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Événements
Échéances
05
Déc
Employeurs d’au moins 50 salariés :
DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022 versés au plus tard le 30 novembre 2022.
05
Déc
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 décembre sur demande).
05
Déc
Travailleurs indépendants :
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 décembre sur demande).
12
Déc
Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires :
dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2022.
15
Déc
Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu
fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2021.
15
Déc
Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) :
date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2023.
15
Déc
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15
Déc
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
DSN de novembre 2022.
15
Déc
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :
DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022.
15
Déc
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022.
15
Déc
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
 : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
15
Déc
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2022 :
télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
15
Déc
Tous contribuables :
paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2022, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022.
25
Déc
• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.

30
Déc
Employeurs de moins de 11 salariés
option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2023.
31
Déc
Entreprises assujetties à la CET :
date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2021.
31
Déc
Entreprises assujetties à la participation-construction :
date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2021.
31
Déc
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 :
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
31
Déc
Tous contribuables :
date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2020 (ou en 2021 pour les impôts locaux).
31
Déc
Établissements créés ou repris en 2022 :
déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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