Dirigeants – le point sur la situation au 24/03/2020

Quelques mesures annoncées concernent les travailleurs indépendants (TNS) ou professions libérales. Le cas des dirigeants sous statut assimilé salariés semble moins précis.
Voici un état des lieux :

Echéances de cotisations TNS :

  • L’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée ; son montant sera reporté et étalé sur les échéances d’avril à décembre ; nous n’avons pas encore de précisions sur l’échéance du 20 avril.
  • Pour ceux qui sont prélevés le 5 du mois, l’ACCOSS a précisé dans un communiqué de presse (cf pièce jointe) que le traitement serait identique pour l’échéance du 5 avril (reportée et étalée sur les échéances de mai à décembre).

Modulation des revenus :

  • Il est possible de demander un ajustement des échéances de cotisations si vous anticipez une baisse significative de vos revenus : n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour accomplir cette démarche.
  • vous pouvez également vous connecter sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr pour demander une modulation de vos acomptes d’impôt sur le revenu

Arrêt de travail pour garde d’enfants :

  • Pour les travailleurs non salariés, attention le n° SIRET à indiquer sur le site https://declare.ameli.fr n’est pas celui de l’entreprise mais bien celui figurant sur la gauche de vos appels de cotisations.
  • Le travailleur indépendant n’ayant par définition pas de bulletin de salaire mensuel, il n’a aucun document à fournir : les indemnisations seront calculées sur la base des revenus des 3 dernières années.
  • Le conjoint-collaborateur peut bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde des enfants

Activité partielle :

  • Actuellement, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier. Le projet de loi Coronavirus prévoit d’étendre le dispositif aux indépendants. Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables a demandé au ministère, dans le cadre du projet de loi Coronavirus, d’étendre l’activité partielle aux mandataires sociaux sans contrat de travail.
  • En synthèse, nous sommes dans l’attente des ordonnances qui seront prises consécutivement à la loi d’urgence.

Aide de 1500 €

Cette aide ne serait pas allouée à une personne physique mais à l’entreprise, peu importe le statut du dirigeant.

Les entreprises, susceptibles de percevoir cette aide, seraient celles remplissant les conditions suivantes, telles qu’elles apparaissent sur le site des impôts :

  • moins de 10 salariés
  • ne pas faire partie d’un groupe de sociétés
  • un chiffre d’affaires < 1 M€
  • fermeture par décision de l’administration ou entreprise appartenant à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)
  • ayant subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à la même période l’année précédente, supérieure à 70 % (si l’entreprise a été créée dans l’intervalle, il semblerait que l’analyse soit faite par rapport aux mois précédents mars 2020).

Il semblerait que ces conditions soient cumulatives.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début du mois d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

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