Taux du prélèvement à la source - 2024

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
  • le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 591 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €

38 %

≥ à 54 088 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 825 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €

38 %

≥ à 59 283 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 955 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €

33 %

Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €

38 %

≥ à 62 639 €

43 %

Source : 

Chiffres clés
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) - Année 2024
     1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité * Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 % à 4 % *   Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 4 % à 6,70 % * Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,70 % Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,50 % Indemnités journalières Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € 0,30 [HL1] % Allocations familiales ** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux progressif de 0 % à 3,10 % Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 3,10 % Retraite de base Dans la limite de 46 368 (1 Pass) € 8,23 % Dans la limite de   219 960 (5 Pass) € 1,87 % Retraite complémentaire Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass) 9% Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass) 22% Invalidité – Décès Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass) 1,30 % CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 43 992 € 0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) * Taux variable des cotisations maladie-maternité Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100 Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) : Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100 ** Taux variable des cotisations d’allocations familialesPour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)       2/ Assiette et cotisations minimalesEn cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. Cotisation Assiette minimale Montant annuel de la cotisation Retraite de base 5 332 € ( 46 368   € x 11,50 %) 931 € Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 368 € 116 € (sans conjoint collaborateur)* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur 3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)1re ou 2e année d’activité en 2024  Cotisation Assiette maximale Cotisation maximale Allocations familiales 8 810 € (46 368 € x 19 %) 0 € Maladie (y compris indemnités journalières) 18 547 € (46 368 € x 40 %) 93 € Retraite de base 8 810 € (46 368 € x 19 %) 1 564 € Retraite complémentaire 8 810 € (46 368 € x 19 %) 617 € Invalidité-décès 8 810 € (46 368 € x 19 %) 115 € CSG / CRDS 8 810 € (46 368 € x 19 %) 855 € Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024 Sur la base de 46 368 € 116 €* * 158 € en présence d’un conjoint collaborateur Source : 
Chiffres clés
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024 Cotisation Base de calcul Taux/Montant Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) Taux variable* Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,50 % Allocations familiales ** Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) Taux variable ** Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) 3,10 % Retraite de base Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 8,23 % Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 1,87 % Retraite complémentaire Revenus compris entre 8 810 € et 370 944 € (entre 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) 12,50 % Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires 12,50 % Invalidité – Décès Classe A 315 € Classe B 630 € Classe C 1 260 € Classe D 1 890 € CSG/CRDS Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Contribution à la formation professionnelle Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé * Taux variable des cotisations maladie-maternité Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

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