Activité partielle

Vous avez été nombreux à solliciter la mise en place de l’activité partielle à la suite des mesures de confinement prises par le gouvernement.

Démarche à effectuer

Les demandes étant nombreuses, le site de la DIRECCTE s’est retrouvé saturé. Dans ce contexte, une demande d’ouverture de votre compte a été lancée et vous devriez recevoir prochainement les codes d’accès à votre espace personnel. Pour les clients suivis par le cabinet, cette démarche a été instruite par les équipes du pôle social à la suite de la convention de mandat que vous nous avez transmise.

Le délai de traitement par la DIRECCTE nous a permis d’assister à différents rebondissements de notre gouvernement, et de nous alerter sur le fait que même si la mise en place de l’activité partielle est liée à l’épidémie, il est impératif de motiver le recours à ce dispositif afin d’obtenir une acceptation par la DIRRECTE.

Dans ce contexte, il sera important, dans le cadre de votre demande d’activité partielle, de rédiger les raisons qui bloquent ou ralentissent votre activité et de rassembler tous les justificatifs en votre possession qui doivent être joints à la demande d’activité partielle :

  • un tableau de suivi démontrant une baisse d’activité sur le mois de mars 2020 par rapport à la même période en 2019 et/ou par rapport aux mois précédents,
  • des mails et/ou courriers de vos clients de refus d’intervention sur leurs chantiers, au sein de leurs entreprises, dans les écoles, dans les hôpitaux, des EPHAD…,
  • des demandes de reports,
  • des annulations de commandes,
  • des difficultés d’approvisionnement (à préciser),
  • l’arrêt d’activité de vos principaux clients (écoles, restaurants, commerce, … ),
  • la liste de vos salariés en mettant en évidence les salariés absents avec les différents motifs (garde enfant / quarantaine / salarié vulnérable…),
  • des mails et/ou courriers de vos salariés refusant de venir travailler (vous devez dans ce cas précis avoir impérativement un courrier de votre salarié précisant sa volonté de ne pas s’exposer – cf article droit de retrait),
  • tout autre justificatif lié à votre activité.

Le schéma ci-après vous présente le cheminement à suivre pour vous guider dans l’exposé des motifs au recours d’activité partielle :

  • l’activité est-elle soumise à une interdiction d’ouverture administrative ? (il faudra alors préciser la nature de votre activité et la référence au décret du 15 mars 2020),
  • l’entreprise fait-elle face à un arrêt des commandes clients ? l’impossibilité de s’approvisionner ?,
  • l’organisation de l’entreprise ne permet pas l’exercice sous forme de télétravail (totalement ? partiellement ?) : expliquer pourquoi

Il est possible d’invoquer les exemples suivants. Cependant, nous vous conseillons de compléter ces motifs dans la mesure où ces derniers relèvent essentiellement de l’obligation de sécurité de l’employeur et pourraient à ce titre être refusés par le DIRECCTE :

  • l’organisation de l’entreprise ne permet pas de mettre en place les mesures barrières / les mesures de distanciation : expliquer pourquoi,
  • l’organisation de l’entreprise ne permet pas d’effectuer un roulement des équipes : expliquer pourquoi,
  • l’absence d’une partie importante de vos salariés entraîne une désorganisation telle qu’elle ne permet pas d’assurer la sécurité des salariés présents : à détailler.

Retrouvez les mesures de protection des salariés éditées par le Ministère du travail.

Indemnisations

Dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur verse au salarié une indemnité de 70 % du salaire moyen brut. Cette indemnité n’est pas soumise à charges salariales ni patronales hormis pour la CSG/CRDS à un taux de remplacement de 6,70%.

En contrepartie, l’employeur percevra une indemnisation de la part de l’Etat. A ce jour, l’indemnisation est prévue pour 7,74€ / heure pour les entreprises de moins de 250 salariés (le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net mais nous sommes toujours en attente du décret).

Exemple simplifié de paie pour un salarié touchant 2 000 € bruts pour 35h / semaine :
Salaire brut 2 000 €
Absence activité partielle – 2000 €
Indemnisation activité partielle 70 % du brut 1 400 €
CSG/CRDS taux de 6,70% – 94 €
Salaire net avant prélèvement à la source 1 306 €
En l’état actuel des textes en vigueur, l’employeur percevra une indemnisation de 1 174 € (151,67h * 7,74€) soit un coût pour l’entreprise de 226 €.

