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Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les modalités de versement de ces remises…

Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée de la mise en place d’une aide à destination des entreprises pour les aider à supporter cette charge financière…

En raison des risques de fraude et d’usurpation d’identité que suscite le recours à des plateformes et prestataires privés dans le cadre de la facturation électronique, le Gouvernement est interrogé quant à un éventuel report de l’entrée en vigueur de cette réforme. Sa réponse est sans appel…

1/ Assiette et taux des cotisations

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.

Indemnités forfaitaires petits déplacementsAnnée 2026Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Devenir auto-entrepreneur : combien ça coûte ?À la création de votre auto-entreprise

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2021

Pour la 81e campagne, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027CotisationAssietteTauxCongés payésSalaire brut20,70 %Intempéries gros œuvreSalaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,68 %Intempéries second œuvre0,13 %OPPBTPSalaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %OPPBTP – travailleurs temporairesHeures facturées sur le trimestre × 14,91 € 0,11 %Intempérie : 81e campagne (01/04/2026 au 31/03/2027) : partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel : 96 168 €.

Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des salariés…

Une société souscrit 2 prêts auprès d’une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La société, placée en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des prêts, la banque fait appel à la caution pour obtenir le paiement des sommes dues…