La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Le cabinet d’expertise comptable Accior, présent en Vendée sur les sites des Sables d’Olonne et de La Roche sur Yon, vous propose un article sur la taxe forfaitaire des CDD d’usage.

Afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs, la loi de finances 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 euros, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), conclu à compter du 1er janvier 2020.

Employeurs concernés

Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.

Employeurs exclus

Cette taxe n’est pas due pour les CDDU conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
  • par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
  • dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
    • une durée minimale applicable au CDDU ;
    • les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI ;

Les secteurs d’activité couverts par des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage et donc exemptés par la taxe forfaitaire sur les CDDU sont les suivants :

  • secteur du déménagement pour les CDDU conclus au 1er janvier 2020 ;
  • secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires pour les CDDU conclus au 1er février 2020.
Actualités sociales- taxe forfaitaire cdd d'usage | cabinet comptable Les Sables d'Olonne et La Roche sur Yon

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe est recouvrée par l’Urssaf par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Elle est due à la date de conclusion du contrat et versée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire doit être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

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