Les salariés au Smic ont une garantie sur leur salaire net, de ce fait c’est l’employeur qui verse une allocation complémentaire, mais celle-ci ne sera pas indemnisée par la DIRECCTE.

Par ailleurs, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle (ni par l’Etat, ni par l’employeur).

Il subsiste un certain nombre d’incertitudes pour les salaires des salariés placés en activité partielle et qui bénéficieraient parallèlement d’un arrêt de travail (cf article arrêts de travail). Nous sommes en attente de textes complémentaires.

Conseils et points divers de vigilance

La durée de la demande d’activité partielle doit être établie jusqu’au 30 juin 2020 : une période plus courte vous obligerait à solliciter une prolongation, et occasionnerait des complications administratives ; mieux vaut demander jusqu’au 30 juin et utiliser moins que prévu.

Si l’entreprise dispose de compteurs d’heures supplémentaires à récupérer : ces heures doivent être soldées avant la mise en place de l’activité partielle pour le salarié.

Même si cela semble surprenant, rien n’oblige l’employeur à solder les congés ou RTT avant la mise en place de l’activité partielle. L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés non prévus avant la période de chômage et ce même pour les congés acquis au cours de la période N-1. La loi d’urgence prévoir de déroger à ce principe sous réserve de conclure un accord d’entreprise. Il en est de même pour les RTT sauf si cela est prévu dans l’accord d’entreprise. Notre conseil serait de proposer cette solution aux salariés, qui peuvent accepter ces prises de congés ou de RTT pour éviter des pertes de salaires.

Pour rappel, et dans l’attente de textes de simplification, une demande d’activité partielle doit être effectuée pour chaque établissement.

Nous vous rappelons que le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé et/ou consulté impérativement dans toutes les entreprises qui en sont dotées. Au vu des circonstances exceptionnelles, cette consultation peut se faire par tous moyens : mails, visioconférence… Là encore, des textes de simplification sont attendus et réduiraient la portée de la consultation du CSE aux entreprises de plus de 50 salariés. A suivre.

En l’état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’établissement (et non en cas de réduction d’activité). Selon l’administration en 2013, ces salariés sont éligibles à l’activité partielle dès la 1ère demi-journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013). Il est à noter également qu’il est envisagé de supprimer cette exclusion relative aux forfaits en jours (décret à paraitre).
Les VRP Multicartes, de même que les stagiaires, sont exclus du dispositif.

Paie du mois de mars 2020

Il est fort probable que vous n’aurez pas reçu l’accord de la DIRECCTE avant d’établir les paies du mois de mars 2020. Dans ce contexte, nous vous proposons la démarche suivante :

  • si l’entreprise est fermé à la suite de l’arrêté du 15 mars ou si vous estimez qu’il n’y a aucun doute possible sur l’éligibilité à l’activité partielle, nous pensons qu’il n’y a pas trop de risque à appliquer l’indemnisation de l’activité partielle avant d’avoir la réponse de la DIRECCTE.
  • En revanche, s’il existe un doute sur l’éligibilité à l’activité partielle, il est conseiller de faire paie « normale », ou un acompte, et de procéder aux régularisations ensuite.

Vous pouvez également prévenir vos salariés avec un message du type : « Les personnes qui ne sont pas en situation d’arrêt pour garde d’enfants / personne vulnérable / confinement, maladie, télétravail ou autre motif légal doivent noter que l’indemnisation au titre de l’activité partielle – qui sera versée sur leur paie de mars – pourrait être corrigée ultérieurement par d’autres dispositions, dans l’hypothèse où l’entreprise ne se verrait pas attribuer cette compensation par l’administration. »

A compter de la réception de la demande d’activité partielle, la DIRECCTE dispose de 15 jours calendaires pour notifier, via le site internet, une décision de refus (motivée) ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Newsletter

Actualités ACCIOR

En vous inscrivant à cette newsletter, vous recevrez : 
- des invitations pour les événements ACCIOR,
- des actualités sur le cabinet et son développement.
(1 mail par mois en moyenne).
Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer notre lettre d'information. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.