Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2024

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €

Source :

BOI-BAREME-000035

Article du 20/03/2024 - © Copyright WebLex - 2024

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

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