-de-rentabilite/)

## Témoignage

- [Evénementiel](https://www.accior.fr/testimony/entreprise-y/)
- [Industriel](https://www.accior.fr/testimony/industriel/)
- [Restauration](https://www.accior.fr/testimony/entreprise-x/)
- [Lucas Z.](https://www.accior.fr/testimony/lucas-z/)
- [Alexandre G.](https://www.accior.fr/testimony/alexandre-g/)
- [Sylvain L.](https://www.accior.fr/testimony/sylvain-l/)
- [Claire C](https://www.accior.fr/testimony/entreprise-z/)
- [Nicolas B](https://www.accior.fr/testimony/autre-entreprise/)
- [Pascale C](https://www.accior.fr/testimony/cindy-g/)

## Blocs

- [Équipe](https://www.accior.fr/page-block/team/) - Le groupe est dirigé par Sébastien Caillaud, président, épaulé par 13 autres experts-comptables et commissaires aux comptes associés : Jean-Yves Billon, Valérie André, Florent Dauxais, Jérôme Boutolleau, Anne Hermouet, François Caillaud, Claire Courtin, Raoul Dauger, Benoît Chabirand, Christophe Poulen, Lilian Renaud, Jean-Charles Goupille et Jérémie Vairé. Le collège d’associés élabore la stratégie du groupe et
- [Nos collaborateurs vous parlent de leur métier](https://www.accior.fr/page-block/collaborateurs/)
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## Types de simulateur

- [Gestion](https://www.accior.fr/simulateur-type/gestion/)
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