Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Vanuatu

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Fidji

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

 

 

Source : 

Newsletter

Actualités ACCIOR

En vous inscrivant à cette newsletter, vous recevrez : 
- des invitations pour les événements ACCIOR,
- des actualités sur le cabinet et son développement.
(1 mail par mois en moyenne).
Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer notre lettre d'information. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.