Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024.

Source :

BOI-BAREME-000035

Article du 20/03/2024 - © Copyright WebLex - 2024

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

En vous inscrivant à cette newsletter, vous recevrez :

- des invitations pour les événements ACCIOR,

- des actualités sur le cabinet et son développement.

(1 mail par mois en moyenne).

Entrez votre adresse email pour vous inscrire *

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer notre lettre d'information. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.