Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
- abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.
Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
- abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.
Source :
- Article R 225-5-2 du Code de la route
- Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Article du 05/01/2026 - © Copyright WebLex - 2026
