FLASH INFO - Covid 19 : Mesures sociales, fiscales et autres

La mise en place du stade 3 entraîne de nombreuses conséquences liées à la fermeture des commerces non indispensables. Dans ce contexte, vous trouverez les mesures fiscales et sociales dont nous avons connaissance à ce jour :

Mesures sociales pour les entreprises employant des salariés :

Cotisations sociales de mars 2020 :

Il est possible de reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales pour 3 mois sans pénalité :

  • Soit les employeurs reportent le paiement des cotisations patronales et salariales du mois de février (échéance 15 mars) jusqu’au 15 juin maximum (date connue à ce jour) ;
  • Soit ils s’acquittent du précompte salarial et demandent un échéancier de 3 à 6 mois pour les cotisations patronales.

Le report est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

Absence des salariés pour garde d’enfants :

  • Organisation, lorsque c’est possible, du télétravail ;
  • Modification éventuelle des dates de congés déjà posés ;
  • Si aucune de ces 2 solutions n’est possible et que le salarié concerné n’a pas de solution de garde, vous devez faire une demande d’arrêt de travail sur un site dédié https://declare.ameli.fr

La demande ne pourra être acceptée que si le salarié vous délivre une attestation sur l’honneur selon laquelle il est le seul parent à demander un arrêt de travail dans ce cadre. A cet effet, vous pouvez lui faire remplir le modèle ci-joint. Ensuite, vous devrez faire parvenir à l’Assurance maladie une attestation de salaire.
L’arrêt de travail sera indemnisé comme les arrêts de travail « classiques » (à l’exception de l’absence de délai de carence), l’employeur devant assurer, pour le moment et selon nos informations, le complément de salaire légal ou conventionnel.

Activité partielle :

Votre entreprise connaît un arrêt ou une baisse d’activité liée à l’épidémie comme, par exemple, des difficultés d’approvisionnement ou des annulations de commandes. Il est alors fortement recommandé de recourir au dispositif de l’activité partielle, permettant à l’entreprise de réduire l’horaire de travail de ses salariés, voire de cesser totalement son activité, pendant une certaine période.

Les demandes doivent être déposées sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, le plus rapidement possible, idéalement avant le placement du salarié en activité partielle (la DIRECCTE annonce sur son site, compte tenu de l’affluence, que les demandes d’activité partielle pourront être déposées jusqu’à 30 jours après la date de début de la période demandée). L’Administration s’était engagée à donner une réponse dans un délai de 48 heures et met tout en œuvre pour redimensionner la capacité technique de son service et s’adapter à cette forte demande inédite.

Le pôle social du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle pour vos salariés (ex chômage technique). Il vous sera demandé de nous renvoyer le mandat ci-joint, dûment daté et signé.

Pour rappel : si le recours au télétravail n’est pas possible, la demande d’activité partielle doit être mise en place selon les éléments suivants :

  • Vous décidez du nombre d’heures non travaillées pour chacun de vos salariés (pouvant aller jusqu’à la fermeture totale de l’entreprise) ;
  • Ces heures font l’objet d’une indemnisation de l’employeur à hauteur de 70 % de la rémunération brute (sans pouvoir être inférieure au SMIC) ; certains médias ou fédérations professionnelles ont fait part d’une indemnisation à hauteur de 100% pour certains secteurs d’activité tels que le tourisme ou l’évènementiel, cette information reste à confirmer.
  • Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte ;
  • Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu mais exonérées de toutes les cotisations sociales (URSSAF, retraite et prévoyance) ;
  • Le salaire est versé à la date normale de paie ;
  • L’employeur perçoit, à titre de compensation, 8,04 euros / heure de l’Etat.

A titre d’exemple, et selon les informations à notre disposition aujourd’hui :

  • il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’entreprise pour les salariés payés au SMIC ;
  • en tout état de cause, un salarié ne peut pas toucher moins que le SMIC, donc l’entreprise devra faire le complément pour que la rémunération se maintienne au SMIC.

Maintien du service d’établissement des paies du mois de mars par le cabinet Accior

Le cabinet s’organise en interne pour continuer à assurer le service d’établissement des bulletins de salaires à distance pour la paie du mois de mars. Merci de privilégier les contacts par mail avec vos interlocuteurs habituels.

Mesures sociales pour les travailleurs indépendants :

L’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée par la Sécurité Sociale des Indépendants (URSSAF). Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Mesures fiscales pour toutes les entreprises :

Echéances d’IS, mensualisations de CFE / Taxes foncières
Un report de paiement sera automatiquement accordé pour 3 mois, sans justificatifs. La demande est à formuler via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr
Si les échéances ont déjà été réglées, il est possible de s’opposer au règlement SEPA auprès de votre banque.
Sinon, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Une demande de remise d’impôt direct pourra également être formulée si le report de paiement ne suffit pas à surmonter les difficultés financières de l’entreprise. La demande, à formuler via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv.fr, devra être justifiée et fera l’objet d’un examen individualisé par le SIE.

TVA du mois de février à déclarer en mars 2020
Pour l’instant, la TVA est toujours à déclarer et à payer.

Travailleurs indépendants : acompte d’IR
Via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source », il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement d’impôt sur le revenu, ou de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre (jusqu’à trois fois ou un trimestre). Cette démarche doit être effectuée avant le 22 mars pour être prise en compte pour les prélèvements d’avril.

Autres dispositions :

Mesures bancaires communiquées par la Fédération Bancaire Française :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Nos cabinets sont des entreprises comme les autres ; nous avons certes la possibilité de mettre en place le télétravail mais nos activités de production comptable, fiscale et sociale sont forcément fortement ralenties. Nous donnons la priorité aux urgences clients dans :

  • L’accompagnement gestion pour le soutien des trésoreries des entreprises (report d’échéances fiscales et sociales, aménagement des échéances bancaires, telles que mentionnées précédemment)
  • dossiers d’activité partielle et autres formalités…

A l’évidence, il nous sera difficile de respecter les délais pour l’établissement des liasses fiscales et espérons une tolérance de la part de l’administration.

  • Nous annulons les interventions chez nos clients et nos réunions clients organisées (taxe handicapés) sur le mois de mars 2020.
  • Nous vous remercions de privilégier vos contacts avec le cabinet par téléphone ou par mail.

Sites utiles

  • Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Urgent__Covid19&utm_medium=email
  • Agence régionale de santé : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Urgent__Covid19&utm_medium=email
  • Ameli.fr pour déclarer les arrêts de travail des salariés absents pour garde d’enfants : https://declare.ameli.fr/
  • Pour demander le report des échéances fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Toutes les équipes du cabinet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette situation exceptionnelle.

 

article rédigé en vertu des dispositions connues à ce jour (16/03/2020)

Découvrez plus de précisions sur nos modalités de fermeture exceptionnelle.

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