Actualités

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.

Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.

Une fin d’année qui renoue avec le dynamisme, du moins partiellement. Le nombre de créations d’entreprises a légèrement augmenté en décembre 2018 : +0,3 %, selon les derniers chiffres publiés.

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.

La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.