Chiffres clés
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026
Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de contrat de locationInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Inscription sur le registre spécial des prêts et délaisInscription principale, y compris la radiation6,36 €Modification de l'inscription3,19 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de clause de réserve de propriétéInscription principale, y compris la radiation6,36 €Modification de l'inscription3,19 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation1,08 €Publicité de clause d'inaliénabilitéInscription principale, y compris la radiation15,89 €Modification de l'inscription8,49 €Report d'inscription par le greffier3,19 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €Certificat de radiation2,13 €Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postauxInscription d'un protêt, y compris la radiation :a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,42 €b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €32,84 €Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif2,13 €Immatriculation des bateaux de rivièreInscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €7,42 €b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €32,84 €Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €7,42 €b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €32,84 €Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €5,30 €b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €16,95 €Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu1,07 €Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure4,24 €Dépôt de procès-verbal de saisie1,07 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 2,13 €Délivrance de tout certificat1,07 €Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure2,13 €Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation1,07 € Source :
